Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Établissement d'une Agence de protection des données
La proposition créerait une agence de protection des données, mais les détails concernant ses pouvoirs et ses effets ne sont pas disponibles.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur l'expansion de l'accès aux LARC
Autoriserait des subventions pour la formation en contraception, l'accès le jour même et les partenariats en télésanté.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur l'équité de la sécurité sociale pour les travailleurs manuels
Permettrait aux travailleurs admissibles dans des emplois physiquement exigeants de demander des prestations de retraite à partir de 60 ans.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur les TIQUES
Élargit la coordination fédérale et le financement pour le travail sur les maladies transmises par les tiques et d'autres maladies transmises par des vecteurs.
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Préservation du logement abordable
Les prêts aideraient à réparer des logements abordables en détresse en échange d'un engagement d'abordabilité de 30 ans.
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Soutenir les mères dans la main-d'œuvre
Une résolution du Sénat appelle à des investissements et des protections au travail pour soutenir les mères et les aidants.
Referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions. (text: CR S5007)
Loi sur la Fondation CŒUR
Crée un organisme à but non lucratif pour recueillir des fonds et soutenir la recherche cardiovasculaire aux États-Unis.
Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.
Inscription des électeurs au lycée
Exige que les États désignent les lycées publics comme agences d'inscription des électeurs, dirige les écoles à organiser des campagnes d'inscription pour les étudiants, et finance des subventions de remboursement.
Referred to the Committee on House Administration, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Épargne Jumelée pour Étudiants à Faible Revenu
Crée un programme d'épargne jumelée pour les étudiants à faible revenu ; les détails sur la conception, l'éligibilité et le financement ne sont pas disponibles publiquement.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Reconnaissance de la Journée des pères étoilés
Une désignation non contraignante pour honorer les pères ayant perdu des enfants en service militaire par le biais d'observances et de reconnaissance publique, sans créer de nouveaux avantages ou obligations légales.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Loi sur le blocage de la technologie d'espionnage du PCC de 2026
Exige des examens de sécurité des équipements de communication provenant d'entreprises nommées et une éventuelle inscription sur une liste fédérale couverte.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la protection des contribuables américains
Une proposition pour prévenir la fraude, récupérer les paiements indus et modifier les règles pour l'assistance publique, l'aide étrangère et les entrepreneurs fédéraux.
Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 452.
Protéger les établissements de recherche du Service des forêts
Empêcher la fermeture des établissements de recherche du Service des forêts sans approbation ultérieure du Congrès.
Referred to the House Committee on Agriculture.
Loi sur la prévention du vol de salaire et la récupération des salaires
Exige des dossiers de paie plus clairs, renforce les règles de récupération des salaires et soutient les efforts communautaires pour prévenir les violations salariales.
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Geothermal Royalty Reform Act
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 575.
A resolution amending rule XXXVII of the Standing Rules of the Senate to prohibit Senators from trading on prediction markets.
Resolution agreed to in Senate with amendments by Unanimous Consent. (consideration: CR S2151-2152, S2161; text: CR S2151-2152)
Loi sur la sensibilisation et l'assistance au crédit d'impôt pour les services de garde d'enfants
Crée un agent de liaison de l'IRS pour aider les employeurs à en apprendre davantage sur les avantages de garde d'enfants et les règles fiscales connexes.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Loi sur les navigateurs de projets d'eau
Crée des subventions pour des postes qui aident les communautés admissibles à développer des projets d'eau ayant des avantages pour la communauté et l'environnement.
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Expanding Access to Lending Options Act
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Loi sur la protection de nos filles contre la traite des êtres humains
Crée des programmes de coordination, de recherche, d'éducation, de formation des forces de l'ordre, de formation professionnelle et de soutien à long terme pour lutter contre la traite des enfants.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Education and Workforce, Energy and Commerce, and Financial Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Droits reproductifs en tant que droits humains
Une résolution exhortant les États à protéger les droits reproductifs et à éviter de criminaliser les issues de grossesse.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
DRIVE Act of 2025
Committee on Veterans' Affairs. Hearings held. Hearings printed: S.Hrg. 119-86.
A bill to modify the requirements for transfers of United States defense articles and defense services among the Baltic states.
Read twice and referred to the Committee on Foreign Relations.
Partenariats pour l'approvisionnement en EPI national
Crée des partenariats de fabrication nationale et limite les achats financés par le fédéral de vêtements et équipements de contrôle des infections importés.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.