United States Projets de loi
Transparence dans les attributions d'autres transactions
Exige des agences qu'elles rendent compte de plus d'attributions et standardisent les données sur la visibilité et l'accessibilité des attributions.
Statut
Presented to President.
Chronologie
Protections pour les enfants souffrant d'allergies alimentaires
Exige une formation sur les allergies alimentaires pour le personnel de nutrition infantile et des matériaux éducatifs WIC, avec un soutien financier et linguistique/accessibilité.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Loi SPF de 2026
Exige que le NPS fasse rapport sur les options pour fournir de la crème solaire minérale à large spectre et d'autres protections solaires à faible coût ou sans coût dans les parcs nationaux.
Statut
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Chronologie
Bureau de poste Kay Granger
Nomme le bureau de poste de Fort Worth au 4450 Oak Park Lane au nom du représentant Kay Granger.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Loi sur l'équité fiscale des travailleurs interétatiques
Limite l'imposition des revenus d'État sur la rémunération lorsque des non-résidents travaillent physiquement dans un autre État ; définit la présence physique et le rôle de l'employeur.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Protection du contrôle local des centres de données
Empêche les agences fédérales de contourner les règles d'utilisation des terres des États ou des collectivités locales pour les centres de données sur des terres non fédérales ou de lier le financement à l'abandon du contrôle local.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Toits renforcés et préparation aux incendies de forêt
Établit des fonds de prêt rotatifs financés par FEMA pour financer des subventions et des prêts pour des améliorations de toits renforcés, de maisons renforcées et de maisons préparées aux incendies de forêt.
Statut
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Chronologie
Loi sur l'arrêt de la délivrance inappropriée de licences
Audits sur la manière dont les États délivrent des CDL commerciaux non domiciliés, exige des corrections et permet de retenir les financements de la FMCSA en cas de non-conformité.
Statut
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Chronologie
Loi sur la préparation quantique de l'Armée
Crée une initiative de l'Armée pour se préparer et tester l'informatique quantique, la détection, le réseautage, l'infrastructure, la main-d'œuvre et les projets pilotes.
Statut
Referred to the House Committee on Armed Services.
Chronologie
Loi ARTICLE UN
Exige l'approbation du Congrès et des rapports réguliers pour les déclarations d'état d'urgence nationale du Président ; limite la durée et le renouvellement des autorités d'urgence.
Statut
Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committees on Foreign Affairs, and Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Accès du Congrès aux établissements du DHS
Permet aux membres du Congrès et au personnel d'entrer dans les établissements de détention pour immigrants du DHS pour la surveillance ; les détails et les coûts ne sont pas spécifiés.
Statut
Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.
Chronologie
Plafonner les prix de la cantine en détention
Fixe une limite sur les prix des articles vendus dans les cantines des établissements de détention pour immigrants ; renvoyé aux comités judiciaire et de la sécurité intérieure. Aucune autre information disponible publiquement.
Statut
Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.
Chronologie
Aider à la conservation des espèces en danger à l'étranger
Fournit une assistance américaine pour la conservation des espèces en danger critique d'extinction dans d'autres pays.
Statut
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Chronologie
Exonérer les obligations hypothécaires du plafond de volume
Propose de modifier le code fiscal afin que certaines obligations hypothécaires ne soient pas comptées dans le plafond de volume ; aucun autre détail public.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Interdiction de financement de la règle sur la charge publique
Propose de restreindre le financement fédéral pour mettre en œuvre ou faire respecter la règle d'immigration sur la charge publique, affectant la manière dont les décisions concernant les prestations et l'admission sont traitées.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Signalement de négligence médicale en détention
Un système proposé où les détenus ou les défenseurs peuvent déposer des plaintes confidentielles concernant la négligence médicale en détention d'immigration, examinées par des cliniciens sous contrat avec des ordres de traitement et un chemin d'appel.
Statut
Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.
Chronologie
Loi sur la prévention
Permet à certains bénéficiaires de CDBG d'utiliser des fonds pour l'atténuation des catastrophes liées aux conditions météorologiques lorsque le HUD certifie des zones à haut risque et que les plans décrivent l'atténuation.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Loi sur les sièges d'auto
Exige une campagne d'éducation du DOT et permet aux programmes routiers de financer des informations publiques sur les sièges d'auto et les rehausseurs pour enfants contrefaits et non conformes.
Statut
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.
Chronologie
Loi sur les vapes illicites S.T.O.P.
Crée un groupe de travail inter-agences pour coordonner les efforts fédéraux contre l'importation, la distribution et la vente illégales d'e-cigarettes ; réunions mensuelles et rapports semestriels requis.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la protection des vaccins gratuits
Exige une couverture sans partage des coûts pour les vaccins recommandés par l'ACIP au 25 octobre 2024, à travers Medicare, Medicaid, CHIP, et les régimes de groupe/individuels jusqu'en 2029–2030.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Élargir le SNAP pour les vétérans handicapés
Les vétérans avec des évaluations d'invalidité des AC peuvent se qualifier pour le SNAP. Le changement commence le 1er octobre 2030.
Statut
Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.
Chronologie
Amélioration des écoles sécuritaires
Exige des districts recevant un financement fédéral d'adopter des règles anti-intimidation, de rapporter des données au niveau scolaire et d'établir des procédures de griefs, avec des évaluations fédérales périodiques.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Loi sur l'amélioration de la sécurité intérieure
Crée une surveillance indépendante des frontières, un ombudsman, des normes de formation, des rapports de données, et des limites sur les séparations familiales pour accroître la transparence et la responsabilité.
Statut
Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.
Chronologie
Loi sur la production nationale en Amérique
Crée un crédit d'impôt pour récompenser l'achat de produits agricoles produits aux États-Unis utilisés dans des produits vendus pour la consommation humaine.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie