Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

14007 projets de loi
H.R.8738D

FEC Administrative Improvements Act

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Rules and Administration.

H.R.7182D

Loi VOTE

Exige des États qu'ils informent les électeurs des changements de bureau de vote et affichent des panneaux, des avis en ligne et des informations multilingues à partir du 1er janvier 2026.

Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by Voice Vote.

H.R.8721R

Loi sur la prévention de l'ingérence étrangère

Élargit l'interdiction sur l'argent étranger, ajoute des limites de déclaration et d'enquête, et restreint la collecte fédérale et la divulgation des donateurs aux organismes à but non lucratif 501(c).

Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 8 - 3.

H.R.8784R

Bereaved Parents Rights Act

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.8802D

Loi sur la compensation des héros du 6 janvier

Indemnise les agents qui ont défendu le Capitole des États-Unis le 6 janvier 2021 pour blessures, décès et autres pertes par le biais de demandes examinées par un Maître spécial.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.Res.1282D

Résolution du 75e anniversaire de l'ACOG

Résolution de la Chambre honorant les 75 ans de l'ACOG et s'engageant à soutenir les soins obstétriques et gynécologiques, la recherche et l'accès.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.8114R

Loi sur la zone du patrimoine des montagnes sans fin

Désigne la zone des montagnes sans fin en Pennsylvanie comme une zone du patrimoine national et fixe des délais pour la planification et l'assistance.

Referred to the House Committee on Natural Resources.

H.R.8049R

Met fin au traitement spécial pour le Congrès

Empêche les membres du Congrès d'obtenir un contrôle accéléré de la TSA ; permet la participation publique aux voyageurs de confiance et exige un rapport de mise en œuvre de la TSA dans les 180 jours.

Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.

H.R.7941R

Verrouille les frais de sécurité des passagers pour l'aviation

Fait en sorte que les frais de sécurité des passagers financent le contrôle aéroportuaire et le personnel. Permet à la sécurité aéroportuaire de continuer à fonctionner pendant les fermetures gouvernementales.

Introduced

H.R.7417D

Expansion de la santé cardiaque des femmes

Réautorise et finance WISEWOMAN pour ajouter des dépistages cardiaques, de l'éducation, des références et une évaluation pour les femmes à faible revenu (2027–2031).

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.5038R

American Protein Processing Modernization Act

Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.

H.R.5055D

Augmentation de l'accès à la nutrition pour les aînés

Facilite l'accès au SNAP pour les personnes âgées et handicapées : certifications plus longues, déduction médicale standard et utilisation de correspondances de données pour la vérification.

Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.

H.R.6192R

Fertilizer Research Act of 2025

Referred to the Subcommittee on Forestry and Horticulture.

H.R.6271D

Loi de soutien d'urgence aux banques alimentaires de 2025

Fournit 462,5 millions de dollars pour soutenir l'aide alimentaire d'urgence lorsque le financement du SNAP est interrompu et maintient le personnel en activité pendant les interruptions.

Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.

H.R.6341D

Partenariats pour l'action climatique en agriculture

Subventions aux États, aux tribus et aux partenaires pour planifier et mettre en œuvre des pratiques agricoles qui réduisent les émissions, stockent le carbone et rendent les terres agricoles plus résilientes face aux conditions météorologiques extrêmes.

Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.

H.R.6368D

Loi sur l'alimentation des familles rurales

Modifie le langage de la Loi sur l'alimentation et la nutrition afin que le plan alimentaire économique s'applique aux zones urbaines et rurales d'Hawaï.

Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.

H.R.6415D

Loi sur les semences des Autochtones

Aide les tribus à identifier et protéger les semences culturellement significatives ; protège les informations confidentielles partagées par les tribus ; soumis au financement.

Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.

H.R.6657R

Réforme du programme de repas en restaurant

Limite les repas en restaurant SNAP aux sections préparées des épiceries, définit les repas éligibles, ajoute des règles de codage EBT, exclut les conjoints et augmente le rapport public.

Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.

H.R.5703D

Loi sur l'investissement en science et recherche organiques

Charge le USDA de coordonner et d'élargir la recherche, les subventions et les données sur l'agriculture biologique et exige de nouveaux rapports et autorisations de financement.

Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.

H.R.6169D

Loi sur un crédit équitable pour les agriculteurs

Modifie les conditions de prêt agricole, exonère certains frais et met à jour les règles d'appel et de garantie pour certains agriculteurs.

Referred to the Subcommittee on General Farm Commodities, Risk Management, and Credit.

H.R.5653D

Loi sur la confiance par la transparence

Exige que les agents d'immigration portent des caméras corporelles, établit des règles de conservation, de rapport, de discipline et crée un panel consultatif.

Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

H.R.4940R

Système de laissez-passer de porte de la Loi sur les tarifs aériens

Exige que la TSA crée un système pour des laissez-passer de porte accélérés afin que les aidants puissent accompagner des mineurs ou des passagers ayant besoin d'assistance, avec utilisation de Pre-Check autorisée.

Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.

H.R.4765R

Loi sur la sécurisation de notre frontière

Reattribue les fonds d'exécution de l'IRS non obligés pour élargir le scan frontalier, financer la construction du mur sud-ouest, ajouter des primes à la CBP et modifier le traitement des arrivées en provenance de territoires contigus.

Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

H.R.3841D

Loi sur la cybersécurité dans le secteur de la santé

Améliore la cybersécurité dans le secteur de la santé grâce à la coordination, la formation, la planification et le reporting ; aucun nouveau financement autorisé.

Referred to the Subcommittee on Cybersecurity and Infrastructure Protection.