Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

14047 projets de loi
H.R.10211

Codifier l'Ordre Exécutif 14418

Propose de faire de l'Ordre Exécutif 14418 une loi fédérale pour protéger la signification et la valeur de la citoyenneté américaine.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.10190

Transfert de terres du comté de Pennington

Transfère environ 9 acres de terres de la forêt nationale des Black Hills au comté de Pennington pour un usage par le comté.

Referred to the House Committee on Natural Resources.

H.R.10193

Loi sur l'attente, nous ne pouvons pas attendre

Permet à certains travailleurs handicapés de recevoir une assurance invalidité pendant la période d'attente avec un pourcentage de prestations réduit et un examen actuariel.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.10199

Vendez vos actions ou démissionnez

Interdit aux hauts fonctionnaires, aux Membres du Congrès, au Président, au Vice-Président et à leurs familles de posséder ou de négocier de nombreux investissements, avec des pénalités et une application.

Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committees on House Administration, the Judiciary, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.183

Passes de parc national gratuits pour les premiers intervenants

Les agents des forces de l'ordre et les pompiers recevraient des passes annuelles gratuites pour les parcs nationaux et les terres récréatives fédérales après avoir présenté une preuve d'éligibilité.

Committee on Energy and Natural Resources Subcommittee on National Parks. Hearings held.

H.R.3029

Loi sur les normes des acides nucléiques

Charge le NIST de développer des normes et des outils de dépistage pour les acides nucléiques synthétiques ; convoque des parties prenantes ; autorise 5 millions de dollars par an 2026–2030.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.

H.R.139

Loi sur la protection de la lumière du soleil

Rend l'heure d'été permanente et permet à certains États de conserver leurs choix horaires existants.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.

H.R.2247

Permettre aux pilotes d'utiliser des certificats numériques

Un an après l'adoption, les inspecteurs de la FAA peuvent accepter des certificats de pilote et médicaux numériques ou papier. Cela facilite les inspections, mais d'autres fonctionnaires peuvent ne pas être tenus d'accepter des copies numériques.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.

H.R.4626

Loi sur la protection des appareils électroménagers

Limite l'autorité du Département de l'énergie à établir de nouvelles normes d'efficacité des appareils à moins qu'elles ne soient réalisables et justifiées ; interdit de nouvelles normes pour les transformateurs de distribution.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.

H.R.4183

Loi de réautorisation de la CFM de 2025

Autorise le financement de la CMF et met à jour les définitions, la collecte de données, les enquêtes, les comités consultatifs et les règles des bourses d'expédition.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.

H.R.249

Renommer les installations de Paterson Great Falls

Renomme deux installations au parc historique national de Paterson Great Falls en l'honneur du député Bill Pascrell, Jr.

Committee on Energy and Natural Resources Subcommittee on National Parks. Hearings held. With printed Hearing: S.Hrg. 119-238.

H.R.143

Réductions automatiques pour les autorisations de programme expirées

Les programmes fédéraux avec des autorisations expirées font face à des réductions automatiques de financement et à une possible cessation après trois ans, à moins que le Congrès ne les réautorise.

Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 25 - 19.

H.R.3015

Rétablir le Conseil national du charbon

Rétablit le Conseil national du charbon au sein du ministère de l'Énergie pour conseiller le secrétaire sur les questions de l'industrie du charbon, en utilisant sa charte antérieure et certaines règles consultatives.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.

H.R.3062

Promotion des infrastructures énergétiques transfrontalières

Crée un processus de certificat fédéral pour les installations de pétrole, de gaz et d'électricité transfrontalières et supprime les permis présidentiels.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.

H.R.1765

Loi sur la promotion du leadership sans fil des États-Unis

Charge le Commerce d'aider les entreprises américaines à rejoindre et à diriger des organismes de normalisation sans fil internationaux et d'exclure les entités jugées à risque pour la sécurité nationale.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.

H.R.1766

Loi sur la politique et la cybersécurité de la NTIA

Crée un bureau de la NTIA pour gérer l'accès à Internet, la cybersécurité, l'innovation et la coordination des parties prenantes.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.

H.R.1770

Loi sur la technologie de sécurité des consommateurs

Ordonne aux agences de piloter l'IA, d'étudier la blockchain et de faire rapport sur les jetons pour la protection des consommateurs.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.

H.R.1679

Investissement mondial dans les emplois américains

Charge le Commerce d'examiner comment attirer des investissements étrangers de pays de confiance et de faire rapport de recommandations au Congrès dans un délai d'un an.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.

H.R.1737

Évaluation du câble transatlantique

Exige que le Commerce fasse rapport sur la valeur, le coût et la faisabilité d'un câble sous-marin reliant le continent américain, les îles Vierges américaines, le Ghana et le Nigeria pour améliorer la sécurité nationale.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.

H.R.1767

Loi sur la sécurité des auvents de 2025

Exige que la CPSC établisse des normes de sécurité obligatoires pour les auvents rétractables dans les 18 mois afin de réduire les risques de mort ou de blessures graves.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.

H.R.359

Rapports de transparence sur le partage des coûts du DOE

Exige que le Département de l'énergie publie des rapports trimestriels sur quand il réduit ou renonce au partage des coûts privés pour des projets énergétiques. Le Congrès et le public obtiennent une transparence régulière.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.

H.R.1968

crédits et prolongations fy2025

le paquet de financement prolonge le financement fédéral jusqu'en 2025 pour la santé, la défense et le secours en cas de catastrophe, avec des exigences de rapport et des prolongations échelonnées.

Became Public Law No: 119-4.

H.R.185

Loi sur l'épargne-retraite et la protection des travailleurs

Aide davantage de personnes à épargner pour la retraite, protège les travailleurs fédéraux blessés, élargit la formation professionnelle pour les vétérans, et augmente les peines pour la traite près des écoles.

Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.

H.R.26

Limiter le pouvoir présidentiel sur les moratoires de fracturation

Empêche le Président d'imposer une pause nationale sur la fracturation à moins que le Congrès ne l'approuve. Maintient les États en tant que régulateurs principaux de la fracturation sur les terres publiques et privées.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.