451-01196
24 septembre 2026
Exclure le trouble mental de l’AMM
Ted Falk · 42 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada adopte le projet de loi C-218 afin de modifier le Code criminel pour que seul un trouble mental ne soit pas considéré comme une « affection grave et irrémédiable » ouvrant droit à l'AMM.