United States Projets de loi
Reconnaissance du Mois du patrimoine Chicano/Chicana
Reconnaît août comme le Mois du patrimoine Chicano/Chicana et encourage des événements honorant les contributions et l'histoire des Américains d'origine mexicaine.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Ajustement du seuil de faillite pour les débiteurs
Augmente les plafonds de dette pour les débiteurs de petites entreprises et les déposants du Chapitre 13, élargissant l'éligibilité pour des réorganisations simplifiées et affectant les créanciers, les tribunaux et les consommateurs cherchant des plans de remboursement.
Statut
Held at the desk.
Chronologie
Biotech dans le titre VIII
Ajoute la biotechnologie au titre VIII, élargissant les exigences de protection et de notification pour les transferts, la recherche et les partenariats.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Chronologie
mois du patrimoine serbo-américain
une expression symbolique de soutien pour désigner février comme mois du patrimoine serbo-américain afin de promouvoir l'apprentissage culturel et les observances communautaires sans nouveaux programmes ni financements.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
loi sur l'équité de l'information commerciale
Régule le commerce des titres et des marchandises pour prévenir l'utilisation d'informations privilégiées et non publiques provenant de comptes de médias sociaux officiels ; interdit aux plateformes de vendre un tel accès ; dirige l'élaboration de règles par la SEC et la CFTC ; impose des pénalités.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Chronologie
Partage de données sur les catastrophes entre agences
une proposition d'exiger un accord formel inter-agences pour le partage de données sur l'aide en cas de catastrophe entre les programmes de logement, de gestion des urgences et de petites entreprises afin d'améliorer la coordination.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Approbations de pénalités pour crédits
Cette mesure exigerait une approbation écrite du superviseur avant que les pénalités ou les non-acceptations de crédits ne prennent effet et établirait des rapports publics annuels détaillant les pénalités par unité de l'IRS.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie
Nouvelle donne verte pour la santé
Vise à préparer les systèmes de santé aux dommages climatiques, à élargir la résilience, à décarboniser les établissements et à prioriser la justice environnementale grâce à de nouveaux bureaux, subventions et règlements.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, and Science, Space, and Technology, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la Santé et le Climat Vert
Proposes federal steps to prepare health care for climate risks, reduce sector emissions, fund climate resilience, and advance environmental justice in care.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Chronologie
Expansion du personnel en diplomatie biotechnologique
Élargit le programme des agents technologiques régionaux du Département d'État pour recruter et former des experts en biotechnologie, en mettant l'accent sur la biosécurité, l'éthique et les règles internationales pour la diplomatie biotechnologique et les affectations à l'étranger.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Pilote de risque de sécurité des infrastructures
Un programme pilote d'un an pour former des fonctionnaires locaux et d'État à évaluer les risques de sécurité des infrastructures critiques et partager des conseils volontaires par le biais de centres de ressources.
Statut
Referred to the Subcommittee on Cybersecurity and Infrastructure Protection.
Chronologie
Loi sur la recherche des solutions climatiques naturelles
Crée des subventions pour la recherche et l'extension sur les pratiques de gestion des terres qui stockent le carbone, réduisent les émissions, favorisent la biodiversité et réduisent le ruissellement.
Statut
Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.
Chronologie
Congé familial et médical rémunéré fédéral
Accorde aux travailleurs fédéraux un congé rémunéré pour des raisons familiales ou médicales. Les agences pourraient avoir besoin de modifier le personnel et la paie.
Statut
Referred to the Subcommittee on Oversight and Investigations.
Chronologie
Moderniser les évaluations de la télévision et du streaming
Demande à la FCC d'encourager un système de notation clair à travers la télévision et le streaming. Les parents recevraient des étiquettes de contenu plus claires et spécifiques pour juger ce que leurs enfants regardent.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Protéger les anciens combattants contre l'expulsion, restaurer le statut
Permet à certains anciens combattants non citoyens de revenir et d'obtenir des cartes vertes. Interdit la plupart des expulsions de membres des forces armées sauf pour des crimes violents graves.
Statut
Referred to the Subcommittee on Health.
Chronologie
Alertes Amber pour les jeunes à haut risque
classification d'une mesure fédérale élargissant l'utilisation des alertes amber aux jeunes disparus considérés à haut risque, avec des effets sur l'application de la loi, les familles et les opérations du système d'alerte.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Clarifier l'admissibilité à la négociation des peptides cycliques
Cela change quels médicaments à base de peptides en anneau fabriqués en laboratoire Medicare peut négocier les prix. Les patients concernés pourraient voir des coûts différents à leur charge.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la sécurité grâce à Medicare
Ajoute une couverture Medicare pour les dispositifs et services à domicile médicalement nécessaires qui aident les personnes médicalement à risque à rester en sécurité pendant des conditions météorologiques extrêmes ou des pannes d'infrastructure.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Interdiction des échanges de marchandises liés à des événements
Les membres et le personnel de la Chambre seraient interdits de réaliser ou d'offrir des échanges qui paient en fonction d'événements spécifiques impliquant certaines marchandises. L'assurance et les paris sportifs légaux sont autorisés.
Statut
Referred to the Committee on Ethics, and in addition to the Committees on the Judiciary, and Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Protéger les liens d'alliance dans les enquêtes sur les crimes de guerre
Elle remercie les troupes alliées et exhorte à des enquêtes justes et non politiques sur la conduite en temps de guerre. Elle est non contraignante et demande aux départements d'État et de la Défense d'aider à garantir des examens impartiaux.
Statut
Referred to the Committee on Foreign Relations. (text: CR S2182)
Chronologie
Modernisation des prêts hypothécaires pour les anciens combattants
Vise à simplifier les prêts hypothécaires pour les anciens combattants, à élargir l'éligibilité des condominiums, à plafonner les frais de clôture et à exiger des examens réguliers ainsi que des mises à niveau informatiques.
Statut
Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.
Chronologie
Augmentation du financement des services de santé comportementale communautaire
Augmente le financement et les règles de paiement afin que les cliniques comportementales communautaires puissent élargir les services de santé mentale et de toxicomanie. Ajoute un nouveau bénéfice Medicare, des subventions, un soutien aux données et des protections de responsabilité pour le personnel des cliniques.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Rétablir la supervision exécutive des avocats américains
Modifie 28 U.S.C. 546 pour ajouter des mots et supprimer le paragraphe (d), rétablissant la supervision exécutive des bureaux des avocats américains.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 12 - 11.
Chronologie
Exclusion des paiements pour essais cliniques
Exclut certains paiements aux participants d'essais cliniques du revenu imposable et des tests de revenu pour les programmes fédéraux et financés par le fédéral.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie