Fédéral

Projets de loi de United States

United States drapeau

119e Congrès1re Session

14047 projets de loi
H.R.10117

Étude de certains reptiles

Ordonne au contrôleur général d'étudier certains reptiles et de faire rapport sur les conclusions ; les détails et les effets ne sont pas disponibles publiquement.

Referred to the Subcommittee on Water, Wildlife and Fisheries.

H.R.2323R

Big Bend National Park Boundary Adjustment Act

Referred to the Subcommittee on Federal Lands.

H.R.10315

Programme de subventions pour le curriculum en IA

Crée un programme de subventions du ministère de l'Éducation pour aider les écoles K–12 à établir ou à élargir les programmes d'études en intelligence artificielle ; d'autres détails non disponibles publiquement.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.10316

Déclaration d'urgence nationale en matière de logement

Parrainé par la représentante Chrissy Houlahan ; exige que le Président déclare une urgence nationale en matière de logement et invoque la Loi sur la production de défense ; renvoyé à deux comités de la Chambre.

Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10242

Protection des aînés contre l'exploitation

Exige des alertes de fraude par carte de crédit et une formation bancaire pour aider à stopper l'exploitation financière des aînés.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.10255

Loi sur les sanctions pour les pollueurs

Augmente les amendes pour les violations liées aux minéraux, au pétrole et en mer et crée un fonds pour dépenser les revenus de sanctions excédentaires dans les communautés lésées et pour l'application.

Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committee on Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10256

Soulagement des contribuables face aux grandes compagnies pétrolières

Abroge certaines dispositions de soulagement des redevances, exige des rapports d'agence et plafonne les allocations de transport pour les calculs de redevances pétrolières et gazières.

Referred to the House Committee on Natural Resources.

H.R.10261

Loi sur la protection et la transparence de la communauté d'Edgely

Exige que les déclarations de la LNPE montrent combien de terres privées seraient prises et expliquent les choix

Referred to the House Committee on Natural Resources.

H.R.10262

Loi sur la SPR du 21e siècle

Exige que le DOE demande un rapport du CNP sur la modernisation de la Réserve stratégique de pétrole et de ses opérations.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10284

Loi sur la vie privée des données des compteurs intelligents

Limite la manière dont les entreprises de services publics réglementées par l'État peuvent utiliser ou vendre les données des compteurs intelligents ; exige des rapports de la CFC, des crédits de facture pour violations et des normes de sécurité des données.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10285

Loi sur le GAP en télécommunications

Exige que le GAO fasse rapport sur l'efficacité, les échecs et les recommandations de l'Initiative de réponse obligatoire aux catastrophes de la FCC, y compris les incendies de forêt de Californie en 2025.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10288

Modernisation de la large bande rurale

Permet le financement ReConnect pour toute technologie de large bande admissible; fixe un minimum de vitesse de 100/20 et exige des rapports publics et des règlements.

Referred to the Committee on Agriculture, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10290

Jours de paie sans pardon

Exige une analyse du DOJ pour chaque pardon et limite les grandes donations des individus graciés aux comités liés au Président.

Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10224

Bureau de poste PFC Edward Kuhn

Renomme le bureau de poste de Matamoras au 6 Pennsylvania Avenue en l'honneur de PFC Edward Kuhn.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.10148

Protection des organismes sans but lucratif américains

Précise que le statut d'exemption fiscale en vertu de l'article 501 n'est pas considéré comme une aide financière fédérale, sauf indication explicite.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.J.Res.214

Désapprobation de la règle de l'EPA en Californie

Une résolution conjointe pour annuler une règle de l'EPA approuvant les normes des petits moteurs hors route de Californie.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.J.Res.205

Désaveu de la dérogation des véhicules de l'EPA

Cette mesure utilise la Loi sur l'examen du Congrès pour désavouer une dérogation de l'EPA qui a permis des normes d'émissions de véhicules et de véhicules à zéro émission plus strictes pour certains modèles d'années.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.5792

Loi sur la suspension des salaires en cas de fermeture du gouvernement

Retient les salaires des membres du Congrès, du Président et du Vice-Président pendant les interruptions de financement, les libérant lorsque la fermeture prend fin ou à la fin du mandat.

Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committee on House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.5678

Loi sur l'absence de rémunération pour désordre

Réduit le salaire des membres du Congrès pour chaque jour de suspension de financement ; conserve les montants retenus en séquestre pour le 119e Congrès.

Referred to the Committee on House Administration, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.5637

Loi sur le non-paiement en cas de non-travail

Retient le salaire des membres pour chaque jour où un arrêt cause une interruption des crédits ; les administrateurs de la paie et le Trésor ajustent les paiements en conséquence.

Referred to the Committee on House Administration, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.4365

Loi sur la transparence du renouvellement des abonnements

Exige des avis clairs pour les renouvellements automatiques et les conversions d'essai gratuit, des annulations faciles, un consentement explicite annuel, et interdit les modèles de conception manipulatrice ; application par la commission fédérale du commerce.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.Con.Res.37

Commission sur la vérité et la guérison raciale

Exhorte le Congrès à créer une commission pour reconnaître les préjudices raciaux historiques et promouvoir la guérison et la transformation raciales.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.2627

Loi sur le maintien des talents en STEM

Crée un chemin vers la résidence permanente pour certains diplômés en STEM et modifie le contrôle et les règles des visas étudiants.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.518

Loi sur les troupes avant les politiciens

Retient le salaire du Congrès en séquestre lorsque les militaires en service actif ne reçoivent pas de salaire pendant une interruption de crédits ; libère les fonds après la reprise de la paie.

Referred to the House Committee on House Administration.