United States Projets de loi
Prolongation du financement du traitement des permis
Prolonge les frais par demande et dirige tous les frais perçus vers un fonds dédié au traitement des permis de 2027 à 2037.
Statut
Committee on Energy and Natural Resources. Ordered to be reported without amendment favorably.
Chronologie
Restrictions sur l'étiquetage nutritionnel et la publicité
Proposition d'exiger des avertissements sur le devant des emballages pour les aliments sucrés et ultra-transformés, d'interdire les publicités dirigées vers les enfants pour ces produits, et de financer la recherche du NIH ainsi que des campagnes éducatives du CDC sur la littératie des étiquettes.
Statut
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 531.
Chronologie
Modernisation des normes de sécurité des pneus
Une proposition pour mettre à jour les tests de pneus, aligner les règles sur les normes internationales et exiger de nouvelles exigences de performance à grande vitesse.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Chronologie
Interdiction d'expansion de calcaire sur les terres
Cette mesure bloque le traitement ou l'approbation fédérale de l'expansion du calcaire sur des terres spécifiées près d'une zone de sources chaudes du Colorado pour protéger le paysage et les loisirs locaux.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Chronologie
Prévisions de transport pour les subventions fédérales
Permet l'utilisation de prévisions de croissance, de densité et de développement pour justifier les grands projets de transport pour des subventions fédérales en capital.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Chronologie
Protections des consommateurs pour les chatbots IA
Cette mesure exigerait des divulgations claires sur l'IA, des références de crise, un consentement pour les données d'entraînement, et des rapports annuels lorsque les aînés utilisent des chatbots.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Chronologie
Participation locale pour les décisions de location
Exige une participation significative du public, des États et des tribus avant d'offrir des parcelles de terrain pour la location de pétrole et de gaz, avec des analyses requises et des opportunités de commenter.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Chronologie
Réforme des nominations aux académies de service
Crée un système de nomination formel et des allocations de places pour les admissions à l'académie, y compris des places réservées pour certaines familles et membres enrôlés.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Chronologie
Établit le secrétaire de la Garde côtière
Crée un secrétaire civil et un sous-secrétaire pour la Garde côtière, modifie les lignes de rapport et permet au commandant de donner des conseils militaires aux hauts fonctionnaires de la sécurité nationale après avoir informé le secrétaire.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Chronologie
répartition des coûts pour la transmission interétatique
Ce projet de loi ordonne à la FERC d'exiger des tarifs de partage des coûts pour les grands projets de transmission interétatiques ou offshore, liant les parts de coûts aux avantages estimés à travers les régions de planification et des avantages tels que la fiabilité et la résilience.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Chronologie
Évaluation et expansion des subventions pour la main-d'œuvre
Propose un programme de subventions compétitives pour tester et élargir la formation professionnelle avec des évaluations rigoureuses.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Chronologie
Expansion des matières premières renouvelables à base de biomasse
Élargit l'éligibilité de la biomasse renouvelable pour inclure les résidus forestiers et les enlèvements d'espace défendable, avec des exigences d'attestation et une couverture des terres tribales et publiques pour les matières premières de biocarburants.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Protection de la vie privée des signaux d'âge pour les jeunes
Propose des signaux d'âge basés sur le système d'exploitation pour limiter le partage de données, réduire les publicités pour les enfants et exiger un lien parental pour les comptes de moins de 17 ans ; application par la FTC.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Chronologie
Rétablissement de l'accessibilité dans la fabrication automobile
Révoquerait les normes CAFE fédérales, empêcherait les États de définir des règles de consommation de carburant, reclasserait les véhicules et raccourcirait les délais de révision judiciaire.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Chronologie
Feu prescrit en tant qu'événements exceptionnels
Définit le feu prescrit et le brûlage tribal et demande à l'EPA de réviser les règles afin que de tels événements puissent être exclus des données sur la qualité de l'air ; crée des subventions pour la résilience à la fumée dans les écoles et les bâtiments communautaires.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Groupe de coordination de la sécurité de l'IA
Un panel non réglementaire proposé étudierait comment les avancées conjointes en IA, capteurs, robotique et outils de simulation affectent la sécurité et la sûreté physiques, visant à publier des meilleures pratiques volontaires.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Chronologie
Modifications des licences d'hydroélectricité
Cette proposition restreint les conditions de licence et les exigences de passes à poissons pour ne traiter que des effets directs défavorables d'un projet d'hydroélectricité spécifique.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Chronologie
subventions pour l'expansion de la capacité en IA
Un nouveau programme de subventions de la NSF élargirait la recherche et l'éducation en IA dans des collèges sous-représentés, des établissements servant des minorités et des consortiums pour élargir la participation et la formation de la main-d'œuvre.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Chronologie
Cadre d'interopérabilité des agents de garde
Propose un cadre fédéral pour permettre des agents utilisateurs de garde sur de grandes plateformes, exigeant des interfaces ouvertes et des protections de la vie privée avec la supervision de la commission fédérale du commerce et de l'institut national des normes et de la technologie.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Chronologie
Crime fédéral pour accidents de véhicule simulés
Propose une nouvelle infraction fédérale pour organiser ou provoquer des collisions simulées impliquant des véhicules commerciaux, avec des peines et une application inter-étatique.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Chronologie
Loi sur le développement sécurisé de l'IA
Crée des conseils, des registres, des tests avant publication et des rapports d'incidents pour les modèles d'IA à haut risque et la sécurité de la chaîne d'approvisionnement.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Chronologie
Réforme des coûts de mise à niveau du réseau pour les centres de données
Règle permettant aux services publics de récupérer les coûts de mise à niveau du réseau complets et supplémentaires auprès de très grands centres de données, avec des garanties financières requises et des délais pour les régulateurs.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Chronologie
Examen de complétude standardisé pour l'hydroélectricité
Établit une liste de contrôle standardisée et des délais par phases pour l'examen des demandes de projets hydroélectriques, en se concentrant sur les documents requis et en évitant les modifications d'ingénierie lors des examens initiaux de complétude.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Réglementation des propulseurs de vaporisateurs aérosols
La CPSC classerait certains propulseurs comme dangereux et interdirait les produits contenant des quantités excessives pour limiter le détournement et l'abus d'inhalants tout en permettant la reformulation ou des alternatives.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Chronologie