PrésentéePapier451-01172 · Législature 45

Renforcer l'application anti‑briseurs

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada oblige la Banque du Canada à se conformer aux ordonnances du Conseil canadien des relations industrielles, renforce les protections anti‑briseurs avec sanctions et exige des négociations de bonne foi.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Cela obligerait la conformité au droit du travail fédéral en veillant à ce que la Banque du Canada respecte les ordonnances du Conseil, assurant la responsabilité des institutions fédérales.
  • Un renforcement des sanctions anti‑briseurs réduirait le recours aux travailleurs de remplacement et protégerait l'efficacité de la grève comme levier de négociation.
  • Exiger des négociations de bonne foi augmente les chances d'obtenir une convention collective équitable, limitant les conflits de travail et rétablissant la stabilité des services.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Appliquer immédiatement des mesures coercitives contre la Banque du Canada pourrait perturber des fonctions essentielles de la banque centrale et entraîner des risques pour l'économie.
  • Des sanctions plus sévères pourraient envenimer le conflit industriel et prolonger les différends au lieu de favoriser une résolution rapide.
  • Des réformes ciblées comme le renforcement de la médiation ou du soutien à la négociation collective pourraient garantir le respect et des accords équitables sans mesures punitives.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes réunie en Parlement sur ce qui suit : Whereas: Les agents de sécurité représentés par l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), section locale 71250, affectés aux bureaux de la Banque du Canada d’Ottawa et de Montréal, sont en grève depuis le 23 juin 2026 afin d’obtenir une convention collective équitable, comprenant notamment des dispositions équitables en matière de congé parental et une planification raisonnable des horaires de travail; Le Conseil canadien des relations industrielles a conclu que la Banque du Canada avait enfreint le Code du travail du Canada en recourant à des travailleurs de remplacement pour effectuer le travail des salariés en grève; Bien qu’elle ait reçu l’ordre de cesser cette pratique, la Banque du Canada a continué à recourir à des travailleurs de remplacement, et le Conseil canadien des relations industrielles a conclu, pour la deuxième fois, que la Banque avait enfreint le Code du travail du Canada; L’AFPC a déposé de nouvelles plaintes pour pratiques déloyales de travail, alléguant un non-respect persistant des ordonnances de la Commission; La Banque du Canada est une société d’État fédérale détenue à 100 % par le gouvernement du Canada, et le gouvernement fédéral a la responsabilité de veiller à ce que les institutions fédérales respectent la législation fédérale du travail et le droit à la négociation collective; Le droit de grève et des garanties efficaces contre le recours à des travailleurs de remplacement sont essentiels à la mise en place de négociations collectives pertinentes. Par conséquent, nous, soussignés, résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada : 1. De veiller à ce que la Banque du Canada se conforme immédiatement à toutes les décisions et ordonnances du Conseil canadien des relations industrielles; 2. De renforcer les mesures fédérales de protection contre les briseurs de grève en mettant en place des mécanismes d’application et des sanctions efficaces; 3. De veiller à ce que les sociétés d’État fédérales respectent le Code du travail du Canada et le droit de grève des travailleurs; 4. De demander à la Banque du Canada de mettre fin au recours illégal à des travailleurs de remplacement et de négocier de bonne foi avec la section locale 71250 de l’AFPC afin de conclure une convention collective équitable.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.