United States Projets de loi
Élargissement de l'admissibilité aux comptes d'épargne des employeurs
Propose une admissibilité plus large pour les comptes d'épargne d'urgence liés aux employeurs et double les limites de contribution annuelles pour les participants au régime et les travailleurs admissibles.
Statut
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 544.
Chronologie
Surrender d'armes à feu élargie en cas de violence domestique
Élargit qui est protégé par les ordonnances de violence domestique, exige la remise d'armes à feu dans les 24 heures, et finance les activités de stockage, de retrait et de vérification des antécédents pour soutenir la sécurité.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Exemptions FARA pour les mandataires liés à des pays
Réduirait les exemptions FARA pour les agents liés à des mandataires étrangers inscrits, exigerait l'approbation du Congrès pour modifier la liste des pays et établirait un délai de cinq ans pour les amendements.
Statut
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 500.
Chronologie
Abrogation des lois sur les sanctions contre la Syrie
Supprime deux lois qui imposent des sanctions à la Syrie, abrogeant les lois de 2003 et 2012.
Statut
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 501.
Chronologie
Interdiction de nommer des fonctionnaires vivants
Interdire la dénomination fédérale des fonctionnaires vivants pendant une période après leur départ en fonction, avec une possible prolongation si le licenciement de leur nom génère des revenus commerciaux significatifs ; ajoute une surveillance des inspecteurs généraux.
Statut
Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Admissibilité au tourisme de naissance pour les visas
Propose de refuser l'entrée ou d'expulser les personnes dont le but principal est le tourisme de naissance, en utilisant le timing de la grossesse pour guider les décisions de visa et d'admission.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur l'investissement dans les chantiers navals américains
Crée un crédit d'impôt pour encourager la construction et la modernisation des chantiers navals américains et de l'équipement connexe.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Formation sur les droits d'immigration des petites entreprises
Promouvoir des ressources en langage clair et multilingues pour les petites entreprises et les employés sur les droits, les réponses et la planification lors des actions d'application de l'immigration et des inspections.
Statut
Referred to the House Committee on Small Business.
Chronologie
Réglementation du chanvre et normes de sécurité
Propose une réglementation fédérale stricte du chanvre et des cannabinoïdes dérivés du chanvre, établissant des normes de sécurité, des règles d'étiquetage, des taxes, une provenance nationale, des limites d'âge et un système de distribution de boissons en plusieurs niveaux.
Statut
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, Agriculture, and Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Augmentation du financement pour la fraude en santé
Une mesure pour augmenter le financement de l'application de la fraude en santé de sept milliards de dollars par an pour 2027 à 2030, avec un ajustement du calcul pour les années futures.
Statut
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Étude de géolocalisation pour les appels au 988
Explore comment la localisation de l'appelant pourrait être partagée avec les centres 988 et, lorsque cela est nécessaire, transférée au 911, en examinant la confidentialité, la faisabilité technique et les options de financement sans changements de règles immédiats.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Moins de bureaucratie, meilleure aide aux étudiants
Transfère les fonctions fédérales de prêts et d'aide aux étudiants du ministère de l'Éducation au ministère des Finances avec des transferts échelonnés, des limites de l'OMB et des règles de transition.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 19 - 16.
Chronologie
Interdiction des ventes et de l'utilisation du paraquat
Retire l'approbation de l'EPA afin que le paraquat ne puisse pas être vendu ou utilisé aux États-Unis. Les agriculteurs, les vendeurs et les travailleurs doivent passer à d'autres contrôles des mauvaises herbes.
Statut
Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.
Chronologie
Exiger un Rapport Annuel sur le Suicide des Vétérans
Le VA doit publier un rapport annuel sur le suicide et étudier l'effet des aumôniers sur le risque de suicide des vétérans. Les vétérans pourraient voir plus de données et des changements dans les soins spirituels.
Statut
Referred to the Subcommittee on Health.
Chronologie
ajustement de la licence d'exportation aukus
un changement limité aux contrôles d'exportation dans le cadre d'AUKUS qui pourrait faciliter la licence pour les transferts liés à la défense.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Autoriser les modifications des employeurs sur les journaux électroniques
Permet au personnel ou aux agents de l'employeur de modifier le journal électronique d'un conducteur si le conducteur approuve. Il clarifie qui peut corriger les journaux électroniques.
Statut
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Chronologie
Bloquer la règle sur l'aide financière fédérale
Ce projet de loi empêche une règle en attente concernant l'aide fédérale d'entrer en vigueur. Les bénéficiaires conservent les règles actuelles et ne font pas face à de nouvelles exigences.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Taxe d'accise sur l'IA systématiquement importante
Les grandes plateformes d'IA paieraient une nouvelle taxe d'accise. Les entreprises pourraient augmenter les prix pour couvrir le coût.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie
Mise en accusation de la juge Eleanor Ross
Résolution de la Chambre mettant en accusation la juge Eleanor L. Ross pour une relation sexuelle présumée, une activité politique et de fausses déclarations ; maintenant au Comité judiciaire de la Chambre.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Honneur aux 80 ans de liens diplomatiques
La Chambre honore 80 ans de liens et de service philippino-américain et réaffirme le Traité de défense mutuelle. C'est symbolique et cela ne change pas les lois.
Statut
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
75e anniversaire de la Société internationale de l'audition
Résolution de la Chambre reconnaissant le 75e anniversaire de la Société internationale de l'audition et ses contributions aux soins de santé auditive.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Modernisation des services aux contribuables
modernise les services de l'IRS avec des tableaux de bord en ligne, des avis plus rapides et des protections pour les contribuables, tout en renforçant les règles pour les préparateurs et en élargissant l'examen de la cour fiscale.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie
Résolution de participation
Exige que chaque représentant effectue une participation avec la police locale par mandat ; le comité d'éthique publie les noms des membres non conformes.
Statut
Referred to the House Committee on House Administration.
Chronologie
Prestations concurrentes pour les vétérans handicapés
Permettrait aux retraités handicapés liés au combat de recevoir la pleine pension de retraite militaire et la compensation pour handicap de la VA en même temps.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Chronologie