Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Loi sur l'exigence de concordance des émissions des États
Modifie la Loi sur l'air pur pour exiger une concordance avant que certaines normes d'émissions des États ne soient adoptées ou appliquées. D'autres détails non disponibles publiquement.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Subventions pour l'innovation en développement de la main-d'œuvre
Autorise des subventions pour soutenir, étendre et évaluer des programmes de formation de la main-d'œuvre fondés sur des données probantes ; les détails spécifiques ne sont pas disponibles publiquement.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Avis aux parents sur les informations concernant l'avortement
Exige que certains districts scolaires locaux notifient les parents avant de donner aux étudiants des informations liées à l'avortement. Texte spécifique non disponible publiquement.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Cadre de Placement pour Prédateurs Sexuels Violents
Met en place un cadre fédéral de placement et un programme de subventions pour éviter les placements concentrés de prédateurs sexuels violents libérés sous condition.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Développement économique inclusif en matière de soins
Exige des bénéficiaires de subventions qu'ils incluent des objectifs d'accès aux soins dans les plans de développement économique régional.
Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committee on Financial Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la réduction du déficit dollar pour dollar
Exige que les augmentations ou suspensions du plafond de la dette soient compensées par des réductions de dépenses égales ou supérieures sur les 10 exercices fiscaux en cours et suivants.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committees on Rules, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
restrictions sur l'utilisation des données pour les agences de sécurité
Limite l'accès aux sources de données des passagers par les agences de sécurité fédérales pour l'application des frontières et protège l'éligibilité des voyageurs de confiance contre les activités du Premier Amendement.
Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.
Loi sur l'application de l'autorité budgétaire
Permettrait aux parties privées et à la Chambre de poursuivre pour contraindre la libération de fonds appropriés, créant un droit privé et un chemin de litige accéléré à la Chambre.
Referred to the Committee on the Budget, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Connexion au réseau et gestion de la congestion
Exige des OTR/OSI d'offrir un service d'interconnexion de base pour la génération d'énergie uniquement, de fixer des délais d'étude, de permettre des réductions et de mettre à jour les tarifs et les procédures de la CFRE.
Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Loi sur l'équité des infrastructures hydrauliques de l'Ouest
Augmente la part fédérale à 90 % pour les projets d'eau rurale de l'Ouest qui bénéficient aux communautés économiquement défavorisées.
Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Loi sur l'approvisionnement en logement et l'accessibilité
Subventions compétitives aux États et aux planificateurs régionaux pour créer et mettre en œuvre des plans qui augmentent l'approvisionnement en logement, l'accessibilité et la coordination avec les transports.
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Transfert solaire du comté de La Paz
Transfère environ 3 400 acres de terres BLM au comté de La Paz avec évaluation, protections tribales et conditions de retrait minier.
By Senator Lee from Committee on Energy and Natural Resources filed written report. Report No. 119-109.
Loi sur le Test de Condition Physique Présidentiel
Crée un conseil présidentiel pour restaurer un Test de Condition Physique Présidentiel et promouvoir la condition physique, le sport et la nutrition chez les jeunes.
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Loi sur l'investissement communautaire et la prospérité
Modifie deux lois pour augmenter la limite numérique des investissements des banques en faveur du bien-être public de 15 à 20.
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Loi d'urgence sur les incendies de forêt de 2025
Fonds et programmes pilotes pour accélérer la restauration des forêts, aider les communautés à résister aux incendies de forêt, élargir la formation, la détection et l'énergie résiliente pour les installations critiques.
Referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.
Loi MINT de 2025
Permet une nouvelle composition de nickel et met fin à la production régulière de pennies tout en maintenant les pennies existants comme monnaie légale et en permettant les ventes aux collectionneurs.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Résolution sur le Mois des carburants renouvelables
Résolution du Sénat soutenant mai 2025 comme Mois des carburants renouvelables et énumérant les avantages économiques, d'émissions et de sécurité énergétique des éthanol, biodiesel, diesel renouvelable et carburant d'aviation.
Referred to the Committee on Energy and Natural Resources. (text: CR S2759)
Loi sur la prévention des pannes de courant
Prolonge un programme de subventions pour la résilience du réseau ; utilise SAIDI/SAIFI/CAIDI pour prioriser les subventions et limite les exigences de regroupement des demandes ; prolonge la disponibilité des fonds jusqu'à 2027–2031.
Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Loi sur l'aide au barrage Hoover
Permet au ministère de l'Intérieur de dépenser de l'argent spécifié du fonds du barrage du fleuve Colorado pour des travaux au barrage Hoover, y compris l'entretien, le nettoyage et les améliorations en capital, avec consultation des entrepreneurs.
Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Information des consommateurs sur les appareils intelligents
Exige des fabricants qu'ils divulguent si les produits connectés incluent des caméras ou des microphones avant la vente.
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 47.
Loi sur le crédit d'impôt pour congé rémunéré
Élargit et modifie le crédit d'impôt pour congé familial et médical rémunéré et exige une sensibilisation auprès des employeurs et des partenaires de petites entreprises.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi SHARKED de 2025
Crée un groupe de travail de 7 ans et ajoute des projets de recherche pour étudier et réduire la déprédation des requins et partager des conseils avec les pêches.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur la divulgation des primes des dirigeants d'Amtrak
Exige qu'Amtrak publie le salaire de base des dirigeants, les primes et les critères de prime dans les rapports et sur son site web.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Sunshine Protection Act of 2025
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.