United States Projets de loi
Accessibilité et efficacité des palais de justice
Limite la construction de nouveaux palais de justice à moins que les conceptions ne respectent les règles de partage des salles d'audience et mette à jour les directives de conception des palais de justice ; exige l'utilisation ou l'abandon de l'espace existant.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Examen de l'assistance technique en matière de ressources en eau
Exige un examen du Bureau de la responsabilité gouvernementale sur l'assistance technique en matière d'eau potable de l'EPA et des plans de suivi de l'EPA.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Loi sur l'espace de 2025
Exige que l'ASG travaille avec les locataires fédéraux pour planifier et mesurer l'espace loué partagé.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Examen des bassins fluviaux du Mid-Atlantic
Exige un examen par le GAO de trois commissions des bassins fluviaux et des plans de conformité annuels pour augmenter la transparence et la surveillance.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Renommage du Refuge Jocelyn Nungaray
Renomme officiellement le Refuge National de la Faune d'Anahuac au Texas pour honorer Jocelyn Nungaray.
Statut
Became Public Law No: 119-30.
Chronologie
Loi sur la transférabilité du financement des autoroutes
Augmente la part autorisée de certains fonds fédéraux d'autoroutes de 50 % à 75 %.
Statut
Committee on Environment and Public Works Senate Subcommittee on Transportation and Infrastructure. Hearings held.
Chronologie
Loi IBEM de 2025
Ajoute des ports d'entrée aux règles de permis de pont et limite la considération des documents NEPA pour certains permis présidentiels.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Loi sur le soulagement des vautours noirs
Permet aux producteurs de bétail et aux employés de capturer des vautours noirs nuisibles aux animaux de ferme ; interdit le poison et exige un rapport annuel une fois qu'un formulaire est disponible.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Audiences d'octroi de licences nucléaires efficaces
Modifie les règles d'audience de la NRC afin que les licences puissent être délivrées sans audiences, sauf si une personne affectée en fait la demande ; exige un préavis et utilise des audiences informelles.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Partenariat pour le Bassin Versant du Fleuve Connecticut
Creates a program and matching grants to coordinate restoration and protection across the Connecticut River watershed and support related projects.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Town of North Topsail Beach Coastal Barrier Resources System Map Amendment Act of 2025
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Loi sur l'accessibilité et la fiabilité de l'eau
Fournit un financement fédéral annuel et des règles pour améliorer les systèmes d'eau et d'égouts, l'accessibilité, l'élimination du plomb, l'assistance rurale et tribale, et les normes de travail.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Forest Protection and Wildland Firefighter Safety Act of 2025
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Loi sur les incitatifs pour les zones humides du Nord-Ouest
Crée un programme pilote de subventions pour restaurer les zones humides côtières et du bassin du Columbia pour les oiseaux migrateurs, avec des fonds correspondants et des rapports annuels.
Statut
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Chronologie
Captive Primate Safety Act
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Loi sur la protection du refuge arctique
Désigne environ 1,56 million d'acres de la plaine côtière du refuge arctique comme wilderness en vertu de la Loi sur les wilderness.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Loi sur les installations sportives pour les jeunes
Permet aux communautés d'obtenir des subventions pour construire ou améliorer des installations sportives pour les jeunes et augmenter l'accès récréatif.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Loi sur l'examen fédéral interactif
Encourage les jumeaux numériques basés sur le cloud pour les examens NEPA des projets d'autoroutes financés par le gouvernement fédéral, avec des lignes directrices, des démonstrations et des exigences de rapport.
Statut
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Chronologie
Loi sur le Cloud Propre de 2025
Exige un rapport annuel sur l'utilisation de l'électricité et les émissions pour les centres de données et le cryptominage, et crée un frais d'émissions régional pour financer l'énergie propre.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Modifier la réponse de l'État aux contaminants
Modifie qui peut recevoir des subventions de l'État pour répondre aux contaminants de l'eau potable, ajoutant des communautés petites/défavorisées et des propriétaires de puits privés comme admissibles.
Statut
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Chronologie
Tennessee Valley Authority Salary Transparency Act
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Réforme de l'autorisation de projet
Établit des délais, des règles de standing et des étapes de médiation pour les contestations judiciaires et la réautorisation des approbations de projet en vertu de nombreuses lois environnementales.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Rééditer la règle de retrait du loup gris
Ordre de réédition d'une règle de retrait du loup gris de 2020 et interdiction de contrôle judiciaire dans les 60 jours.
Statut
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Chronologie
Désapprobation de la renonciation aux voitures propres avancées de l'EPA
Considère l'avis de l'EPA accordant la renonciation aux voitures propres avancées II comme n'ayant aucune force ou effet légal.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie