Fédéral

Projets de loi de United States

United States drapeau

119e Congrès1re Session

14047 projets de loi
H.R.10154

Loi sur l'exigence de concordance des émissions des États

Modifie la Loi sur l'air pur pour exiger une concordance avant que certaines normes d'émissions des États ne soient adoptées ou appliquées. D'autres détails non disponibles publiquement.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10156

Subventions pour l'innovation en développement de la main-d'œuvre

Autorise des subventions pour soutenir, étendre et évaluer des programmes de formation de la main-d'œuvre fondés sur des données probantes ; les détails spécifiques ne sont pas disponibles publiquement.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.10178

Avis aux parents sur les informations concernant l'avortement

Exige que certains districts scolaires locaux notifient les parents avant de donner aux étudiants des informations liées à l'avortement. Texte spécifique non disponible publiquement.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.10181

Cadre de Placement pour Prédateurs Sexuels Violents

Met en place un cadre fédéral de placement et un programme de subventions pour éviter les placements concentrés de prédateurs sexuels violents libérés sous condition.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.10182

Développement économique inclusif en matière de soins

Exige des bénéficiaires de subventions qu'ils incluent des objectifs d'accès aux soins dans les plans de développement économique régional.

Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committee on Financial Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10078

Loi sur la réduction du déficit dollar pour dollar

Exige que les augmentations ou suspensions du plafond de la dette soient compensées par des réductions de dépenses égales ou supérieures sur les 10 exercices fiscaux en cours et suivants.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committees on Rules, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10040

restrictions sur l'utilisation des données pour les agences de sécurité

Limite l'accès aux sources de données des passagers par les agences de sécurité fédérales pour l'application des frontières et protège l'éligibilité des voyageurs de confiance contre les activités du Premier Amendement.

Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.

H.R.10014

Loi sur l'application de l'autorité budgétaire

Permettrait aux parties privées et à la Chambre de poursuivre pour contraindre la libération de fonds appropriés, créant un droit privé et un chemin de litige accéléré à la Chambre.

Referred to the Committee on the Budget, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

S.5008D

Connexion au réseau et gestion de la congestion

Exige des OTR/OSI d'offrir un service d'interconnexion de base pour la génération d'énergie uniquement, de fixer des délais d'étude, de permettre des réductions et de mettre à jour les tarifs et les procédures de la CFRE.

Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.

S.4971D

Loi sur l'équité des infrastructures hydrauliques de l'Ouest

Augmente la part fédérale à 90 % pour les projets d'eau rurale de l'Ouest qui bénéficient aux communautés économiquement défavorisées.

Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.

S.4020D

Loi sur l'approvisionnement en logement et l'accessibilité

Subventions compétitives aux États et aux planificateurs régionaux pour créer et mettre en œuvre des plans qui augmentent l'approvisionnement en logement, l'accessibilité et la coordination avec les transports.

Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.

H.R.1043R

Transfert solaire du comté de La Paz

Transfère environ 3 400 acres de terres BLM au comté de La Paz avec évaluation, protections tribales et conditions de retrait minier.

By Senator Lee from Committee on Energy and Natural Resources filed written report. Report No. 119-109.

S.3412R

Loi sur le Test de Condition Physique Présidentiel

Crée un conseil présidentiel pour restaurer un Test de Condition Physique Présidentiel et promouvoir la condition physique, le sport et la nutrition chez les jeunes.

Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.

S.2464R

Loi sur l'investissement communautaire et la prospérité

Modifie deux lois pour augmenter la limite numérique des investissements des banques en faveur du bien-être public de 15 à 20.

Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.

S.350D

Loi d'urgence sur les incendies de forêt de 2025

Fonds et programmes pilotes pour accélérer la restauration des forêts, aider les communautés à résister aux incendies de forêt, élargir la formation, la détection et l'énergie résiliente pour les installations critiques.

Referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.

H.R.4459R

Loi MINT de 2025

Permet une nouvelle composition de nickel et met fin à la production régulière de pennies tout en maintenant les pennies existants comme monnaie légale et en permettant les ventes aux collectionneurs.

Referred to the House Committee on Financial Services.

S.Res.203R

Résolution sur le Mois des carburants renouvelables

Résolution du Sénat soutenant mai 2025 comme Mois des carburants renouvelables et énumérant les avantages économiques, d'émissions et de sécurité énergétique des éthanol, biodiesel, diesel renouvelable et carburant d'aviation.

Referred to the Committee on Energy and Natural Resources. (text: CR S2759)

S.1566D

Loi sur la prévention des pannes de courant

Prolonge un programme de subventions pour la résilience du réseau ; utilise SAIDI/SAIFI/CAIDI pour prioriser les subventions et limite les exigences de regroupement des demandes ; prolonge la disponibilité des fonds jusqu'à 2027–2031.

Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.

S.1570D

Loi sur l'aide au barrage Hoover

Permet au ministère de l'Intérieur de dépenser de l'argent spécifié du fonds du barrage du fleuve Colorado pour des travaux au barrage Hoover, y compris l'entretien, le nettoyage et les améliorations en capital, avec consultation des entrepreneurs.

Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.

S.28R

Information des consommateurs sur les appareils intelligents

Exige des fabricants qu'ils divulguent si les produits connectés incluent des caméras ou des microphones avant la vente.

Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 47.

H.R.996R

Loi sur le crédit d'impôt pour congé rémunéré

Élargit et modifie le crédit d'impôt pour congé familial et médical rémunéré et exige une sensibilisation auprès des employeurs et des partenaires de petites entreprises.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.207R

Loi SHARKED de 2025

Crée un groupe de travail de 7 ans et ajoute des projets de recherche pour étudier et réduire la déprédation des requins et partager des conseils avec les pêches.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.

H.R.192R

Loi sur la divulgation des primes des dirigeants d'Amtrak

Exige qu'Amtrak publie le salaire de base des dirigeants, les primes et les critères de prime dans les rapports et sur son site web.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.

S.29R

Sunshine Protection Act of 2025

Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.