Fédéral

Projets de loi de United States

United States drapeau

119e Congrès1re Session

14007 projets de loi
H.R.5347R

Efficacité des soins de santé par la flexibilité

Exige des types de collecte électroniques spécifiques pour le rapport de qualité des OSR, clarifie la complétude des données et crée un pilote de mesure de qualité numérique 2028–2032 avec un rapport public dû en 2032.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Finance.

H.R.1993D

Loi sur la pièce commémorative du 25e 11 septembre

Autorise la Monnaie des États-Unis à fabriquer des pièces en or et en argent et dirige les suppléments vers le Mémorial et Musée national du 11 septembre.

Received in the Senate.

H.R.8902D

Loi sur le personnel de la WATCH de 2026

Fournit un salaire et un bonus de 10 000 $ aux agents de la TSA pendant une interruption de financement et fixe un salaire minimum de 40 000 $.

Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.

H.Res.1299R

Loi sur le logement du 21e siècle

Un large paquet de logement ordonnant à HUD, USDA, VA et aux régulateurs d'élargir l'offre, les pilotes, les réformes et de limiter les achats de maisons unifamiliales par de grands investisseurs.

Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.

H.R.8887D

Parc historique national des écoles Rosenwald

Crée un parc honorant Julius Rosenwald et certaines écoles Rosenwald, avec un siège à Chicago et un réseau national pour préserver et interpréter l'histoire des écoles.

Referred to the House Committee on Natural Resources.

H.R.8890R

Loi sur l'amélioration de la CLIA de 2026

Met à jour les règles de la CLIA pour les tests développés en laboratoire, ajoute des normes, des rapports, des approbations de tiers, une base de données et des règles de transition.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.8909R

Bureau de poste du sergent Staret J. Ingleston

Nomme le bureau de poste au 15422 NY 104 à Martville comme un mémorial et met à jour les références officielles.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.Res.1301R

Journée de la santé mentale dans l'agriculture

Désigne le 29 mai 2026 pour sensibiliser à la santé mentale parmi les travailleurs agricoles et mettre en avant les ressources.

Referred to the House Committee on Agriculture.

H.Res.1304D

Reconnaissance de la représentation des membres des forces armées de D.C.

Résolution de la Chambre reconnaissant le manque de représentation électorale et appelant à l'adoption de la loi sur l'admission de Washington, D.C. pour les résidents du district qui sont des membres des forces armées, des vétérans et des familles.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.7418R

Loi STEADFAST

Convertit le financement public des campagnes présidentielles en un fonds accordant des subventions aux États pour moderniser et sécuriser les systèmes de vote et la technologie connexe.

Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 8 - 3.

H.R.8694D

Responsabilité du financement des armes d'assaut

Interdit les prêts à court terme « Achetez maintenant, payez plus tard » pour les armes d'assaut semi-automatiques et fixe des pénalités civiles de 100 000 $ par violation.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.8482R

Modifier les crédits d'investissement pour les installations nucléaires

Modifie les règles de crédit d'investissement fiscal afin que certaines installations de production d'électricité nucléaire puissent éviter les limites de service public et de dépenses de progrès à partir de 2026.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.8433R

Lutte contre la guerre de la Russie contre la foi

Exige un rapport américain sur la persécution russe des groupes religieux dans le territoire ukrainien occupé et dirige des sanctions contre les personnes étrangères identifiées.

Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committees on Financial Services, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.8405D

Loi sur l'équité des retraites ferroviaires

Supprime une déduction spécifique des rentes de retraite ferroviaires créée en 1974.

Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

H.R.8374R

Égalité de traitement pour les agriculteurs

Supprime les références à 'socialement défavorisé' dans les lois agricoles et interdit les préférences basées sur la race ou le sexe dans les programmes du USDA.

Referred to the House Committee on Agriculture.

H.R.8032R

Loi FAIC

Exige des paiements séparés de Medicare pour les soins externes pour certains médicaments anticancéreux coûteux afin de préserver l'accès des bénéficiaires.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7715D

Loi sur la justice pour Allie

Crée un crime fédéral pour contraindre certains adultes à envoyer des images intimes et fixe des peines d'emprisonnement et des amendes pour les premières infractions et les infractions répétées.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.7435D

Loi sur le Bureau de la transparence des renseignements du DHS

Crée un bureau d'ombudsman au DHS pour examiner les activités de renseignement, promouvoir la transparence et protéger l'objectivité, la vie privée et les libertés civiles.

Referred to the Subcommittee on Counterterrorism and Intelligence.

H.R.6907D

Loi sur l'amélioration des inspections sudbound

Exiger davantage d'inspections sortantes, acheter des systèmes d'imagerie, embaucher des agents HSI et faire rapport sur les saisies et les taux d'inspection.

Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.

H.R.6485R

Skinny Labels, Big Savings Act

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.3723R

Loi sur la conformité réglementaire des jeux tribaux

Applique la Loi sur la réglementation des jeux indiens aux jeux de deux tribus texanes.

Referred to the House Committee on Natural Resources.

H.R.3274D

Loi sur l'infrastructure des services de garde d'enfants

Crée des subventions fédérales et des études pour aider à acquérir, rénover et agrandir des installations de garde d'enfants, avec des règles de travail et 10 milliards de dollars autorisés pour 2026–2030.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.966R

Veterans Cannabis Use for Safe Healing Act

Referred to the Subcommittee on Health.

H.R.1509D

Accélération de l'accès des enfants aux soins

Permet à certains fournisseurs Medicaid et CHIP hors État de s'inscrire avec des informations minimales pour servir les enfants de moins de 21 ans, avec une inscription de 5 ans sauf retrait.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.