S’opposer aux modifications C‑9
Les pétitionnaires demandent que le député vote contre le projet de loi C‑9 modifiant le Code criminel sur les discours haineux et fasse campagne pour l’en empêcher. Le gouvernement répond que C‑9 protège mieux les lieux de culte, crée une infraction pour crimes haineux et précise que l’expression religieuse de bonne foi n’est pas criminalisée.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Il vise à empêcher des modifications du Code criminel que les pétitionnaires estiment susceptibles de refroidir la liberté religieuse, en préservant la liberté de prêcher et de partager les textes sacrés.
- Il demande au député de faire activement campagne, augmentant la pression et la visibilité pour que les législateurs reconsidèrent ou modifient le projet de loi.
- Il exige une opposition politique locale claire, offrant aux électeurs opposés au texte un moyen direct d'influencer leur représentant.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Le gouvernement affirme que C‑9 protège les lieux de culte et précise que l’expression religieuse de bonne foi n’est pas criminalisée; s'y opposer pourrait bloquer ces protections.
- C‑9 crée une infraction distincte pour les crimes haineux et traite l’intimidation visant l’accès aux lieux de culte; l'opposer risque de réduire les recours juridiques pour les groupes vulnérables.
- Une alternative raisonnable consiste à proposer des amendements ciblés ou un mécanisme de surveillance plutôt qu’un rejet pur et simple, pour concilier protection et liberté d’expression.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à Kevin Waugh, député, Saskatoon-Sud Nous exprimons notre ferme opposition aux modifications du Code criminel qui sont proposées dans le projet de loi C-9. Les modifications proposées portent atteinte au droit à la liberté d’expression, comme l’illustre une récente déclaration du député libéral Marc Miller, qui a affirmé que certains passages de la Bible étaient « clairement de la haine ». Nous vous demandons non seulement de voter contre le projet de loi, mais également de faire activement campagne contre son adoption.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le gouvernement du Canada réaffirme son engagement indéfectible envers la liberté de religion. La liberté de religion est expressément protégée par l’alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés et a été constamment confirmée par les tribunaux canadiens. Tous les Canadiens sont libres de prier, de prêcher, d’enseigner, d’interpréter les Écritures et d’exprimer leurs convictions religieuses de bonne foi, sans crainte de violence, d’intimidation ou de sanction pénale. Le Canada est confronté à une hausse préoccupante des discours haineux et des crimes haineux. Afin de mieux protéger toutes les personnes au Canada, notamment leurs droits quant à la façon dont ils pratiquent leur religion, se rassemblent et exercent leur foi dans leur vie quotidienne, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine, le 19 septembre 2025. Le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale le 18 juin 2026. Cette loi vise à mieux protéger l’accès aux lieux de culte, ainsi qu’aux écoles, aux centres communautaires et à d’autres lieux précisés, et à aborder et dénoncer plus clairement les crimes motivés par la haine. La Loi a modifié le Code criminel afin de?: Ériger en infraction le fait d’intimider les personnes et de les empêcher d’accéder aux lieux de culte, ainsi qu’aux écoles, aux centres communautaires et aux autres lieux principalement utilisés par un groupe identifiable ; Créer une infraction spécifique pour les crimes motivés par la haine, de manière à les dénoncer plus clairement et à ce que les contrevenants soient tenus pleinement responsables de leurs actes; Définir le terme « haine » pour préciser quel comportement constitue un crime haineux ; et, Ériger en infraction le fait de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable en affichant en public certains symboles de terrorisme ou de haine, à savoir des symboles principalement utilisés par des entités terroristes inscrites ou associés à celles-ci en vertu du Code criminel, deux symboles nazis ou un nœud coulant. Il est crucial de souligner que les lois canadiennes en matière de propagande haineuse établissent déjà un seuil très élevé. Seules les formes les plus dangereuses de haine, notamment les discours qui vilipendent, déshumanisent ou incitent à la violence contre un groupe identifiable, sont visées par le Code criminel. Les sermons religieux, les enseignements et la lecture ou le partage de textes sacrés de bonne foi ne satisfont pas à ce critère et ne sont pas criminalisés. Pour renforcer cette compréhension, la loi prévoit de nouvelles clauses de clarification confirmant que les infractions ne comprennent que l’expression communiquée dans le but de promouvoir la haine ou l’antisémitisme. Ces clauses codifient en termes législatifs clairs ce qui a toujours été reconnu en droit canadien : les discussions religieuses, éducatives, politiques ou universitaires menées de bonne foi sur des questions d’intérêt public ne sont pas interdites. Bien que la loi abroge ce qui est communément appelé la défense fondée sur l’opinion religieuse de bonne foi prévue au Code criminel, cet amendement reflète des principes juridiques de longue date déjà reconnus par les tribunaux canadiens. Il est également important de noter que la « défense fondée sur l’opinion religieuse de bonne foi » n’a jamais été plaidée avec succès. Le gouvernement du Canada demeure fermement engagé à protéger la liberté de religion. Un Canada fort protège le droit de chacun de pratiquer librement sa religion, tout en veillant à ce que personne ne soit la cible d’actes haineux menaçant la sécurité publique ou la cohésion sociale.