United States Projets de loi
Loi sur l'inventaire de 2026
Exige des agences qu'elles scannent, sécurisent et audite les clés de cryptomonnaie saisies et financent des outils d'analyse à partir des produits de confiscation.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur la responsabilité de la formation des pilotes pour les anciens combattants
Limite les paiements du VA Post-9/11 pour la formation de pilotes dans les écoles publiques à 100 000 $, ajustés chaque année par l'IPC ; s'applique à la formation commencée le 1er août 2026 ou après.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 696.
Chronologie
Protection des étudiants et responsabilité des universités
Exige des collèges qu'ils publient et suivent des procédures pour les plaintes fondées sur la race, tiennent des dossiers, affichent des documents fédéraux sur les droits civils et fassent face à des pénalités en cas de non-conformité.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 700.
Chronologie
Reconnaître les premiers intervenants du New Jersey
Honore les policiers, pompiers et EMS du New Jersey qui ont répondu au 11 septembre et réaffirme le soutien aux programmes de santé et d'indemnisation connexes.
Statut
Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committees on the Judiciary, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Mois national de sensibilisation aux agressions sexuelles sur les campus
Soutient la désignation de septembre 2026 comme Mois national de sensibilisation aux agressions sexuelles sur les campus pour mettre en lumière les risques d'agressions sexuelles sur les campus et les lacunes dans la réponse.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Journée nationale de sensibilisation au suicide des médecins
Désigne le 17 septembre 2026 comme une journée pour sensibiliser au suicide des médecins, encourager la recherche, réduire la stigmatisation et demander au Président d'émettre une proclamation.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur la liberté de construire
Crée une désignation "Liberté de construire" du HUD pour les localités qui adoptent des réformes réglementaires ou atteignent des objectifs d'offre de logements ; priorité de subvention du HUD pour les zones désignées.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Partenariat Stratégique des Systèmes Sans Pilote
Crée un groupe de travail États-Unis-Ukraine pour co-développer et produire des systèmes sans pilote à faible coût et établir des cadres de transfert de technologie et de production.
Statut
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi d'expansion des Accords d'Abraham
Élargit le rôle de l'Envoyé spécial à l'Asie centrale et au Caucase et exige une coordination inter-agences en utilisant les autorités existantes sans nouveaux financements.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Loi sur l'amélioration des soins liés à la ménopause
Élargit la recherche, les programmes de santé publique, la formation et la sensibilisation sur la ménopause et la santé des femmes à mi-vie.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur la mobilité ascendante
Crée un pilote de 5 ans permettant à cinq États de combiner certains fonds de lutte contre la pauvreté en subventions flexibles pour tester de nouveaux designs de prestations et de travail.
Statut
Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.
Chronologie
Loi sur l'équité des prêts américains
Permet aux États de se retirer de la préemption fédérale des taux d'intérêt pour les prêts accordés par des banques et des coopératives de crédit chartrées dans cet État ; abroge une disposition de 1980 sur l'exportation des taux.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Loi sur l'énergie dans les zones de catastrophe
Permet le transfert de certains reports de crédits d'impôt pour les contribuables dans des zones de catastrophe qualifiées, limité aux dépenses admissibles et aux règles de timing.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur le programme d'assistance PrEP
Crée des subventions et un programme de remboursement pour élargir l'accès à la prophylaxie pré-exposition et aux services connexes, ainsi qu'un 'PrEP Pass' pour les personnes non assurées.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur de meilleurs soins pour la SLA
Ajoute la couverture de Medicare et un nouveau paiement pour les services ambulatoires de la SLA à partir du 1er janvier 2027, et exige un rapport sur le personnel des essais cliniques.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur le PRIX
Exige que les grands centres de données produisent toute l'électricité qu'ils utilisent, en passant à une majorité d'énergie propre d'ici 2035 et entièrement propre d'ici 2040.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur la main-d'œuvre de l'avenir
Subventions et rapports fédéraux pour élargir l'éducation en IA et en technologie et la formation des travailleurs.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Science, Space, and Technology, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur l'équité des prestations de survivant de la sécurité sociale
Fixe le paiement forfaitaire de décès de la sécurité sociale à 2 900 $ et l'indexe à l'inflation après 2025.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Salaire équitable pour les entrepreneurs fédéraux
Autorise les agences à rembourser les entrepreneurs qui ont payé des employés pendant une interruption des crédits ; fixe un plafond de salaire hebdomadaire et des règles de rapport ; fonds disponibles jusqu'au 31 décembre 2026.
Statut
Referred to the Committee on Appropriations, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur les améliorations de l'AFIDA de 2025
Met à jour la déclaration de propriété étrangère et l'application pour les terres agricoles américaines, fixe un seuil de propriété de 1 %, exige le partage de données avec le CFIUS, des mises à jour du manuel et une analyse du dépôt électronique.
Statut
Referred to the House Committee on Agriculture.
Chronologie
Loi sur la protection des jeunes immigrants vulnérables
Supprime les plafonds de visa basés sur l'emploi pour certains enfants éligibles au statut humanitaire en ajoutant une exemption de sous-alinéa à certaines parties de la Loi sur l'immigration et la nationalité.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur l'indemnisation des victimes américaines du terrorisme
Dirige les actifs confisqués et certaines amendes vers un fonds pour les victimes, fixe les délais de paiement, les règles de reporting et de personnel.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur la protection des premiers intervenants
Permet à certaines subventions de financer la formation et les dispositifs de confinement pour prévenir l'exposition secondaire au fentanyl et à des substances similaires.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur la citoyenneté de droit du sol de 2025
Définit quand une personne née aux États-Unis est considérée comme citoyenne à la naissance en énumérant les statuts des parents qui comptent.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie