Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

14002 projets de loi
H.R.7866

Loi sur l'équité des prêts américains

Permet aux États de se retirer de la préemption fédérale des taux d'intérêt pour les prêts accordés par des banques et des coopératives de crédit chartrées dans cet État ; abroge une disposition de 1980 sur l'exportation des taux.

Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 31 - 18.

S.2644

Étude du parc de bataille de Camden

Exige une étude du département de l'Intérieur sur la transformation de la zone de bataille de Camden en Caroline du Sud en une unité du Service des parcs nationaux.

Committee on Energy and Natural Resources. Hearings held.

S.307

Loi sur l'amélioration de la sécurité du personnel pénitentiaire

Exige que le Bureau mette en œuvre les recommandations de l'IG, améliore les données et établisse des normes nationales pour les comportements sexuels inappropriés des détenus sur le personnel.

Became Public Law No: 119-110.

H.R.2069

Transparence dans les attributions d'autres transactions

Exige des agences qu'elles rendent compte de plus d'attributions et standardisent les données sur la visibilité et l'accessibilité des attributions.

Became Public Law No: 119-106.

H.R.5366

Dispositions relatives à l'allègement fiscal en cas de catastrophe

Clarifie les déductions liées aux catastrophes et rend les paiements d'allègement en cas d'incendie de forêt exonérés d'impôt pour des années sélectionnées.

Became Public Law No: 119-108.

H.R.8880D

Évaluation de la cybersécurité des petites entreprises

Exige que le vérificateur général étudie l'aide fédérale en cybersécurité pour les petites entreprises et fasse rapport des conclusions et recommandations aux comités du Congrès.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.

H.R.3497R

Loi sur la Médaille du Sacrifice

Crée une médaille présidentielle pour les forces de l'ordre et les premiers intervenants tués dans l'exercice de leurs fonctions et établit une commission pour gérer les récompenses.

Became Public Law No: 119-94.

H.R.1329R

Loi sur le musée de l'histoire des femmes du Smithsonian

Permet le musée de l'histoire des femmes du Smithsonian dans la réserve du National Mall et ajoute des règles concernant les transferts de site et les points de vue des expositions.

Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.

H.Res.1300R

Providing for consideration of the bill (H.R. 1041) to amend title 38, United States Code, to prohibit the Secretary of Veterans Affairs from transmitting certain information to the Department of Justice for use by the national instant criminal background check system; providing for consideration of the bill (H.R. 6047) to amend title 38, United States Code, to direct the Secretary of Veterans Affairs to increase the dollar amounts for the payment of certain disability compensation and dependency and indemnity compensation under the laws administered by the Secretary; providing for consideration of the bill (H.R. 1329) to permit the Smithsonian American Women’s History Museum to be located within the Reserve of the National Mall, and for other purposes; and waiving a requirement of clause 6(a) of rule XIII with respect to consideration of certain resolutions reported from the Committee on Rules.

Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.

H.Res.1305D

Félicitations aux Anciens Combattants Juifs

Reconnaît le 130e anniversaire des Anciens Combattants Juifs et honore leur service, leur plaidoyer et leurs efforts pour lutter contre l'antisémitisme et soutenir les anciens combattants.

Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.

H.R.8124D

Suicide STOP

Subventions compétitives pour financer des services de stabilisation spécifiques au suicide, formation, évaluation et assistance technique pour les fournisseurs et communautés éligibles.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.7969D

Lutte contre l'influence du Parti communiste chinois

Charge le DNI d'évaluer l'influence étrangère du PCC et de faire rapport des résultats à des comités du Congrès spécifiés dans les 180 jours.

Referred to the House Permanent Select Committee on Intelligence.

H.R.7381D

Loi sur la prévention du profit présidentiel

Crée un impôt de 100 % sur les dommages qu'un Président ou des personnes liées reçoivent d'actions civiles contre les États-Unis pendant le mandat du Président.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.5077D

Loi sur le renforcement de l'offre de logements

Autorise les fonds CDBG à financer la construction de nouveaux logements abordables pour les résidents éligibles à faible et modéré revenu, pour les montants appropriés après l'adoption.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.4810D

BUILD Housing Act

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.740R

Loi sur l'ACCÈS des vétérans de 2025

Sets access standards, speeds notifications and appeals, expands residential mental health access, adds online tools, and pilots outside outpatient services.

Ordered to be Reported (Amended) by Voice Vote.

S.Res.243D

Condamnation des liens WLFI–Trump

Résolution du Sénat condamnant les liens financiers entre World Liberty Financial et le Président Trump, citant des conflits, des paiements étrangers et la Clause des Émoluments Étrangers.

Referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs. (text: CR S3064-3065)

H.R.3499R

Loi sur l'équipement récréatif en plein air

Exempte certains guides et équipementiers saisonniers en plein air des règles de salaire minimum et d'heures supplémentaires.

Introduced

S.1695R

HUD-USDA-VA Interagency Coordination Act

Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.

S.1299

Loi sur les cadres d'approvisionnement en logement

Exige que le HUD publie des lignes directrices de zonage des États et des collectivités locales pour augmenter l'approvisionnement en logements, crée un rapport sur l'adoption, abolit un bureau de suppression des obstacles et autorise un financement jusqu'en 2030.

Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.

H.R.2362R

Loi sur la sensibilisation aux prêts hypothécaires VA

Ajoute un avis de prêt VA au formulaire hypothécaire standard et exige un rapport de conformité du GAO.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.Con.Res.17R

Cérémonie de commémoration de l'Holocauste dans la Salle de l'Émancipation

Autorise la Salle de l'Émancipation pour une cérémonie de commémoration de l'Holocauste le 23 avril 2025.

Message on Senate action sent to the House.

H.Res.196D

Semaine du travail social scolaire

La résolution de la Chambre soutient la désignation de la semaine commençant le 2 mars 2025 comme Semaine du travail social scolaire pour reconnaître les rôles des travailleurs sociaux scolaires.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.Res.197R

Censure du député Al Green

Résolution pour censurer le représentant Al Green pour avoir interrompu l'adresse du président lors de la session conjointe et ordonner la lecture publique de la censure.

Referred to the House Committee on Ethics.