Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
FEC Administrative Improvements Act
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Rules and Administration.
Loi VOTE
Exige des États qu'ils informent les électeurs des changements de bureau de vote et affichent des panneaux, des avis en ligne et des informations multilingues à partir du 1er janvier 2026.
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by Voice Vote.
Loi sur la prévention de l'ingérence étrangère
Élargit l'interdiction sur l'argent étranger, ajoute des limites de déclaration et d'enquête, et restreint la collecte fédérale et la divulgation des donateurs aux organismes à but non lucratif 501(c).
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 8 - 3.
Bereaved Parents Rights Act
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la compensation des héros du 6 janvier
Indemnise les agents qui ont défendu le Capitole des États-Unis le 6 janvier 2021 pour blessures, décès et autres pertes par le biais de demandes examinées par un Maître spécial.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Résolution du 75e anniversaire de l'ACOG
Résolution de la Chambre honorant les 75 ans de l'ACOG et s'engageant à soutenir les soins obstétriques et gynécologiques, la recherche et l'accès.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur la zone du patrimoine des montagnes sans fin
Désigne la zone des montagnes sans fin en Pennsylvanie comme une zone du patrimoine national et fixe des délais pour la planification et l'assistance.
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Met fin au traitement spécial pour le Congrès
Empêche les membres du Congrès d'obtenir un contrôle accéléré de la TSA ; permet la participation publique aux voyageurs de confiance et exige un rapport de mise en œuvre de la TSA dans les 180 jours.
Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.
Verrouille les frais de sécurité des passagers pour l'aviation
Fait en sorte que les frais de sécurité des passagers financent le contrôle aéroportuaire et le personnel. Permet à la sécurité aéroportuaire de continuer à fonctionner pendant les fermetures gouvernementales.
Introduced
Expansion de la santé cardiaque des femmes
Réautorise et finance WISEWOMAN pour ajouter des dépistages cardiaques, de l'éducation, des références et une évaluation pour les femmes à faible revenu (2027–2031).
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
American Protein Processing Modernization Act
Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.
Augmentation de l'accès à la nutrition pour les aînés
Facilite l'accès au SNAP pour les personnes âgées et handicapées : certifications plus longues, déduction médicale standard et utilisation de correspondances de données pour la vérification.
Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.
Fertilizer Research Act of 2025
Referred to the Subcommittee on Forestry and Horticulture.
Loi de soutien d'urgence aux banques alimentaires de 2025
Fournit 462,5 millions de dollars pour soutenir l'aide alimentaire d'urgence lorsque le financement du SNAP est interrompu et maintient le personnel en activité pendant les interruptions.
Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.
Partenariats pour l'action climatique en agriculture
Subventions aux États, aux tribus et aux partenaires pour planifier et mettre en œuvre des pratiques agricoles qui réduisent les émissions, stockent le carbone et rendent les terres agricoles plus résilientes face aux conditions météorologiques extrêmes.
Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.
Loi sur l'alimentation des familles rurales
Modifie le langage de la Loi sur l'alimentation et la nutrition afin que le plan alimentaire économique s'applique aux zones urbaines et rurales d'Hawaï.
Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.
Loi sur les semences des Autochtones
Aide les tribus à identifier et protéger les semences culturellement significatives ; protège les informations confidentielles partagées par les tribus ; soumis au financement.
Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.
Réforme du programme de repas en restaurant
Limite les repas en restaurant SNAP aux sections préparées des épiceries, définit les repas éligibles, ajoute des règles de codage EBT, exclut les conjoints et augmente le rapport public.
Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.
Loi sur l'investissement en science et recherche organiques
Charge le USDA de coordonner et d'élargir la recherche, les subventions et les données sur l'agriculture biologique et exige de nouveaux rapports et autorisations de financement.
Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.
Loi sur un crédit équitable pour les agriculteurs
Modifie les conditions de prêt agricole, exonère certains frais et met à jour les règles d'appel et de garantie pour certains agriculteurs.
Referred to the Subcommittee on General Farm Commodities, Risk Management, and Credit.
Loi sur la confiance par la transparence
Exige que les agents d'immigration portent des caméras corporelles, établit des règles de conservation, de rapport, de discipline et crée un panel consultatif.
Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.
Système de laissez-passer de porte de la Loi sur les tarifs aériens
Exige que la TSA crée un système pour des laissez-passer de porte accélérés afin que les aidants puissent accompagner des mineurs ou des passagers ayant besoin d'assistance, avec utilisation de Pre-Check autorisée.
Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.
Loi sur la sécurisation de notre frontière
Reattribue les fonds d'exécution de l'IRS non obligés pour élargir le scan frontalier, financer la construction du mur sud-ouest, ajouter des primes à la CBP et modifier le traitement des arrivées en provenance de territoires contigus.
Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.
Loi sur la cybersécurité dans le secteur de la santé
Améliore la cybersécurité dans le secteur de la santé grâce à la coordination, la formation, la planification et le reporting ; aucun nouveau financement autorisé.
Referred to the Subcommittee on Cybersecurity and Infrastructure Protection.