Ce projet de loi ajouterait une nouvelle section 14 à la Loi sur les communications de 1934. Il stipule que la Commission fédérale des communications (FCC) ne peut pas révoquer une licence de diffusion ou prendre d'autres mesures contre une personne en raison des points de vue que cette personne ou ses affiliés diffusent ou partagent. Le projet de loi précise également que la FCC ne peut pas imposer de conditions sur certaines approbations de transactions (y compris des parties de la section 214 et de la section 310(d)) qui se rapportent aux points de vue diffusés par les parties. Le projet de loi énumère des exceptions : il ne limite pas l'action de la FCC pour violations de certains statuts criminels fédéraux (18 U.S.C. 1304, 1343, 1464) ou pour des diffusions qui répondent à la norme du Premier amendement en matière d'incitation. Le projet de loi comprend des constatations qui soulignent le statut indépendant de la FCC et affirment que des enquêtes ou des menaces ne devraient pas être utilisées pour supprimer des points de vue.
Si vous détenez ou demandez une licence de diffusion, la FCC ne pourrait généralement pas vous punir ou ajouter des conditions d'approbation en raison des opinions que vous ou vos affiliés exprimez à l'antenne. Lors des examens de transactions telles que les transferts de contrôle ou certaines autorisations, la FCC ne pourrait pas exiger de conditions basées sur les points de vue des parties. La FCC pourrait néanmoins agir si le contenu implique les statuts criminels énumérés ou se qualifie d'incitation en vertu du Premier amendement.
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Les constatations du projet de loi indiquent que les partisans souhaitent protéger l'indépendance de la FCC et empêcher que des enquêtes ou des menaces soient utilisées pour supprimer certains points de vue ou intimider les diffuseurs. Le texte présente le changement comme une mesure visant à garantir que la FCC fixe ses propres priorités sans influence indue.
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