United States Projets de loi
Loi sur les améliorations des valeurs mobilières
Le projet de loi modifierait les règles sur les valeurs mobilières concernant le reporting, l'application et les protections des investisseurs. Les entreprises, les courtiers et les investisseurs pourraient faire face à de nouvelles étapes de conformité et de divulgation.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 694.
Chronologie
Interdiction des technologies de surveillance automatisées
Interdit l'utilisation et le financement fédéraux pour les outils de surveillance automatisés, exige la suppression des données obtenues en violation et interdit que ces données soient utilisées comme preuve.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Expansion du crédit d'impôt accessible pour les petites entreprises
élargit le crédit d'accès pour les petites entreprises pour couvrir plus de dépenses et d'aménagements, avec des exigences de directives et de sensibilisation du Trésor ; s'applique aux coûts engagés après 2026
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur le soin des vétérans américains
Projet de loi complet avec de nombreux changements aux prestations des vétérans, à l'organisation du VA, aux programmes de santé, aux demandes et aux financements et programmes pilotes spécifiés.
Statut
POSTPONED PROCEEDINGS - Pursuant to clause 1(c) of rule XIX, the Chair announced further proceedings on H.R. 9237 is postponed.
Chronologie
Loi sur la vie privée
Limite l'accès fédéral aux systèmes de surveillance étatiques et locales ; crée une liste de technologies couvertes, des règles de mandat, des limites de conservation, des rapports et des mesures d'exécution.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la sécurité des frontières permanente de Trump
Élargit les barrières frontalières, la surveillance, la détention et les règles d'asile ; fixe des exigences en matière de personnel et de rapport et autorise un financement ciblé.
Statut
Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.
Chronologie
Localisateur de détenus en ligne du DHS
Crée un outil en ligne pour trouver des personnes détenues par le DHS. Les familles, les avocats et les consulats pourraient localiser les détenus plus rapidement.
Statut
Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.
Chronologie
Interdiction des cosmétiques contenant des PFAS
Une mesure proposée interdirait l'ajout intentionnel de PFAS dans les cosmétiques à partir de janvier 2027, considérant les produits concernés comme adultérés en vertu des règles fédérales existantes.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Modernisation du programme H-2A
Propose un traitement centralisé en ligne pour les travailleurs H-2A, des normes de logement et de salaire mises à jour, des dispositions de mobilité et des protections renforcées pour le travail agricole.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Expansion et réforme du logement communautaire
efforts fédéraux pour élargir le logement abordable grâce à un financement pluriannuel, des orientations en matière de zonage, des programmes d'équité partagée et des soutiens à l'accession à la propriété rurale.
Statut
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Exigence de prescription en personne REMS
Cette proposition exigerait des visites en personne et une licence d'État avant de prescrire des médicaments d'avortement, restreignant potentiellement la télémédecine et entraînant des suspensions de certification REMS pour non-conformité.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur les impacts environnementaux de l'IA
Exige une étude de l'EPA, un consortium du NIST et un reporting sur les impacts environnementaux des grands centres de données IA.
Statut
Referred to the Committee on Science, Space, and Technology, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur le lait de donneur
Établit la surveillance fédérale, les inspections et les subventions pour les installations qui pasteurisent et manipulent le lait humain de donneur.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur le logement pour tous les anciens combattants
Crée un programme de bons de location priorisant les familles d'anciens combattants à faible revenu, avec des règles d'éligibilité, des frais de service et un financement permanent.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
limites sur les paiements de compromis
Interdirait les paiements aux hauts fonctionnaires et à leurs proches, exigerait un rapport sur les paiements importants et habiliterait le procureur général à récupérer des règlements inappropriés.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Interdire aux investisseurs vautours de participer aux sports pour les jeunes
Elle interdit aux investisseurs privés risqués de posséder des groupes sportifs pour les jeunes et peut forcer des ventes, des remboursements ou le retour de données. Les communautés peuvent recevoir de l'argent pour réduire les frais et restaurer des programmes.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la protection du vote par correspondance
Proposition d'annuler un décret exécutif et d'arrêter les activités et contrats connexes liés à la vérification de la citoyenneté et à l'intégrité des élections fédérales, avec des restrictions de financement pour les travaux connexes.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Oversight and Government Reform, Ways and Means, and House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Mettre fin aux NDA qui réduisent au silence les abus sur les enfants
Cette loi empêche les contrats qui interdisent de parler des abus sexuels sur les enfants. Les survivants et les témoins peuvent parler et signaler sans crainte d'application.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Abroger trois règles d'aide étrangère
Cette mesure annulerait trois règles d'aide étrangère et interdirait aux agences d'adopter des règles similaires à l'avenir, affectant les conditions et la mise en œuvre de l'aide.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Loi sur la responsabilité en matière de surveillance
Exige des mandats pour de nombreuses perquisitions gouvernementales de données et d'appareils, limite l'accès des tiers et crée un droit privé de poursuivre pour violations du Quatrième Amendement.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi abrogeant la force militaire de la guerre froide
Supprime une ancienne résolution conjointe concernant l'autorité militaire des États-Unis et la stabilité au Moyen-Orient.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Système national de corridors de la faune
Crée un système national pour cartographier, désigner et gérer les corridors de la faune sur les terres fédérales, financer la cartographie et les subventions, et coordonner entre les agences pour protéger la connectivité des habitats et la résilience climatique.
Statut
Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committees on Agriculture, Transportation and Infrastructure, and Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Médaille de service des vétérans de l'Agent Orange
Crée une médaille pour les vétérans que le VA certifie comme exposés à l'Agent Orange. Les vétérans vivants peuvent la demander ; les familles peuvent en obtenir une pour les vétérans décédés éligibles.
Statut
Referred to the House Committee on Armed Services.
Chronologie
exemption H-1B soins de santé
Exempte les travailleurs H-1B du secteur de la santé des limites d'entrée et plafonne les frais ; utilise la définition de l'ACA pour déterminer les postes couverts.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie