Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

14007 projets de loi
H.R.7184R

Loi sur la presse

Rend illégal de fabriquer ou d'expédier des presses à pilules et des équipements connexes destinés à fabriquer des drogues illégales ou à être importés à cette fin.

Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.

H.Con.Res.102D

Directing the President, pursuant to section 5(c) of the War Powers Resolution, to remove United States Armed Forces from hostilities with Iran.

Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

H.R.8757R

Loi sur la promotion de l'indépendance des enfants

Charge le HHS d'une étude et modifie les subventions de protection de l'enfance pour protéger l'indépendance raisonnable des enfants et réduire les enquêtes.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.8761R

Loi PICTURE

Exige que le Bureau des prisons conserve un annuaire photographique avec une photo de visage dégagé pour chaque prisonnier fédéral.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.7395D

Loi sur les annonces NO ICE

Empêche le DSI de dépenser pour des publicités télévisées qui promeuvent, recrutent pour ou améliorent l'image de l'ICE.

Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.

H.R.7233D

Loi sur la reconnaissance rapide

Exige que les agents de l'ICE et du CBP portent des codes QR scannables visibles renvoyant aux dossiers des agents du DHS et à un portail de plaintes.

Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

H.R.7071D

Loi sur le réinvestissement dans les soins de santé

Redirige le financement de l'ICE pour prolonger certaines règles de crédit d'impôt pour les soins de santé et exige des rapports du Trésor et des audits du TIGTA.

Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

H.R.5004R

Next Generation of Farmers Act of 2025

Referred to the Subcommittee on General Farm Commodities, Risk Management, and Credit.

H.R.5068D

Loi MORE

Supprime le cannabis des tableaux fédéraux, taxe le cannabis, finance le réinvestissement et le soutien aux petites entreprises, ordonne les effacements, la révision des peines et plusieurs études.

Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.

H.R.6287D

Loi de modernisation du REAP de 2025

Met à jour le REAP pour prioriser les réductions de gaz à effet de serre, élargir l'éligibilité, augmenter les plafonds des petites subventions, simplifier les demandes et étudier les systèmes agricoles-énergétiques à double usage.

Referred to the Subcommittee on Commodity Markets, Digital Assets, and Rural Development.

H.R.6388R

Modernisation du Programme de réserves de conservation

Met à jour les terres qui sont admissibles, établit des règles de paiement et des limites de partage des coûts de 50 % et de taux de loyer pour les inscriptions au Programme de réserves de conservation.

Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.

H.R.6535D

Prolonger la Loi sur les écoles rurales sécurisées

Prolonge les paiements et les autorités de programme qui soutiennent les comtés avec des terres fédérales, en mettant à jour les règles et délais de paiement.

Referred to the Subcommittee on Forestry and Horticulture.

H.R.6716D

Loi SATOS de 2025

Crée un programme de Développement rural du USDA pour financer la construction, l'équipement et la formation pour les refuges et cliniques pour animaux dans les communautés rurales.

Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.

H.R.6846R

Loi DEFEND – Évaluations des menaces de drones

Exige que le DHS produise des évaluations classifiées et publiques annuelles sur les drones liés à des étrangers et offre une formation et une coordination pour les intervenants nationaux.

Referred to the Subcommittee on Counterterrorism and Intelligence.

H.R.6754R

Exemption de contrôle des voyages du Congrès

Le projet de loi exempterait les membres de la Chambre et les sénateurs des contrôles fédéraux des passagers et des bagages lors de leurs déplacements de leur aéroport d'origine.

Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.

H.R.6548D

Loi sur la prévention du suicide du DHS

Crée un programme du DHS pour améliorer la santé mentale, la prévention du suicide, le soutien entre pairs, la formation et la collecte de données pour les agents des forces de l'ordre du DHS.

Referred to the Subcommittee on Counterterrorism and Intelligence.

H.R.5902D

Loi sur l'innovation en matière de santé des sols

Met à jour les programmes de conservation du USDA pour soutenir l'agroforesterie, les systèmes pérennes, les tests de sol, la séquestration du carbone, et de nouveaux centres et subventions en agroforesterie.

Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.

H.R.6429D

Loi sur l'expansion de la main-d'œuvre en cybersécurité

Crée un programme de la CISA pour recruter et former des personnes issues de communautés défavorisées pour des emplois en cybersécurité, avec sensibilisation, adaptation régionale et rapports annuels.

Referred to the Subcommittee on Cybersecurity and Infrastructure Protection.

H.R.6156R

Loi sur la transparence des endorsements

Exige des syndicats qu'ils consultent les membres et divulguent les résultats des sondages avant de soutenir un candidat à la présidence.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.5732D

Loi sur la sécurité des voyages aériens

Permet à la TSA de continuer à fonctionner pendant une suspension de financement en utilisant des soldes non affectés spécifiés.

Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.

H.R.5218R

Loi sur l'état du mur frontalier

Exige que le DHS crée une page web publique montrant la construction active du mur frontalier et des mises à jour sur l'avancement sur le site du département.

Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

H.R.4683D

Loi sur la sécurisation des ports américains

Ajoute des agents du CBP et du personnel de soutien et exige des rapports sur le personnel, l'équipement et l'infrastructure portuaire pour améliorer les inspections et l'interdiction des drogues.

Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

H.R.4160R

Veterans Border Patrol Training Act

Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

H.R.630D

Loi sur les Voisins, Pas les Ennemis

Abroge la Loi sur les Ennemis Étrangers (50 U.S.C. 21–24), supprimant ces dispositions statutaires.

Referred to the House Committee on the Judiciary.