Ce projet de loi demande à l'Administrateur de l'Administration des services généraux (GSA) de s'assurer que les bâtiments publics respectent les principes du rapport "Principes directeurs pour l'architecture fédérale" daté du 1er juin 1962. Il ajoute une exigence à la section 3303 du titre 40, Code des États-Unis. Le projet de loi exige également que la GSA rédige des règlements dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi pour mettre en œuvre cette exigence et établir des normes de conception minimales pour les bâtiments publics. La réglementation doit inclure un avis et une possibilité de commentaire public en vertu de la Loi sur la procédure administrative (section 553 du titre 5).
Si le projet de loi devient loi, les nouveaux bâtiments publics ou ceux rénovés couverts par la section 3301(a) devront être conçus pour respecter les Principes directeurs de 1962 pour l'architecture fédérale. La GSA publiera des règles qui expliquent les normes de conception minimales et comment l'exigence sera appliquée.
Aucune information publique disponible sur les coûts, les estimations budgétaires ou le financement n'est incluse dans le texte du projet de loi ou les métadonnées fournies. Le projet de loi exige que la GSA termine la réglementation dans les 180 jours, mais il n'inclut pas d'estimations de coûts ou d'allocations.
Aucune information publique disponible.
Aucune information publique disponible.