Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Loi sur l'amélioration des infrastructures hydrauliques du comté de Newton
Autorise 23,9 millions de dollars en aide pour les infrastructures d'eau et d'eaux usées du comté de Newton.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Loi sur la planification de la main-d'œuvre de la FEMA
Exige des plans récurrents pour évaluer les besoins en personnel, compétences, formation, recrutement et réponse aux catastrophes de la FEMA.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Planification intégrée de la transmission
Exige des plans de transmission d'électricité coordonnés entre les régions voisines, avec des coûts de projet liés aux avantages.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur l'intégrité de l'embauche au VA de 2026
Interdit à certaines personnes ayant commis une fraude sur des fonds fédéraux d'occuper des emplois au VA, avec un processus de révision pour certaines déterminations.
Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.
Loi CLEAR
Exige un rapport public sur les paiements du Fonds de jugement et des examens annuels de certains règlements fédéraux.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur les EMPLOIS qualifiés
Établit le personnel de compagnons et les normes pour les programmes d'apprentissage enregistrés et reconnus par l'industrie.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi sur la transparence des SuperPACs
Exige que certaines publicités de campagne financées par des comités de dépenses indépendants qualifiés divulguent les principaux bailleurs de fonds et leurs montants de paiement.
Referred to the House Committee on House Administration.
Arrêts d'IA Contrôlés par l'Homme
La proposition exigerait des mécanismes d'arrêt contrôlés par l'homme dans les systèmes d'intelligence artificielle.
Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.
Protection de l'infrastructure biotechnologique
Élargit la coordination fédérale pour protéger l'infrastructure de biotechnologie et de biomanufacturation.
Referred to the House Committee on Homeland Security.
Loi sur l'absence de secrets pour les centres de données de 2026
Limite les clauses de non-divulgation liées à la construction de centres de données et à certaines incitations publiques.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Collecte de données sur la main-d'œuvre en IA
Élargit la collecte et le rapport de données fédérales sur la manière dont l'intelligence artificielle et d'autres technologies se rapportent aux emplois et au travail.
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Règles d'interconnexion du réseau pour les grandes charges
Établit des règles de connexion, de coût et de fiabilité pour les grands utilisateurs d'électricité et dirige la recherche sur l'utilisation énergétique des centres de données.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Science, Space, and Technology, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi VALOR de Shenandoah
Élargit un district historique dans des parties de la Virginie et de la Virginie-Occidentale et continue de soutenir son modèle de gestion en partenariat.
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Approuver les demandes de catastrophe majeure
Approuve des demandes non spécifiées de déclarations de catastrophe majeure ; aucun détail public pour l'instant.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Programme pilote de défense cybernétique par IA
Dirige le DHS/CISA à mettre en place un pilote de défense cybernétique par IA pour les infrastructures critiques ; détails non disponibles publiquement.
Referred to the House Committee on Homeland Security.
Assurance hypothécaire pour les fonctionnaires
Crée une assurance hypothécaire pour les premiers intervenants, les opérateurs 911, les travailleurs de la garde d'enfants et les agents correctionnels en modifiant la Loi nationale sur le logement.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Demandes d'enquête civile pour les emballeurs et les marchés de bétail
Donne au secrétaire à l'Agriculture le pouvoir d'utiliser des demandes d'enquête civile pour faire appliquer la Loi sur les emballeurs et les marchés de bétail de 1921. Parrainé par la représentante Mary Gay Scanlon.
Referred to the House Committee on Agriculture.
Suspension des importations de viande de boeuf et Conseil
Suspend une proclamation sur les importations de viande de boeuf et crée un conseil pour augmenter l'approvisionnement national en viande de boeuf et viser à réduire les prix.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Agriculture, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la transparence de la comptabilité des pertes
Exige la transparence et l'intégrité dans les comptages de pertes, les prestations et les récompenses pour le personnel militaire et civil pendant les opérations. Renvoi aux comités de la Chambre.
Referred to the Committee on Armed Services, and in addition to the Committees on Oversight and Government Reform, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Modification des exigences en matière de contrats fédéraux
Ajoute de nouvelles exigences pour la passation de contrats fédéraux en modifiant les titres 41 et 10 du Code des États-Unis.
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Améliorer le voyage et l'investissement en Somaliland
Le projet de loi de la Chambre viserait à faciliter les voyages et les investissements vers un territoire de la Corne de l'Afrique ; le texte complet et les détails ne sont pas publiquement disponibles dans les documents fournis.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Indemnisation des ressortissants américains détenus
Modifie les règles d'indemnisation pour les citoyens américains détenus à l'étranger en vertu de la Loi sur la récupération des otages Levinson.
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Aide aux arriérés des services publics et accessibilité
Fournit un financement aux services publics pour éliminer les arriérés énergétiques résidentiels et soutenir les programmes de paiement basés sur le revenu ; les détails spécifiques du programme ne sont pas disponibles publiquement dans le texte du projet de loi.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Dotation en personnel des enquêtes de l'OIG du USPS
Assurer que le Bureau des enquêtes de l'OIG du Service postal est adéquatement doté en personnel pour améliorer la responsabilité et la surveillance.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.