Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Loi sur la presse
Rend illégal de fabriquer ou d'expédier des presses à pilules et des équipements connexes destinés à fabriquer des drogues illégales ou à être importés à cette fin.
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Directing the President, pursuant to section 5(c) of the War Powers Resolution, to remove United States Armed Forces from hostilities with Iran.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi sur la promotion de l'indépendance des enfants
Charge le HHS d'une étude et modifie les subventions de protection de l'enfance pour protéger l'indépendance raisonnable des enfants et réduire les enquêtes.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi PICTURE
Exige que le Bureau des prisons conserve un annuaire photographique avec une photo de visage dégagé pour chaque prisonnier fédéral.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur les annonces NO ICE
Empêche le DSI de dépenser pour des publicités télévisées qui promeuvent, recrutent pour ou améliorent l'image de l'ICE.
Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.
Loi sur la reconnaissance rapide
Exige que les agents de l'ICE et du CBP portent des codes QR scannables visibles renvoyant aux dossiers des agents du DHS et à un portail de plaintes.
Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.
Loi sur le réinvestissement dans les soins de santé
Redirige le financement de l'ICE pour prolonger certaines règles de crédit d'impôt pour les soins de santé et exige des rapports du Trésor et des audits du TIGTA.
Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.
Next Generation of Farmers Act of 2025
Referred to the Subcommittee on General Farm Commodities, Risk Management, and Credit.
Loi MORE
Supprime le cannabis des tableaux fédéraux, taxe le cannabis, finance le réinvestissement et le soutien aux petites entreprises, ordonne les effacements, la révision des peines et plusieurs études.
Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.
Loi de modernisation du REAP de 2025
Met à jour le REAP pour prioriser les réductions de gaz à effet de serre, élargir l'éligibilité, augmenter les plafonds des petites subventions, simplifier les demandes et étudier les systèmes agricoles-énergétiques à double usage.
Referred to the Subcommittee on Commodity Markets, Digital Assets, and Rural Development.
Modernisation du Programme de réserves de conservation
Met à jour les terres qui sont admissibles, établit des règles de paiement et des limites de partage des coûts de 50 % et de taux de loyer pour les inscriptions au Programme de réserves de conservation.
Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.
Prolonger la Loi sur les écoles rurales sécurisées
Prolonge les paiements et les autorités de programme qui soutiennent les comtés avec des terres fédérales, en mettant à jour les règles et délais de paiement.
Referred to the Subcommittee on Forestry and Horticulture.
Loi SATOS de 2025
Crée un programme de Développement rural du USDA pour financer la construction, l'équipement et la formation pour les refuges et cliniques pour animaux dans les communautés rurales.
Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.
Loi DEFEND – Évaluations des menaces de drones
Exige que le DHS produise des évaluations classifiées et publiques annuelles sur les drones liés à des étrangers et offre une formation et une coordination pour les intervenants nationaux.
Referred to the Subcommittee on Counterterrorism and Intelligence.
Exemption de contrôle des voyages du Congrès
Le projet de loi exempterait les membres de la Chambre et les sénateurs des contrôles fédéraux des passagers et des bagages lors de leurs déplacements de leur aéroport d'origine.
Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.
Loi sur la prévention du suicide du DHS
Crée un programme du DHS pour améliorer la santé mentale, la prévention du suicide, le soutien entre pairs, la formation et la collecte de données pour les agents des forces de l'ordre du DHS.
Referred to the Subcommittee on Counterterrorism and Intelligence.
Loi sur l'innovation en matière de santé des sols
Met à jour les programmes de conservation du USDA pour soutenir l'agroforesterie, les systèmes pérennes, les tests de sol, la séquestration du carbone, et de nouveaux centres et subventions en agroforesterie.
Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.
Loi sur l'expansion de la main-d'œuvre en cybersécurité
Crée un programme de la CISA pour recruter et former des personnes issues de communautés défavorisées pour des emplois en cybersécurité, avec sensibilisation, adaptation régionale et rapports annuels.
Referred to the Subcommittee on Cybersecurity and Infrastructure Protection.
Loi sur la transparence des endorsements
Exige des syndicats qu'ils consultent les membres et divulguent les résultats des sondages avant de soutenir un candidat à la présidence.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi sur la sécurité des voyages aériens
Permet à la TSA de continuer à fonctionner pendant une suspension de financement en utilisant des soldes non affectés spécifiés.
Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.
Loi sur l'état du mur frontalier
Exige que le DHS crée une page web publique montrant la construction active du mur frontalier et des mises à jour sur l'avancement sur le site du département.
Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.
Loi sur la sécurisation des ports américains
Ajoute des agents du CBP et du personnel de soutien et exige des rapports sur le personnel, l'équipement et l'infrastructure portuaire pour améliorer les inspections et l'interdiction des drogues.
Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.
Veterans Border Patrol Training Act
Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.
Loi sur les Voisins, Pas les Ennemis
Abroge la Loi sur les Ennemis Étrangers (50 U.S.C. 21–24), supprimant ces dispositions statutaires.
Referred to the House Committee on the Judiciary.