Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Peine de Mort pour Certains Crimes
Permettrait la peine de mort pour certains crimes commis dans le district ; actuellement en examen par le comité ; parrain Nancy Mace ; aucun détail textuel disponible publiquement.
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Éliminer les pénalités sur le carburant teinté
Supprime les pénalités pour la vente ou l'utilisation de carburant teinté dans des usages soumis à l'impôt en vertu du Code des impôts.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Honneur à Curseen et Morris
Honneurs à deux travailleurs postaux décédés à cause de l'anthrax et reconnaît le service des employés postaux.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Priorité à la recherche sur les maladies du bétail transmises par les tiques
Réoriente le financement fédéral de la recherche vers les maladies transmises par les tiques émergentes chez les animaux de ferme.
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.
Résolution sur l'intégration des personnes handicapées et le financement de Medicaid
Une résolution non contraignante de la Chambre s'opposant à une interprétation du ministère de la Justice et exhortant le Congrès à inverser les coupes de Medicaid et à élargir les services à long terme basés dans la communauté.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Désignation et sanctions sur le Front Polisario
Annual report on Polisario Front ties to Iranian groups; possible foreign terrorist designation and blocking sanctions.
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Couverture des assistants radiologistes par Medicare
Ajoute la couverture et le paiement de Medicare pour les assistants radiologistes sous supervision, à partir du 1er janvier 2027.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur le corridor d'essai des petits UAS
Charge le DoD de mettre en place des corridors d'essai et de formation pour les petits drones et les systèmes de contre-drone dans l'espace aérien américain.
Referred to the House Committee on Armed Services.
parité de couverture dentaire CHIP
Cette mesure mettrait fin aux plafonds en dollars sur les prestations dentaires CHIP pour les enfants et les femmes enceintes lorsque cela est applicable, et garantirait que les plans uniquement dentaires ne soient pas plus généreux que les prestations complètes du CHIP.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Loi sur les prestations dentaires de Medicaid
Exige que Medicaid couvre les soins dentaires pour les adultes à partir de 2028, fournit un financement fédéral temporaire complet, et ajoute des rapports, des mesures de qualité, de la sensibilisation et une étude.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Mesures de santé maternelle pour les mères incarcérées
Réduit le menottage des personnes enceintes en détention, élargit les soins maternels et utilise des subventions fédérales avec supervision pour améliorer les résultats de santé et soutenir la réunification familiale.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Concurrence dans l'industrie de la transformation de la viande
Une proposition visant à réduire la concentration dans l'industrie de la transformation de la viande en séparant les lignes de protéines, en exigeant des cessions et en soutenant les petits transformateurs et agriculteurs.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, Small Business, and Agriculture, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Éligibilité au CRP pour les terres réglementées localement
Élargit l'accès au CRP aux terres soumises à des règles de conservation tribales ou locales, sauf en cas d'ordres ; vise à faciliter l'inscription et à réduire la discrétion dans les décisions d'éligibilité.
Referred to the House Committee on Agriculture.
Outdoor Americans with Disabilities Act
Referred to the Subcommittee on Forestry and Horticulture.
Jours sans frais garantis dans les parcs fédéraux
Lors de six jours nommés chaque année, de nombreux sites récréatifs fédéraux doivent renoncer aux frais d'entrée. Attendez-vous à des foules plus importantes et à des barèmes de frais mis à jour.
Referred to the Subcommittee on Forestry and Horticulture.
Soutien à la Semaine nationale des pollinisateurs
Résolution de la Chambre reconnaissant le rôle des pollinisateurs dans les écosystèmes et l'agriculture et soutenant la Semaine nationale des pollinisateurs, la conservation et l'éducation.
Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.
Orientation fédérale sur les données prêtes pour l'IA
Ordonne au NIST de publier des conseils volontaires afin que les agences préparent des données publiques pour l'entraînement de l'IA. Les agences peuvent réaliser de petits pilotes pour tester l'évaluation des ensembles de données.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 29 - 0.
Expansion de l'éligibilité au CRP selon les règles locales
Permet l'inscription de terres avec des exigences de conservation locales ou tribales, sauf lorsque des ordres d'exécution s'appliquent.
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.
Loi sur le renforcement des protections du travail des enfants
Ce projet de loi augmenterait les protections pour les enfants qui travaillent. Il pourrait ajouter des règles, des inspections ou des pénalités pour les employeurs qui enfreignent les lois sur le travail des enfants.
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi de soutien aux RNGR de 2026
Crée des partenariats avec le Service des forêts et un programme de subventions pour soutenir les pépinières, les vergers à semences, la collecte de semences et les chaînes d'approvisionnement en reforestation ; permet jusqu'à 5 millions par an du Fonds de confiance pour la reforestation.
Referred to the Subcommittee on Forestry and Horticulture.
Loi sur les communautés silencieuses
Rétablit le Bureau de l'atténuation du bruit de l'EPA pour étudier et réduire le bruit, fournir des subventions et de l'éducation, et faire rapport sur le bruit des avions ; financements autorisés 2026–2030.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Divulgation des dons étrangers pour les organismes de bienfaisance
Exige des organismes sans but lucratif exonérés d'impôt de déclarer les dons étrangers supérieurs à 10 000 $ et de publier une base de données consultable de l'IRS montrant les contributions agrégées liées aux gouvernements étrangers et aux entités connexes.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur les services de garde d'enfants abordables
Double plusieurs limites fiscales en dollars pour les soins d'enfants et de personnes à charge pour les années fiscales après 2024.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur la sécurité de l'eau du Montana Nord
Règle les droits d'eau de Fort Belknap, finance des projets, transfère des terres et autorise le financement des eaux usées des Blackfeet.
Referred to the House Committee on Natural Resources.