Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Loi de réautorisation de l'IRM terrestre
Prolonge et met à jour l'IRM terrestre pour inclure des données de détection modernes et de l'hydrographie 3D jusqu'en 2031.
Committee on Energy and Natural Resources. Ordered to be reported with an amendment in the nature of a substitute favorably.
Transfert de terrain forestier au comté
Le transfert proposé de terres forestières fédérales à un comté vise à déplacer le contrôle ; les détails sur les parcelles, les conditions et les protections ne sont pas spécifiés, soulevant des questions sur l'accès, la conservation et l'impact local.
Committee on Energy and Natural Resources. Ordered to be reported with an amendment in the nature of a substitute favorably.
Réautorisation de la subvention en cybersécurité pour les services publics ruraux
Réautorise un programme de subventions en cybersécurité pour aider les services publics ruraux et municipaux avec des subventions et une assistance technique.
Committee on Energy and Natural Resources. Ordered to be reported without amendment favorably.
Règlement de la Tribu Miami de l'Illinois
Crée une fenêtre d'un an pour une revendication foncière de la Tribu Miami en Illinois et éteint d'autres revendications connexes.
Became Public Law No: 119-114.
Crédit d'impôt pour la réhabilitation des bâtiments scolaires
Le projet de loi permettrait aux dépenses de réhabilitation des bâtiments scolaires publics de se qualifier pour un crédit d'impôt.
Read twice and referred to the Committee on Finance. (Sponsor introductory remarks on measure: CR S4935)
Ratification de la location de la plaine côtière
Ratifie et approuve les approbations pour établir et gérer le programme de location de pétrole et de gaz de la plaine côtière.
Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 678.
Remboursements en espèces pour les annulations de vol
Exige des remboursements en espèces pour certains vols annulés, retardés ou modifiés et pour les annulations effectuées au moins 48 heures avant le départ.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur la raisonnabilité des frais des transporteurs aériens
Limite les frais des compagnies aériennes à des montants proportionnels aux coûts des transporteurs ; texte du projet de loi et détails non disponibles publiquement.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi de correction des audits des petites entreprises
Certains courtiers privés pourraient utiliser des normes d'audit différentes s'ils respectent les conditions du projet de loi.
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Déduction pour enseignants et éducateurs à domicile
Augmente la déduction des enseignants et permet une déduction similaire pour les éducateurs à domicile ; actuellement en examen par le Comité des finances du Sénat.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Modifier la limite de renonciation au paiement du VA
Modifier les limites sur les renonciations au paiement pour le personnel de santé critique du VA ; détails non disponibles publiquement.
Read twice and referred to the Committee on Veterans' Affairs.
Interdire de nouvelles clôtures permanentes au Capitole
Empêche l'utilisation de fonds fédéraux pour ajouter de nouvelles clôtures permanentes autour du Capitole, de ses bâtiments ou de toute partie des terrains du Capitole.
Read twice and referred to the Committee on Rules and Administration.
Plaidoyer pour la reconnaissance internationale de l'ACT
Charge le secrétaire d'État de faire pression pour l'inclusion et la reconnaissance de l'administration centrale tibétaine dans les organismes et réunions internationaux.
Read twice and referred to the Committee on Foreign Relations.
Cadre de résolution budgétaire
Une résolution concurrente établirait le budget du Congrès pour l'exercice 2027 et établirait des niveaux budgétaires pour 2028–2036, guidant les futures décisions de dépenses et de revenus.
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 550. (text: CR S4571-4577)
Rétablissement de l'accès des médias au Pentagone
Vise à rétablir l'accès des médias aux installations et aux séances d'information du Pentagone tout en équilibrant la sécurité et les opérations.
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Expansion du Medicaid HCBS et main-d'œuvre de soins
Élargit le Medicaid pour couvrir les services à domicile et communautaires et finance des subventions pour les travailleurs de soins directs et les aidants familiaux.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Transferts de munitions américaines vers l'Ukraine
Visant à accélérer les achats alliés de certaines munitions pour l'Ukraine, avec des conditions sur la garde, des limites de transfert et une notification au Congrès.
Read twice and referred to the Committee on Foreign Relations.
Normes d'interconnexion de la FERC pour les grandes charges
Définit quand les grands clients d'électricité s'interconnectent au réseau, attribue les coûts au client, exige une réglementation de la FERC dans un délai d'un an et exclut l'ERCOT.
Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Loi sur l'exclusion fiscale des paiements d'essais cliniques
Cette proposition exonérerait les paiements d'essais cliniques qualifiés de l'impôt sur le revenu et des calculs d'admissibilité aux prestations basées sur les moyens.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Expansion des matières premières renouvelables à base de biomasse
Élargit l'éligibilité de la biomasse renouvelable pour inclure les résidus forestiers et les enlèvements d'espace défendable, avec des exigences d'attestation et une couverture des terres tribales et publiques pour les matières premières de biocarburants.
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
amortissement et rapport des centres de données IA
Un cadre proposé cible les centres de données IA en supprimant l'amortissement supplémentaire sur les biens connexes et en exigeant des rapports annuels sur l'énergie, l'eau, les émissions, l'alimentation de secours et les contrats, avec des exemptions pour la sécurité nationale.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Parité des médicaments contre le cancer
Exige que les régimes de santé collectifs égalent le partage des coûts pour les médicaments anticancéreux oraux à ceux administrés par un fournisseur.
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Loi sur les alertes mystiques
Permet aux fournisseurs mobiles d'envoyer des alertes d'urgence par satellite avec des règles, des délais, des options de désinscription et des limites de responsabilité.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Honneur aux prisonniers de guerre du Pacifique
Décerne une médaille d'or du Congrès collective aux défenseurs du Pacifique de la Seconde Guerre mondiale éligibles qui sont devenus des prisonniers de guerre.
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.