Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Reconnaissance du Mois du patrimoine Chicano/Chicana
Reconnaît août comme le Mois du patrimoine Chicano/Chicana et encourage des événements honorant les contributions et l'histoire des Américains d'origine mexicaine.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Ajustement du seuil de faillite pour les débiteurs
Augmente les plafonds de dette pour les débiteurs de petites entreprises et les déposants du Chapitre 13, élargissant l'éligibilité pour des réorganisations simplifiées et affectant les créanciers, les tribunaux et les consommateurs cherchant des plans de remboursement.
Held at the desk.
Biotech dans le titre VIII
Ajoute la biotechnologie au titre VIII, élargissant les exigences de protection et de notification pour les transferts, la recherche et les partenariats.
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Partage de données sur les catastrophes entre agences
une proposition d'exiger un accord formel inter-agences pour le partage de données sur l'aide en cas de catastrophe entre les programmes de logement, de gestion des urgences et de petites entreprises afin d'améliorer la coordination.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Expansion du personnel en diplomatie biotechnologique
Élargit le programme des agents technologiques régionaux du Département d'État pour recruter et former des experts en biotechnologie, en mettant l'accent sur la biosécurité, l'éthique et les règles internationales pour la diplomatie biotechnologique et les affectations à l'étranger.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Pilote de risque de sécurité des infrastructures
Un programme pilote d'un an pour former des fonctionnaires locaux et d'État à évaluer les risques de sécurité des infrastructures critiques et partager des conseils volontaires par le biais de centres de ressources.
Referred to the Subcommittee on Cybersecurity and Infrastructure Protection.
Loi sur la recherche des solutions climatiques naturelles
Crée des subventions pour la recherche et l'extension sur les pratiques de gestion des terres qui stockent le carbone, réduisent les émissions, favorisent la biodiversité et réduisent le ruissellement.
Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.
Congé familial et médical rémunéré fédéral
Accorde aux travailleurs fédéraux un congé rémunéré pour des raisons familiales ou médicales. Les agences pourraient avoir besoin de modifier le personnel et la paie.
Referred to the Subcommittee on Oversight and Investigations.
Moderniser les évaluations de la télévision et du streaming
Demande à la FCC d'encourager un système de notation clair à travers la télévision et le streaming. Les parents recevraient des étiquettes de contenu plus claires et spécifiques pour juger ce que leurs enfants regardent.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur le logement pour les jeunes placés
Élargit l'aide au logement basée sur le locataire pour les jeunes quittant le placement, dirige la coordination HUD–HHS et clarifie le traitement des fonds de bons d'éducation.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Protéger les liens d'alliance dans les enquêtes sur les crimes de guerre
Elle remercie les troupes alliées et exhorte à des enquêtes justes et non politiques sur la conduite en temps de guerre. Elle est non contraignante et demande aux départements d'État et de la Défense d'aider à garantir des examens impartiaux.
Referred to the Committee on Foreign Relations. (text: CR S2182)
Loi sur l'innovation en matière de transport adapté le jour même
Incite le transport adapté le jour même par des parts de subvention plus élevées et établit des normes minimales fédérales pour les logiciels de transport adapté et la gestion des données.
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.
Loi sur la réglementation des produits chimiques éternels
Élimine les PFAS non essentiels, interdit les rejets détectables, exige des rapports, finance des centres de recherche et crée des autorités d'exécution et d'action en justice citoyenne.
Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.
Loi REAADI pour les catastrophes
Soutient les personnes âgées et les personnes en situation de handicap avant, pendant et après les catastrophes grâce à des subventions, des normes, de la formation et un fonds d'urgence pour les services humains.
Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.
Loi sur la main-d'œuvre en technologie immersive
Subventions de travail compétitives pour aider les collèges et les écoles professionnelles à construire des programmes de formation VR/AR et des parcours professionnels.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi sur la réforme des soins avancés des plaies
Établit un paiement Medicare unique pour les substituts cutanés, ajoute des codes de facturation et des vérifications d'intégrité, et dirige l'examen de la FDA pour rationaliser les approbations de produits tissulaires.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Exclusion des paiements pour essais cliniques
Exclut certains paiements aux participants d'essais cliniques du revenu imposable et des tests de revenu pour les programmes fédéraux et financés par le fédéral.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur l'aide médicale en cas de catastrophe
Crée une couverture Medicaid temporaire et une inscription simplifiée pour les personnes touchées par des catastrophes déclarées, avec un financement fédéral complet pour les services couverts et les soutiens étatiques.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Nommer un Envoyé spécial pour le Soudan
Exhorte à la nomination d'un Envoyé spécial américain pour coordonner la diplomatie, l'aide humanitaire et la responsabilité pour le conflit soudanais et les intérêts de sécurité des États-Unis.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi REHIRE
Accorde à certains employés fédéraux de carrière retirés une préférence d'embauche et cinq points pour les nominations au service compétitif pour des retraits spécifiés.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Loi sur la réduction de la période d'essai pour la protection des employés
Raccourcit les périodes de probation initiales pour les employés dans les nominations compétitives, exceptées et de cadres supérieurs, et modifie une disposition du Service des impôts internes.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Transport des vétérans ruraux vers les soins
Élargit les subventions de transport du VA pour les vétérans ruraux, ajoute des groupes éligibles, augmente les plafonds de subvention et modifie l'autorisation de financement.
Referred to the Subcommittee on Health.
Loi sur la protection de l'accès aux ambulances
Modifie le texte de Medicare Partie B pour changer les références de date de 2025 à 2028 pour les dispositions relatives aux ambulances terrestres.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Éliminer les restrictions de défense à Chypre
Supprime les limites légales spécifiées sur les articles de défense, l'assistance à la sécurité et certaines ventes liées à Chypre.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.