Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

14047 projets de loi
H.R.7502

Loi sur l'attribution des matériaux recyclés

Établit des règles fédérales uniformes pour les déclarations de contenu recyclé et permet la comptabilité de masse si certifiée ; appliqué par la Commission fédérale du commerce.

Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 28 - 0.

H.R.7553

Innovation en aviation et compétitivité mondiale

Met à jour les processus de certification de la FAA pour accélérer l'approbation et la clarté des nouvelles technologies aéronautiques, y compris la mobilité aérienne avancée.

Ordered to be Reported (Amended) by Voice Vote.

H.R.7495

Mémoriaux du Wisconsin à Antietam et Manassas

Autorise deux mémoriaux honorant l'infanterie du Wisconsin à Antietam et Manassas ; nécessite une collecte de fonds privée, l'approbation du secrétaire et l'entretien par le secrétaire après installation.

Referred to the Subcommittee on Federal Lands.

H.R.7466

Loi sur le bétail SÉCURITAIRE

Exiger que le USDA et l'Intérieur signent un accord pour prévenir, détecter et éradiquer le ver à vis du Nouveau Monde sur les terrains couverts et faire rapport annuellement au Congrès.

Subcommittee Hearings Held

H.R.7574

Plan de réorganisation de l'ELO du DHS

Cette proposition demande au DHS de transférer l'ELO dans la direction de l'engagement des partenaires de l'I&A et exige un plan détaillé avec des coûts, des délais et une supervision pour minimiser les perturbations.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.

H.R.7448

plan de modernisation du ntas

Appelle à un plan du DHS pour moderniser le NTAS, avec des critères d'alerte clairs, un accès public élargi, des contributions des parties prenantes et un examen indépendant du GAO dans un délai de deux ans.

Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 30 - 0.

H.R.7529

Aide juridique pour les jeunes en famille d'accueil

Les jeunes en famille d'accueil peuvent utiliser les fonds fédéraux de protection de l'enfance pour obtenir une aide juridique gratuite concernant les pièces d'identité, les dossiers, le logement, l'école et l'emploi. Les États doivent inclure les obstacles juridiques dans les plans de cas.

Placed on the Union Calendar, Calendar No. 557.

H.R.7463

Aide à l'éducation élargie pour les jeunes en famille d'accueil

Augmente les bons annuels à 12 000 $ et simplifie la demande. Les États peuvent offrir de courtes périodes de grâce et doivent faire de la sensibilisation.

Placed on the Union Calendar, Calendar No. 555.

H.R.7613

Loi ALERT

Améliore les systèmes de collision des aéronefs, met à jour les routes d'hélicoptères et les procédures de la FAA, et établit des exigences de coordination et de sécurité aérienne pour le DoD.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.

H.R.7678

Loi sur la protection de l'enregistrement des propriétaires d'armes à feu

Interdit le financement ou le soutien fédéral pour les bases de données des États listant les propriétaires d'armes à feu ou les armes à feu possédées, avec des exceptions pour les rapports d'armes perdues ou volées.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.7601

Loi sur l'absence d'immunité pour le glyphosate

Bloque les fonds fédéraux pour un ordre exécutif sur le phosphore et le glyphosate et permet aux personnes de poursuivre les fabricants en supprimant certaines immunités pour les préjudices liés à l'exposition.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.7602

Étude du Bureau de la santé des hommes

Une proposition d'étudier les besoins en santé des hommes et de créer un Bureau de la santé des hommes au sein du HHS pour coordonner le dépistage, la sensibilisation et le partage des meilleures pratiques en utilisant des fonds existants.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.7608

Loi sur le soulagement de la déportation des Asiatiques du Sud-Est

Met fin à l'expulsion de certains ressortissants cambodgiens, laotiens et vietnamiens qui sont entrés avant 2008 et permet à beaucoup de rouvrir des cas passés ; fournit une autorisation de travail et un avis.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.7622

Loi sur les droits de l'homme en Iran et la liberté d'internet

Soutient l'accès à internet en Iran, augmente les sanctions et les actions anti-corruption, et finance la technologie et le reporting pour contrer la censure et tenir les figures du régime responsables.

Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Financial Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7623

Médaille d'or de Freedom House

Attribue une médaille d'or du Congrès au service d'ambulance de Freedom House pour avoir été pionnier dans les soins médicaux d'urgence et le service au quartier Hill de Pittsburgh.

Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7599

Ordonnances fédérales de protection en cas de risque extrême

Crée un processus fédéral d'OPRRE pour interdire aux individus à haut risque d'accéder aux armes à feu, exiger la remise et le rapport, et financer des programmes et formations étatiques.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.7526

Règles sur le devoir et le repos de l'équipage de fret prolongées

Les pilotes de fret suivraient les mêmes limites de devoir et de repos que les équipages de passagers. Les transporteurs pourraient modifier les horaires et l'embauche pour respecter les règles.

Referred to the Subcommittee on Aviation.

H.R.7520

Loi sur le report de l'ajustement d'efficacité

Retarde un changement d'efficacité prévu aux RVUs de travail et met à jour les règles de pourcentage des facteurs de conversion ; exige un rapport avant une éventuelle mise en œuvre future.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7521

Loi sur le commerce États-Unis-Cuba

Supprime de nombreuses restrictions commerciales et de voyage américaines sur Cuba, permet les télécommunications et les envois d'argent, étend le traitement commercial normal, et demande des négociations et des rapports présidentiels.

Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committees on Ways and Means, Energy and Commerce, the Judiciary, Agriculture, and Financial Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7531

Loi sur les familles en santé

Exige que la plupart des employeurs permettent aux travailleurs de gagner et d'utiliser du temps de maladie payé pour des raisons de santé et de sécurité personnelles et familiales.

Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on House Administration, and Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7534

Loi sur les contrats pour nos vétérans

Fixe un objectif de 5 % pour les marchés publics à l'échelle du gouvernement et de nouvelles préférences de passation de marchés pour les petites entreprises détenues par des vétérans.

Referred to the House Committee on Small Business.

H.R.7540

Loi FUTURES des États-Unis et d'Israël

Crée un partenariat en technologie de défense États-Unis-Israël pour accélérer la recherche conjointe, les tests et la coproduction de technologies militaires, avec des rapports et quelques mises à jour publiques.

Referred to the Committee on Armed Services, and in addition to the Committee on Foreign Affairs, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7499

Soumettre les armes à feu aux règles de sécurité des consommateurs

Le projet de loi permet à l'agence de sécurité des consommateurs d'établir et d'appliquer des règles de sécurité pour les armes. Les fabricants et les vendeurs pourraient faire face à de nouvelles exigences en matière de tests, d'étiquettes ou de conception.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.7460

Crédit d'impôt pour la qualité de l'air intérieur

Un crédit d'impôt fédéral proposé pour inciter les évaluations et les améliorations de la qualité de l'air intérieur dans les bâtiments commerciaux, publics et à but non lucratif, avec des crédits plus élevés pour les projets conformes aux règles de salaire et d'apprentissage.

Referred to the House Committee on Ways and Means.