Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Soulagement temporaire de l'immigration iranienne
Fournit une protection temporaire et des permis de travail pour certains ressortissants iraniens affectés par une pause d'examen de l'USCIS en décembre 2025.
Sponsor introductory remarks on measure. (CR H4063)
Loi sur l'expansion des prestations pour les vétérans
Augmente certains paiements d'invalidité et de survivant et change quand certains frais de prêt hypothécaire VA peuvent être facturés, avec des dates clés en 2026 et 2035.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Veterans' Affairs.
Community Bank Deposit Access Act of 2025
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Amélioration de l'autosuffisance des familles
Charge le HUD d'étudier comment les agences Moving to Work ont mis en œuvre des exigences de travail et de faire rapport des résultats initiaux au Congrès dans un délai d'un an.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Incitation des solutions locales au sans-abrisme
Permet aux bénéficiaires de demander des dérogations du HUD sur les limites de dépenses pour les fonds de sans-abrisme de 2027 à 2030, avec notification, contribution publique et examen par le HUD.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Loi sur le maintien de l'ordre communautaire SMART
Permet aux fonds de subvention COPS de créer ou d'élargir des équipes de crise mobiles, des équipes de co-intervention et de gestion de cas pour relier les personnes en crise aux services.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Renommage du Terrain de jeu Cœurs d'Or
Renomme le terrain de jeu principal de Grandview au parc national de New River Gorge pour honorer les enfants et les familles touchés par le cancer infantile.
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Loi sur le Centre de Ressources pour Locataires
Crée une ligne d'assistance et un site web du HUD pour que les locataires signalent des litiges avec de grands propriétaires institutionnels et exige un rapport annuel.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Reconnaître les Forces d'opérations spéciales
La résolution de la Chambre honore les Forces d'opérations spéciales des États-Unis et soutient la désignation de la Semaine des FOS, et appelle à un investissement continu dans le personnel et les familles.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Reconnaissance de la Journée nationale de l'espace
Désigne le premier vendredi de mai comme 'Journée nationale de l'espace' pour honorer les contributions aérospatiales, l'engagement STEM et les partenariats entre la NASA, l'industrie et les Forces armées.
Referred to the Committee on Science, Space, and Technology, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Résolution budgétaire du Congrès 2026
Fixe les niveaux de revenus fédéraux, de dépenses, de déficit et de dette pour 2026–2035 et fournit des règles de réconciliation et de fonds de réserve.
On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 215 - 211, 1 Present (Roll no. 143). (text: CR H3147-3146)
Loi sur la gestion des soins chroniques
Supprime le partage des coûts et la franchise de la partie B pour les services de gestion des soins chroniques à partir du 1er janvier 2027.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Groupe de travail sur l'IA dans les tribunaux
Crée un groupe de travail de 15 membres pour étudier l'utilisation de la conversion de la parole en texte par IA dans les tribunaux d'État et fédéraux et faire rapport des résultats dans 18 mois.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Pas de récompenses pour les émeutiers du 6 janvier
Interdit le paiement ou l'indemnisation fédérale aux personnes poursuivies pour l'attaque du Capitole du 6 janvier 2021.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur la conduite autonome 2026
Établit des règles de sécurité fédérales, des dossiers de sécurité requis pour les fabricants, des rapports d'accidents et des limites de test pour les systèmes de conduite automatisée et les véhicules équipés de SCA.
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by the Yeas and Nays: 12 - 11.
Loi de réforme du redécoupage
Exige des commissions indépendantes qu'elles tracent des districts congressionnels, fixe des critères, des délais, de la transparence, un examen du DOJ, un soutien judiciaire et un financement.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Interdiction des colorants alimentaires nocifs
Déclare de nombreux colorants alimentaires synthétiques comme dangereux et traite les aliments qui les contiennent comme altérés à partir du 1er janvier 2027.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur la fin de l'exemption pour les vaccins
Supprime certaines protections fédérales pour les fabricants de vaccins et permet des poursuites civiles ; exclut les vaccins contre la COVID-19 d'une définition de contre-mesure spécifiée.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur les barrières contre le suicide
Crée des subventions pour installer des dispositifs de dissuasion du suicide fondés sur des données probantes sur des ponts, des bâtiments, des garages de stationnement, des gares ferroviaires et des lieux similaires.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Épargne-retraite pour les Américains
Crée un fonds de retraite national avec inscription automatique, comptes de participants, conseil d'investissement et un crédit d'impôt correspondant déposé dans les comptes des participants.
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi de 2025 pour arrêter CARB
Supprime la dérogation californienne et l'autorité des États pour certaines normes d'émissions de véhicules et de moteurs non routiers en vertu de la Loi sur l'air pur.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Réforme de la documentation de propriété des héritiers
Permet aux propriétaires sans documents de titre traditionnels d'utiliser des affidavits et des lettres pour se qualifier pour des subventions de récupération et de mitigation après une catastrophe.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Musée national Smithsonian des Latino-américains
Permet le musée des Latino-américains dans la Réserve du National Mall, exige des points de vue divers dans les expositions et mandate des rapports réguliers au Congrès.
Referred to the Committee on House Administration, and in addition to the Committee on Natural Resources, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'absence d'interrupteurs d'arrêt dans les voitures
Abroge une exigence selon laquelle le ministère des Transports doit émettre des règles pour la technologie avancée de conduite sous influence.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.