United States Projets de loi
Égalité des heures supplémentaires de la patrouille frontalière
Supprime une restriction de GS-12 afin que davantage d'agents de la patrouille frontalière puissent se qualifier pour certaines heures supplémentaires.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Certification de travail permanente accélérée
Traitement accéléré optionnel payant pour les formulaires de certification de travail permanente afin d'accélérer les décisions.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Prêts pour le logement pour les employés publics
Le HUD accorderait des prêts à certains employés publics ; l'éligibilité, les montants des prêts, les taux d'intérêt et la supervision ne sont pas définis dans le matériel disponible.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Loi PATH
Subventions concurrentielles pour construire des programmes de pré-apprentissage pour les personnes sous-représentées dans les métiers de la construction, avec priorité pour les partenariats et les contributions des employeurs.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Salaire vital pour les entrepreneurs fédéraux
Fixe des salaires minimums croissants pour les employés sur des contrats fédéraux et met à jour les règles et l'application des salaires connexes.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la réduction d'impôt pour les petites entreprises
Augmente la déduction REA à 23 % et ajoute certains dividendes de BDC ; modifie les limites de phase d'imposition ; entrée en vigueur pour les années fiscales après 2026.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Les animaux de compagnie et les familles
Empêche les logements publics d'interdire les animaux de compagnie en fonction de la race, de la taille ou du poids ; fixe des règles de dépôt pour animaux de compagnie et d'autres limites raisonnables.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Mettre fin au bien-être des pollueurs pour la récupération améliorée du pétrole
Supprime une règle fiscale permettant d'utiliser le carbone capturé pour la récupération améliorée du pétrole et abroge le crédit d'impôt pour la REP.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Expansion des prestations DIC pour les conjoints de la SLA
Élargit le DIC lié à la SLA aux conjoints survivants mariés depuis huit ans ou plus et demande au VA d'étudier d'autres conditions liées au service à forte mortalité.
Statut
Subcommittee Hearings Held
Chronologie
Surveillance et transparence des GRAS
Crée un conseil pour examiner les déterminations de sécurité des ingrédients alimentaires GRAS plus anciens et rendre compte des résultats, avec des révocations possibles.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Aide aux fermes touchées par la contamination aux PFAS
Crée des subventions pour aider les gouvernements à indemniser les agriculteurs pour les pertes de revenus, les tests, le nettoyage et les contrôles de santé après une contamination par les PFAS.
Statut
Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.
Chronologie
Protection des mesures référendaires contre l'influence étrangère
Étend l'interdiction de contribution des ressortissants étrangers aux initiatives référendaires et référendums d'État et locaux pour les dons effectués après l'adoption.
Statut
Referred to the House Committee on House Administration.
Chronologie
Interdiction des essais nucléaires sans approbation
Exige l'approbation du Congrès pour tout essai nucléaire explosif, avec un préavis de 180 jours, des rapports et des procédures de plénum définies, y compris un seuil élevé au Sénat.
Statut
Referred to the Committee on Armed Services, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Certification et subventions pour la corrosion des ponts
Exige des entrepreneurs certifiés et des travailleurs formés pour les travaux de corrosion des ponts financés par le fédéral. Permet le financement fédéral pour la corrosion des ponts ferroviaires et ordonne une étude du ministère des Transports sur l'acier résistant aux intempéries.
Statut
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.
Chronologie
Loi sur la sécurité et la responsabilité des enfants en ligne
Exige des plateformes qu'elles recherchent et rapportent du matériel d'abus sexuel d'enfants, renforce la vie privée des victimes devant le tribunal, et permet aux victimes de poursuivre les plateformes qui hébergent ou promeuvent des abus.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Exigence fédérale de ratio infirmier-patient
Les hôpitaux doivent respecter des limites de ratio infirmier-patient et afficher la dotation à chaque quart de travail. Les patients pourraient bénéficier de plus de temps d'infirmier ; les hôpitaux doivent embaucher plus d'infirmiers et faire face à de nouveaux coûts.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Grévistes en sécurité alimentaire SNAP
Visant à prévenir la perte des prestations SNAP pendant les grèves de travail en supprimant le statut de grève comme motif de disqualification.
Statut
Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.
Chronologie
Aborder l'occupation et l'encombrement du service des urgences
Permet des subventions pour construire un suivi en temps réel des lits d'hôpital et des tableaux de bord ; ajoute des pilotes CMMI pour les soins d'urgence gériatriques et psychiatriques ; exige une étude et un rapport du GAO.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur les données des personnes sourdes et aveugles
Exige que le Bureau du recensement fasse rapport et publie des données annuelles sur les personnes ayant à la fois une perte d'audition et de vision.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Choix dans les ventes de véhicules automobiles
Modifie les règles sur les gaz d'échappement de la Loi sur l'air pur pour interdire les mandats technologiques et les limites sur la disponibilité de nouveaux véhicules par type de moteur ; l'EPA doit mettre à jour les réglementations dans les 24 mois.
Statut
Sponsor introductory remarks on measure. (CR H1317)
Chronologie
Loi sur le soulagement DMEPOS 2025
Arrête certains changements de paiement Medicare pour DME du tour d'appel d'offres de 2021 jusqu'au 31 décembre 2025 ; retarde un autre changement jusqu'au 1er janvier 2026.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Réautorisation pour la prévention des décès maternels
Réautorise le soutien aux examens de mortalité maternelle des États et exige des orientations annuelles sur les meilleures pratiques du CDC ; augmente le financement autorisé pour 2025–2029.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Réautorisation du bassin du fleuve Delaware
Réautorise et met à jour le programme de restauration du bassin du fleuve Delaware, ajoute le Maryland en tant qu'État du bassin, prolonge le programme jusqu'en 2032 et permet la priorité de financement pour les communautés défavorisées.
Statut
Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committee on Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Subventions pour les collèges communautaires
Crée des subventions pour les collèges communautaires afin de construire des formations liées aux employeurs qui mènent à des certifications transférables. Les étudiants obtiennent plus de programmes axés sur l'emploi et d'apprentissage basé sur le travail.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie