Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Codifier l'Ordre Exécutif 14418
Propose de faire de l'Ordre Exécutif 14418 une loi fédérale pour protéger la signification et la valeur de la citoyenneté américaine.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Transfert de terres du comté de Pennington
Transfère environ 9 acres de terres de la forêt nationale des Black Hills au comté de Pennington pour un usage par le comté.
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Loi sur l'attente, nous ne pouvons pas attendre
Permet à certains travailleurs handicapés de recevoir une assurance invalidité pendant la période d'attente avec un pourcentage de prestations réduit et un examen actuariel.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Vendez vos actions ou démissionnez
Interdit aux hauts fonctionnaires, aux Membres du Congrès, au Président, au Vice-Président et à leurs familles de posséder ou de négocier de nombreux investissements, avec des pénalités et une application.
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committees on House Administration, the Judiciary, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Passes de parc national gratuits pour les premiers intervenants
Les agents des forces de l'ordre et les pompiers recevraient des passes annuelles gratuites pour les parcs nationaux et les terres récréatives fédérales après avoir présenté une preuve d'éligibilité.
Committee on Energy and Natural Resources Subcommittee on National Parks. Hearings held.
Loi sur les normes des acides nucléiques
Charge le NIST de développer des normes et des outils de dépistage pour les acides nucléiques synthétiques ; convoque des parties prenantes ; autorise 5 millions de dollars par an 2026–2030.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur la protection de la lumière du soleil
Rend l'heure d'été permanente et permet à certains États de conserver leurs choix horaires existants.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Permettre aux pilotes d'utiliser des certificats numériques
Un an après l'adoption, les inspecteurs de la FAA peuvent accepter des certificats de pilote et médicaux numériques ou papier. Cela facilite les inspections, mais d'autres fonctionnaires peuvent ne pas être tenus d'accepter des copies numériques.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur la protection des appareils électroménagers
Limite l'autorité du Département de l'énergie à établir de nouvelles normes d'efficacité des appareils à moins qu'elles ne soient réalisables et justifiées ; interdit de nouvelles normes pour les transformateurs de distribution.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Loi de réautorisation de la CFM de 2025
Autorise le financement de la CMF et met à jour les définitions, la collecte de données, les enquêtes, les comités consultatifs et les règles des bourses d'expédition.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Renommer les installations de Paterson Great Falls
Renomme deux installations au parc historique national de Paterson Great Falls en l'honneur du député Bill Pascrell, Jr.
Committee on Energy and Natural Resources Subcommittee on National Parks. Hearings held. With printed Hearing: S.Hrg. 119-238.
Réductions automatiques pour les autorisations de programme expirées
Les programmes fédéraux avec des autorisations expirées font face à des réductions automatiques de financement et à une possible cessation après trois ans, à moins que le Congrès ne les réautorise.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 25 - 19.
Rétablir le Conseil national du charbon
Rétablit le Conseil national du charbon au sein du ministère de l'Énergie pour conseiller le secrétaire sur les questions de l'industrie du charbon, en utilisant sa charte antérieure et certaines règles consultatives.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Promotion des infrastructures énergétiques transfrontalières
Crée un processus de certificat fédéral pour les installations de pétrole, de gaz et d'électricité transfrontalières et supprime les permis présidentiels.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Loi sur la promotion du leadership sans fil des États-Unis
Charge le Commerce d'aider les entreprises américaines à rejoindre et à diriger des organismes de normalisation sans fil internationaux et d'exclure les entités jugées à risque pour la sécurité nationale.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur la politique et la cybersécurité de la NTIA
Crée un bureau de la NTIA pour gérer l'accès à Internet, la cybersécurité, l'innovation et la coordination des parties prenantes.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur la technologie de sécurité des consommateurs
Ordonne aux agences de piloter l'IA, d'étudier la blockchain et de faire rapport sur les jetons pour la protection des consommateurs.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Investissement mondial dans les emplois américains
Charge le Commerce d'examiner comment attirer des investissements étrangers de pays de confiance et de faire rapport de recommandations au Congrès dans un délai d'un an.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Évaluation du câble transatlantique
Exige que le Commerce fasse rapport sur la valeur, le coût et la faisabilité d'un câble sous-marin reliant le continent américain, les îles Vierges américaines, le Ghana et le Nigeria pour améliorer la sécurité nationale.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur la sécurité des auvents de 2025
Exige que la CPSC établisse des normes de sécurité obligatoires pour les auvents rétractables dans les 18 mois afin de réduire les risques de mort ou de blessures graves.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Rapports de transparence sur le partage des coûts du DOE
Exige que le Département de l'énergie publie des rapports trimestriels sur quand il réduit ou renonce au partage des coûts privés pour des projets énergétiques. Le Congrès et le public obtiennent une transparence régulière.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
crédits et prolongations fy2025
le paquet de financement prolonge le financement fédéral jusqu'en 2025 pour la santé, la défense et le secours en cas de catastrophe, avec des exigences de rapport et des prolongations échelonnées.
Became Public Law No: 119-4.
Loi sur l'épargne-retraite et la protection des travailleurs
Aide davantage de personnes à épargner pour la retraite, protège les travailleurs fédéraux blessés, élargit la formation professionnelle pour les vétérans, et augmente les peines pour la traite près des écoles.
Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.
Limiter le pouvoir présidentiel sur les moratoires de fracturation
Empêche le Président d'imposer une pause nationale sur la fracturation à moins que le Congrès ne l'approuve. Maintient les États en tant que régulateurs principaux de la fracturation sur les terres publiques et privées.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.