Poursuites pour drogues à Oshawa
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement fédéral poursuive les infractions au par. 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances commises dans ou près des parcs, trottoirs et propriétés privées d’Oshawa. Le gouvernement répond que la SPPC poursuit ces infractions partout, sauf au Québec et au Nouveau‑Brunswick.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Oriente les procureurs fédéraux à poursuivre les cas de possession au par. 4(1) dans ou près des espaces publics et propriétés privées d’Oshawa, alignant les poursuites sur les préoccupations locales en matière de sécurité.
- Pourrait réduire la consommation de drogues en plein air visible dans les parcs et sur les trottoirs, améliorant le sentiment de sécurité et l’accès des résidents aux espaces publics.
- Montre que les préoccupations locales sont prises en compte et peut dissuader l’activité liée aux drogues en milieu urbain par l’application de la loi.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La SPPC poursuit déjà les infractions au par. 4(1) à l’échelle nationale (sauf Québec/Nouveau‑Brunswick), donc la pétition pourrait dupliquer la pratique existante sans modifier les résultats.
- Une approche uniquement répressive peut déplacer la consommation vers des lieux cachés, augmentant les risques pour la santé des personnes qui consomment et des communautés.
- Se concentrer sur les poursuites détourne des ressources d’alternatives (réduction des méfaits, traitement) qui pourraient mieux réduire les préjudices.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention du gouvernement du Canada sur ce qui suit : Attendu que les drogues illicites ont rendu les villes canadiennes moins sûres et diminué la qualité de vie des citoyens respectueux de la loi; Attendu que les Canadiens ont le droit de profiter des espaces publics sans avoir à craindre la criminalité; Attendu que le moment est venu pour le gouvernement du Canada de faire respecter la loi et de poursuivre les consommateurs de drogues en plein air; En conséquence, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. de donner suite à la motion de la ville d’Oshawa et de poursuivre les auteurs d’infractions au paragraphe 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances lorsque ces infractions sont commises dans les parcs, sur les trottoirs ou sur des propriétés privées d’Oshawa, ou à proximité de ceux-ci.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par Patricia Lattanzio Le Service des poursuites pénales du Canada a toujours intenté et continue d’intenter des poursuites pour des infractions de possession de drogues en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La décision d’engager des poursuites contre une infraction prévue au paragraphe 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à l’échelle nationale — à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où la plupart des infractions liées aux drogues sont poursuivies par des procureurs provinciaux — est prise par les procureurs du Service des poursuites pénales du Canada conformément aux dispositions pertinentes du Guide du Service des poursuites pénales du Canada.