Ce projet de loi modifie le titre XVIII de la Loi sur la sécurité sociale pour changer la façon dont Medicare paie les hôpitaux de soins de longue durée (HSLD). Il prolonge la date de réduction des paiements neutres en fonction du site de 2026 à 2032. Le projet de loi ajoute un nouveau critère de "haute acuité" afin que certains congés d'HSLD ne soient pas payés selon le tarif neutre en fonction du site. Le critère de haute acuité s'applique aux congés à compter du 1er octobre 2026, lorsque toutes les conditions suivantes sont vraies : (1) le séjour à l'HSLD se terminant par le congé a été immédiatement précédé par un congé d'un hôpital de la sous-section (d) ou d'un hôpital d'accès critique ; (2) le patient a été assigné à un groupe de diagnostic lié aux soins de longue durée de gravité Medicare spécifié (MS-LTC-DRG) ayant un poids relatif de 0,8 ou plus et n'est pas assigné en raison de la réception de services de ventilation d'au moins 96 heures ; et (3) le congé provenait d'un HSLD qui répondait à l'une des plusieurs conditions d'inscription ou de développement (inscrit avant l'adoption, avait une période de qualification commençant avant l'adoption, répondait aux exigences définies de "mi-construction", ou avait un certificat d'état de besoin si requis par la loi de l'État). Le projet de loi définit les exigences de mi-construction comme ayant un accord de construction/rénovation/location/démolition écrit et contraignant en vigueur à l'adoption et ayant dépensé au moins 10 pour cent (ou, si inférieur, 2 500 000 $) du coût estimé du projet, plus une certification écrite requise du PDG ou du COO de l'hôpital au secrétaire dans les 60 jours. Le projet de loi modifie également les critères de soins intensifs et de ventilation afin que, pour les congés à compter du 1er octobre 2026, un séjour antérieur dans le même HSLD ou dans un hôpital d'accès critique puisse satisfaire à ces critères.
Aucune information disponible publiquement sur les coûts ou économies budgétaires estimés n'est incluse dans le texte du projet de loi ou les métadonnées accompagnantes fournies.
Aucune information disponible publiquement dans le texte fourni sur les raisons ou arguments déclarés des partisans du projet de loi.
Aucune information disponible publiquement dans le texte fourni sur les raisons ou arguments déclarés des opposants au projet de loi.