United States Projets de loi
Soutien à la justice reproductive
Résolution de la Chambre soutenant la justice reproductive, l'autonomie corporelle et les politiques de formation de famille, d'accès aux soins de santé et de soutien social à l'occasion du 250e anniversaire.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on the Judiciary, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la préservation de notre Constitution
Empêche les organes fédéraux américains de reconnaître les lois étrangères ou religieuses qui sont en conflit avec la Constitution des États-Unis et limite les règles contractuelles et de lieu connexes.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Déduction des intérêts sur les prêts de véhicules
Permet la déduction des intérêts sur les prêts pour certains véhicules de loisirs et remorques pour les prêts contractés après le 31 décembre 2025.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Crédit d'impôt pour le logement des travailleurs
Établit un crédit d'impôt de 15 ans pour le logement locatif soumis à des restrictions de loyer servant des ménages à ou en dessous de 100 % du revenu médian de la région.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur la stratégie nationale pour les anciens combattants
Exige que le Président définisse le succès des anciens combattants, établisse des indicateurs, crée une stratégie nationale pour les anciens combattants et fasse rapport annuellement avec des examens quadriennaux.
Statut
Referred to the Committee on Veterans' Affairs, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi TRACK ICE
Exige le reporting public de certains vols d'application de l'immigration et limite les protections de confidentialité pour les aéronefs sous contrat.
Statut
Referred to the Subcommittee on Aviation.
Chronologie
Maintenir l'accès aux bureaux de la sécurité sociale
Exige que la SSA maintienne le personnel des bureaux de terrain, suive les étapes de préavis public et d'audience avant les fermetures, et fasse rapport au Congrès.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Égalité dans les halls du Congrès
Permet à cinq territoires et commonwealths américains de placer des statues dans la Collection du Hall des Statues Nationales selon les mêmes règles que les États.
Statut
Referred to the House Committee on House Administration.
Chronologie
Loi sur la résistance des pharmaciens
Établit des règles de paiement et de remise pour les PBM dans Medicare et Medicaid, interdit la direction, augmente le reporting des pharmacies et crée des pénalités pour non-conformité.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur les ENFANTS de l'Amérique
Crée un chemin vers les cartes vertes pour certains diplômés universitaires qui sont venus en tant qu'enfants avec des visas de travail à long terme, avec des protections d'âge et de date de priorité.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Congé familial pour le personnel paraprofessionnel
Établit l'éligibilité à la LCFM et les règles des heures pour les paraprofessionnels et le personnel de soutien à l'éducation; exige des employeurs qu'ils transmettent les heures mensuelles attendues au Secrétaire.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on Oversight and Government Reform, and House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur le traitement et la réduction de l'obésité
Élargit les services d'obésité de Medicare, le counseling, la couverture des médicaments, et exige des rapports et une coordination du HHS.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la liberté reproductive des femmes
Empêche les acteurs de l'État d'arrêter les soins reproductifs interétatiques, protège le voyage et le mouvement des médicaments d'avortement approuvés par la FDA, et permet l'application judiciaire fédérale et privée.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur les vérifications de sécurité renforcées
Ajoute une étape de pétition, de nouveaux délais NICS et plusieurs rapports fédéraux ; entrée en vigueur 210 jours après l'adoption.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur la fierté en santé mentale
Autorise des subventions et des enquêtes pour améliorer les services de santé mentale pour les jeunes LGBTQ+ et interdit le financement de la thérapie de conversion.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur la couverture de santé pour la FIV
Ajoute le traitement de fertilité, y compris la FIV et la préservation, aux avantages essentiels ; exige la parité, le reporting, et s'applique aux régimes individuels et de petits groupes.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur les installations sportives pour les jeunes
Élargit l'admissibilité aux subventions pour inclure les installations sportives pour les jeunes afin d'améliorer l'accès à la récréation, de cibler les enfants à faible revenu et ruraux, d'aborder les modes de vie sédentaires et de soutenir le développement économique local et les emplois.
Statut
Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.
Chronologie
Exemptions de poids des véhicules de transport de bois
Permet à certains camions de transport de bois de suivre les limites de poids de l'État sur l'Interstate pour des trajets courts allant jusqu'à 150 milles marins ; renonciation limitée aux tolérances d'État préexistantes.
Statut
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.
Chronologie
Loi sur l'embauche des conjoints de militaires
Permet aux employeurs qui embauchent des conjoints de militaires de demander le crédit d'impôt pour l'embauche de travailleurs.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur les enseignants américains
Subventions aux États pour augmenter le salaire de base des enseignants à au moins 60 000 $ et mettre à jour les salaires en fonction de l'inflation, en priorisant les districts à fort besoin.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Loi sur l'accessibilité des technologies
Crédit d'impôt remboursable pour aider les personnes aveugles à acheter des technologies d'accès ; limite de 2 000 $ par période de trois ans ; s'applique de 2026 à 2030.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Soutien à la Loi sur la liberté de la radio locale
S'oppose à de nouveaux frais de performance, taxes, redevances ou charges sur les stations de radio locales ou les entreprises qui diffusent publiquement des enregistrements sonores.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi nationale sur le droit au travail
Supprime le langage statutaire permettant des accords qui exigent l'adhésion syndicale ou le paiement comme condition d'emploi.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Loi sur le prêt équitable pour tous
Crée des tests, élargit les classes protégées, ajoute des sanctions pénales, élargit les données hypothécaires et permet au CFPB d'examiner les demandes de prêt.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie