United States Projets de loi
Dispositions relatives à l'allègement fiscal en cas de catastrophe
Clarifie les déductions liées aux catastrophes et rend les paiements d'allègement en cas d'incendie de forêt exonérés d'impôt pour des années sélectionnées.
Statut
Presented to President.
Chronologie
Certificats de décès plus rapides pour les vétérans
Les cliniciens de soins primaires du VA doivent signer les certificats de décès des vétérans pour les décès naturels dans les 48 heures, sinon les coroners locaux peuvent intervenir.
Statut
Subcommittee Hearings Held
Chronologie
Loi GUARD
Permet à certaines subventions fédérales d'être utilisées par les agences d'application de la loi étatiques, locales et tribales pour enquêter sur la fraude financière envers les personnes âgées, le pig butchering et d'autres arnaques.
Statut
Reported (Amended) by the Committee on Financial Services. H. Rept. 119-709, Part I.
Chronologie
Loi de réforme des VISN de 2025
Réorganise la VHA en huit VISN régionaux, limite la taille du siège, fait des directeurs de VISN des nommés présidentiels et exige la consolidation et l'ajustement de la main-d'œuvre.
Statut
Committee Hearings Held
Chronologie
Loi sur l'accès à la santé des pieds des diabétiques
Élargit la reconnaissance des podiatres par Medicaid et met à jour les règles de Medicare pour les chaussures thérapeutiques diabétiques et la documentation.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Modernisation de l'accès à nos océans publics
Exige que le Commerce normalise et publie des données géospatiales sur la ZEE concernant les restrictions de pêche, l'accès aux navires, la navigation et les zones protégées avec accès public et mises à jour.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 438.
Chronologie
Crédit de remboursement de tarif individuel
Crée un crédit d'impôt donnant aux individus des remboursements pour des tarifs perçus illégalement et une taxe d'accise sur certains remboursements d'entreprises.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Expansion du démarrage précoce et réforme de la main-d'œuvre
Élargit les heures et les services du démarrage précoce, augmente la rémunération et les avantages du personnel, et exige des soutiens en santé mentale. Les familles peuvent bénéficier d'une prise en charge plus longue et d'un soutien accru du personnel.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Élimination progressive du salaire minimum et augmentation des salaires
Propose des augmentations progressives du salaire minimum fédéral, mettant fin aux taux subminimums pour les travailleurs rémunérés par pourboire et d'autres groupes.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Renforcer les services et les lignes d'assistance en matière de violence familiale
Élargit et finance les services pour les survivants de violence domestique et dans les relations amoureuses. Il renforce les lignes d'assistance, les programmes tribaux, l'accessibilité et la prévention.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur l'interdiction des patrons robots
Interdit l'utilisation exclusive des systèmes de décision automatisés pour l'embauche, le licenciement, la discipline ou la gestion ; exige des tests, des divulgations, une supervision humaine et crée une nouvelle division au ministère du Travail.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on House Administration, and Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Interdictions de Visa pour les Abusifs Anti-LGBTQI
Cela crée une liste publique américaine de personnes étrangères qui abusent des personnes LGBTQI et bloque leurs visas. Cela ajoute un suivi, des rapports et des exemptions pour la famille.
Statut
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Envoyé spécial pour les droits LGBTQI+ à l'étranger
Creates a permanent diplomatic envoy to advance LGBTQI+ human rights overseas, coordinate government efforts, report on protections and abuses, and support international programs that assist activists and communities.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Initiative sur les troubles des maux de tête
Crée un programme dédié pour améliorer les soins des maux de tête grâce à la recherche, au partage de données et à des rapports coordonnés, avec un conseil consultatif d'experts, des mises à jour annuelles et une expiration après cinq ans.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Règle de sept ans glissante pour le registre
Remplace la date d'entrée fixe par une fenêtre glissante de sept ans pour l'éligibilité au registre ; commence 60 jours après l'adoption.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi d'Allie : Couverture des implants auditifs
Exige que les régimes de santé privés couvrent les implants auditifs, les services connexes, les mises à niveau tous les cinq ans et les déterminations de nécessité médicale.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Education and Workforce, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Équité en santé et accès pour les immigrants
Élargit l'éligibilité à la couverture santé pour les personnes présentes légalement et certains non-citoyens à travers Medicaid, CHIP, Medicare et les marchés de l'ACA.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur les aidants naturels des familles touchées par l'autisme
Crée des subventions pour la formation aux compétences des aidants fondée sur des données probantes pour les aidants familiaux de jeunes enfants atteints d'autisme ou de handicaps de développement.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Modifier la négociation collective pour le personnel de santé des vétérans
Ce projet de loi modifie la loi sur la négociation collective pour le personnel de santé des vétérans. Il supprime plusieurs clauses et maintient les règles de rémunération et d'embauche intactes.
Statut
Referred to the Subcommittee on Oversight and Investigations.
Chronologie
Sanctions et contrôles de visa
Autorise des gels d'actifs ciblés et des interdictions de visa pour ceux liés à la violence, avec des rapports périodiques du Trésor.
Statut
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Fête de la Journée commémorative des travailleurs
Ajoute un nouveau jour férié fédéral nommé Journée commémorative des travailleurs à la liste des jours fériés du titre 5 ; aucune date ni détails d'observation fournis.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Absence de réductions fiscales pour le démantèlement syndical
Met fin aux déductions fiscales pour les dépenses des employeurs visant à influencer les travailleurs concernant les syndicats, ajoute des obligations de déclaration et des pénalités, et définit les activités couvertes et les exceptions.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Droits et responsabilités des familles
Reconnaît le pouvoir décisionnel des parents pour l'éducation, l'enseignement et les soins de santé des enfants et limite l'interférence des autorités publiques.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi 911 SAVES
Exige que l'OMB classe les télécommunicateurs comme travailleurs de service de protection dans la classification professionnelle standard dans les 30 jours.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie