Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Réautoriser la Loi sur l'eau rurale de Fort Peck
Prolonge l'autorisation du programme d'eau rural de la réserve de Fort Peck de 2026 à 2028.
Became Public Law No: 119-113.
Liaison pour la garde d'enfants en milieu professionnel
Crée un nouveau poste à l'IRS pour les questions fiscales liées à la garde d'enfants en milieu professionnel ; détails non disponibles publiquement.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Réautorisation de la prévision de l'approvisionnement en eau de neige
Met à jour et prolonge le programme de prévision de l'eau de neige pour utiliser des capteurs et des modèles intégrés et autoriser le financement pour 2027–2031.
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 661.
Ombudsman des permis géothermiques
Établit un ombudsman géothermique et un groupe de travail sur les permis pour accélérer, coordonner et surveiller les permis de projets géothermiques sur des terres publiques.
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 663.
Allocation pour l'évaluation des apprentissages antérieurs
Ajoute une allocation aux calculs de coût des étudiants pour les frais liés à l'évaluation des apprentissages antérieurs pour des crédits universitaires.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Mettre fin au Comité consultatif sur les archives du Congrès
Met fin au comité consultatif qui conseille sur les archives du Congrès. Les archivistes, le personnel et les chercheurs pourraient perdre une source de conseils sur la préservation et l'accès.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Loi USA
Soutient la participation des États-Unis au développement de normes technologiques par le biais d'informations, de coordination et de subventions pour les réunions de normalisation.
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by Voice Vote.
Loi STAR
Modifie les règles de paiement de Medicare pour les hôpitaux de soins de longue durée et prolonge les réductions de paiement neutres en fonction du site jusqu'en 2032.
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 40 - 0.
Transfert de la supervision de l'éducation internationale
Transfère les programmes du titre VI et Fulbright-Hays de l'Éducation au Département d'État ; établit des règles et des délais de transition.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 20 - 16.
Transfert du réservoir Crystal
Transfère le réservoir Crystal et les droits d'eau associés à la ville d'Ouray avec des conditions pour l'accès public et l'entretien du barrage par la ville.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Loi BUILD America 250
Autorise le financement et les changements de programme pour les autoroutes, les ponts, le transport, le rail, la sécurité, l'innovation et la livraison de projets pour les exercices fiscaux 2027–2031.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 62 - 2.
Les subventions fédérales se tournent vers la formation des dirigeants policiers
Le projet de loi permettrait aux subventions fédérales de police de financer la formation des dirigeants policiers supérieurs. Les départements pourraient demander des fonds et suivre de nouvelles priorités de subvention.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Réduction des coûts d'entrée pour les agriculteurs canadiens
Met fin à certains droits de douane sur les engrais phosphatés importés du Maroc et exige des remboursements des dépôts de droits pour ces importations.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur l'amélioration de l'accès à la nutrition
Supprime une exigence de travail du SNAP pour les adultes valides et les références connexes au programme ; entre en vigueur 180 jours après l'adoption.
Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.
Loi sur les soins infirmiers en santé publique
Crée des subventions pour embaucher, former et soutenir des infirmiers en santé publique desservant des zones à besoins élevés et mal desservies.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi de remboursement des prêts pour la santé mentale
Crée un programme de remboursement de prêts géré par la HRSA pour les professionnels de la santé mentale qui servent jusqu'à six ans dans des zones désignées de pénurie ; autorise 25 millions de dollars par an de 2026 à 2035.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur la santé mentale des jeunes latinos
Crée une campagne nationale de sensibilisation, des études et des rapports pour améliorer la sensibilisation et les services en santé mentale pour les jeunes hispaniques et latinos.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Promotion de l'activité physique pour les Américains
Exige que le HHS publie des recommandations nationales sur l'activité physique d'ici 2029 et les mette à jour régulièrement pour le public et les agences fédérales.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur l'équité pour les enfants atteints de cancer de 2025
Établit une part basée sur la population des fonds fédéraux de recherche sur le cancer pour la recherche sur le cancer pédiatrique à partir de l'exercice fiscal 2026.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur les centres de soins en cas de crise en santé comportementale de 2025
Crée des subventions pour des centres de crise qui combinent des soins en santé comportementale, de l'aide au logement et des services communautaires connexes.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Financial Services, and the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la santé mentale dans l'aviation
Met à jour les règles et examens de la FAA pour encourager les soins de santé mentale, améliorer les autorisations médicales, embaucher des examinateurs et mener une campagne publique de déstigmatisation.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Subventions pilotes pour la sécurité des armes intelligentes
Les petites entreprises peuvent obtenir des subventions pour construire et vendre des technologies de sécurité des armes à feu. Cela finance des prototypes, des tests et des plans mais n'exige pas que quiconque achète de nouvelles armes.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur la protection de notre bacon
Empêche les États d'imposer des règles de production sur les produits de bétail d'autres États pour protéger les ventes interétatiques.
Referred to the House Committee on Agriculture.
Loi sur l'espace sécurisé
Bloque l'approbation de la FCC ou l'accès au marché américain pour les systèmes de satellites ou les stations terrestres lorsqu'ils sont contrôlés par des entités qui fournissent des équipements ou des services de communication couverts.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.