United States Projets de loi

Loi sur la protection des règlements des droits d'eau des Indiens

Crée deux sous-comptes de fonds avec des dépôts annuels du Trésor jusqu'en 2035 pour soutenir les règlements des droits d'eau des Indiens et les opérations connexes.

Loi sur le contrôle des espèces aquatiques envahissantes

Ajoute des subventions, une réponse rapide, un suivi, des inspections de bateaux et un financement pour renforcer le contrôle des espèces aquatiques envahissantes jusqu'en 2031.

Providing for consideration of the bill (H.R. 8800) to authorize appropriations for fiscal year 2027 for military activities of the Department of Defense, for military construction, and for defense activities of the Department of Energy, to prescribe military personnel strengths for such fiscal year, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 8595) making appropriations for national security, Department of State, and related programs for the fiscal year ending September 30, 2027, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 8884) to amend title II of the Social Security Act to reauthorize demonstration authority for the disability insurance program; providing for consideration of the resolution (H. Res. 1383) commemorating the one-year anniversary of the enactment of the Working Families Tax Cuts; and for other purposes.

Protection des compétitions des petites entreprises

Exige de réserver de nombreux contrats fédéraux aux petites entreprises lorsque deux ou plusieurs sont attendues pour concourir à des prix de marché équitables.

Loi sur la transparence des hôpitaux exonérés d'impôt

Exige des hôpitaux exonérés d'impôt qu'ils rapportent des besoins communautaires détaillés, des finances, des lignes de service, des publicités et des données sur le programme 340B dans les déclarations fiscales annuelles.

Localiser nos vétérans non réclamés

Crée un système des Anciens Combattants pour collecter et partager des informations afin d'identifier les restes de vétérans non réclamés ; prend fin après trois années fiscales.

Science of Reading Act of 2026

Protecting Americans’ Retirement Savings From Politics Act

Réglementation de la pêche dans les monuments marins

Empêche les proclamations présidentielles de fixer des règles de pêche dans les monuments nationaux marins ; la pêche reste réglementée en vertu de la Loi Magnuson-Stevens.

Soins de santé pour les vétérans sans-abri

Rend permanente l'autorité du VA de traiter et de réhabiliter les vétérans gravement malades mentalement et sans-abri.

Loi sur une main-d'œuvre plus forte pour l'Amérique

Reauthorizes and updates WIOA: new funds, provider rules, performance measures, youth and Job Corps changes, reentry and data initiatives.

Protecting Americans’ Savings Act

Loi sur l'autonomisation des actionnaires

Établit des exigences sur la manière dont les conseillers doivent traiter les votes par procuration pour les fonds indiciels et autres fonds passifs et exige la divulgation et le choix des investisseurs.

Loi sur la récupération et la résilience de la main-d'œuvre

Ajoute des conseils et des subventions pour aider les zones locales à former des travailleurs et à fournir des services liés à la prévention et au traitement des troubles liés à l'utilisation de substances.

Prioritizing Rural Broadband Affordability Act

Transparence pour la formation de l'IA

Permet aux propriétaires de droits d'auteur de demander des citations pour des dossiers montrant si leurs œuvres ont été utilisées pour former des modèles d'IA générative.

Liberté de travailler pour les récipiendaires de la Médaille du cœur violet

Permet aux récipiendaires de la Médaille du cœur violet de gagner plus tout en conservant les paiements d'invalidité avec une réduction basée sur une formule et un seuil de revenus plus élevé.

Safeguarding US Rulemaking Act

Loi sur l'embarquement

Crée des subventions et des règles pour étendre et électrifier le rail, réduire la pollution des gares ferroviaires et financer la formation de la main-d'œuvre.

Échange éducatif des collèges communautaires

Crée des programmes du Département d'État pour amener des étudiants internationaux dans des collèges communautaires et aider ces collèges à élargir leur capacité d'études à l'étranger et d'échanges.

To amend the Securities Exchange Act of 1934 to require certain disclosures by institutional investment managers in connection with proxy advisory firms, and for other purposes.

Loi ESG de 2025

Exige l'élaboration de règles par la CVM sur l'utilisation fiduciaire de facteurs pécuniaires, et deux études de la CVM sur les divulgations environnementales des obligations municipales et les règles de sollicitation.

Loi sur le cancer des pompiers de 2025

Fournit des subventions pour des programmes de prévention du cancer chez les pompiers et crée un programme volontaire de partage de données de tests anonymisées.

Space Infrastructure Act