Interdire l'exploitation minière canadienne en eaux profondes
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada interdise aux entités canadiennes d'exploiter ou de revendiquer des droits miniers dans la Zone et qu'il presse l'AIFM d'adopter un moratoire juridiquement contraignant sur l'exploitation minière en eaux profondes.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela empêcherait les entités canadiennes d'entreprendre unilatéralement l'exploitation des grands fonds dans la Zone, contribuant à protéger des écosystèmes marins que les pétitionnaires jugent essentiels.
- Cela mettrait le Canada en accord avec son soutien de 2023 au moratoire et avec les obligations du CNUDM, renforçant la cohérence du droit international.
- Obtenir un moratoire juridiquement contraignant à l'AIFM comblerait les lacunes réglementaires dénoncées et réduirait le risque de contournement par des entreprises.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Un moratoire total pourrait priver le pays d'un accès économique ou stratégique à des minéraux que certains jugent utiles pour les technologies vertes.
- Si d'autres États ou entreprises exploitent sous d'autres régimes, le Canada ne pourrait empêcher seul ces activités, posant des problèmes d'application et de concurrence.
- Une interdiction générale pourrait empêcher des approches réglementées, à impact réduit, ou des projets de recherche graduels nécessaires pour évaluer les compromis.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Les grands fonds marins jouent un rôle essentiel dans la santé des écosystèmes et des espèces marines; L’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) est chargée de protéger les fonds marins internationaux (la Zone); L’AIFM discute d’adopter une réglementation précipitée et inadéquate pour régir l’exploitation minière des grands fonds marins dans la Zone; The Metals Company, société canadienne, détient des contrats d’exploration auprès de l’AIFM pour la zone de Clarion-Clipperton dans l’océan Pacifique; The Metals Company a court-circuité l'AIFM en déposant une demande pour miner ces grands fonds marins sous la juridiction américaine en vertu du DSHMRA; Si l’exploitation minière dans la Zone devait commencer en vertu du DSHMRA, cela constituerait une violation du droit international en vertu du CNUDM; Le Canada a annoncé son soutien à un moratoire sur l’exploitation minière en eaux profondes dans les eaux internationales en 2023; Conformément à ses engagements internationaux, le Canada a la responsabilité de protéger la Zone; L’exploitation minière en eaux profondes est considérée comme une activité imprudente, non viable sur le plan économique et incompatible avec un avenir durable. Nous soussignés, Oceans North, MiningWatch Canada et Greenpeace Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. De veiller à ce qu’aucune personne ou société canadienne n’entreprenne d’activités minières unilatérales dans la Zone, ni ne revendique, n’acquière ou n’exerce de droits sur les minéraux qui en seraient extraits, conformément aux articles 137 à 139 de la CNUDM; 2. D'adopter un moratoire sur l’exploitation minière en eaux profondes à l’AIFM en tant que mesure juridiquement contraignante interdisant toute exploitation dans la Zone, conformément à l’article 145 de la CNUDM.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.