La Loi INSURE exigerait que le secrétaire du Trésor mette en place un programme fédéral de réassurance pour pertes catastrophiques sur biens dans un délai de 4 ans. Le programme offrirait de la réassurance aux assureurs principaux qualifiés qui vendent une assurance tous risques pour les maisons ou les entreprises et qui établissent des partenariats de prévention des pertes avec les assurés. Le secrétaire peut engager des courtiers et des consultants pour aider à concevoir le programme.
Le programme serait mis en œuvre par péril : vent et ouragan (année 4), tempête convective sévère et incendie de forêt (année 5), inondation (année 6), et tremblement de terre au plus tard à l'année 8 ou après un rapport de faisabilité. Le secrétaire doit établir un seuil de paiement pour chaque assureur, ne dépassant pas 40 pour cent de la perte maximale probable de cet assureur pour chaque péril couvert.
Les assureurs participants doivent payer des primes trimestrielles dans un Fonds fédéral de réassurance pour catastrophes. Les primes doivent refléter les pertes annuelles moyennes attendues, les coûts administratifs et un facteur de tendance. Le secrétaire peut établir une prime minimale égale à au moins 50 pour cent de la somme des pertes attendues et des coûts administratifs et peut limiter les augmentations de primes non liées à l'exposition à 7 pour cent par an. Si le fonds manque d'argent pour répondre aux obligations, le secrétaire peut émettre des billets et des obligations garantis par les États-Unis ; les revenus d'investissement du fonds seraient utilisés pour rembourser ces obligations.
Le projet de loi exige un rapport trimestriel, au niveau des polices, des réclamations et des expositions selon un plan statistique. Le secrétaire doit partager les données collectées (sans révéler d'informations personnellement identifiables) avec le Bureau de la recherche financière, le Bureau fédéral des assurances, les responsables des assurances des États et d'autres agences pertinentes, et publier des données non identifiantes en ligne. Le secrétaire doit contracter avec un agent statistique pour collecter et examiner les données, ou le Bureau de la recherche financière construira le système si aucun agent n'est identifié.
Le secrétaire doit créer un comité consultatif avec des membres de groupes de consommateurs, d'assureurs, de réassureurs, de régulateurs, de législateurs d'État, d'agents indépendants, de prêteurs, de banques et de plusieurs agences fédérales pour conseiller sur la conception et les primes du programme.
Le projet de loi exige également deux rapports au Congrès : un rapport de faisabilité sur un fonds pour relocaliser les maisons et les entreprises devenues non assurables (dans un délai de 2 ans) et un rapport de faisabilité sur l'ajout d'une couverture contre les tremblements de terre (dans un délai de 3 ans).
Enfin, le projet de loi crée un programme pilote pour des polices tous risques pluriannuelles (d'au moins 5 ans). Les assureurs participant au pilote peuvent ajuster les primes en fonction des indices de coûts de construction, des changements de valeur des maisons et des couvertures optionnelles, mais ne peuvent pas augmenter les primes en fonction d'une évaluation modifiée du risque de catastrophe. Le pilote comprend des règles pour l'entretien des biens, les conditions de partenariat pour la mitigation des pertes, les transferts de polices lors de la vente d'un bien, et des règles de remboursement si un assuré annule après avoir reçu des fonds d'amélioration.
Aucune information disponible publiquement sur les coûts totaux pour le gouvernement fédéral ou pour les assureurs n'est dans le texte du projet de loi. Le projet de loi précise comment l'argent circulerait :
Basé uniquement sur le texte du projet de loi, les sponsors proposent le projet de loi pour créer un soutien fédéral en matière de réassurance afin d'élargir la capacité de réassurance pour les périls catastrophiques, encourager les partenariats de prévention des pertes dirigés par les assureurs, collecter des données détaillées sur les expositions et les réclamations en matière d'assurance des biens, tester des polices d'assurance des biens pluriannuelles de 5 ans, et étudier la faisabilité du soutien à la relocalisation et de la couverture contre les tremblements de terre.
Aucune information disponible publiquement.