Cette loi modifie le fonctionnement de la planification des transports. Elle ajoute un objectif de réduction du dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre et de rendre les routes plus résilientes. Le secrétaire aux Transports doit établir des règles nationales et des normes minimales pour réduire les déplacements en véhicule par personne, améliorer la résilience des routes et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les États et les organisations de planification métropolitaine doivent fixer des objectifs et rendre compte de leurs performances. La loi ajoute de nouvelles exigences avant la construction de projets qui augmentent la capacité routière, y compris des études sur l'impact d'un projet sur les kilomètres parcourus en véhicule, les émissions de gaz à effet de serre et les trajets en transit, à vélo et à pied. Les projets qui ajoutent des voies ou qui reçoivent au moins 25 millions de dollars de fonds fédéraux sont concernés. Pour la nouvelle capacité de véhicules à occupation unique, les planificateurs doivent démontrer que le projet aide à atteindre les objectifs de performance, est plus rentable que des alternatives comme le transit ou des solutions opérationnelles, et qu'un plan public existe pour l'entretien du nouvel actif. La loi crée également des normes nationales d'accessibilité au transit. Les zones métropolitaines de 250 000 personnes ou plus et les États qui les contiennent doivent fixer des objectifs et rendre compte de l'accès au transit, de la distance aux arrêts de transit, de la part modale du transit, de l'accès au premier/dernier kilomètre et de l'accessibilité pour les personnes handicapées. Le secrétaire doit établir des règles et fournir une aide technique. Si un État ne respecte pas les objectifs des normes liées aux routes, l'État doit obliger des parts spécifiées de certains fonds fédéraux de transport vers des projets qui aident à atteindre ces objectifs, et la part requise augmente avec le temps jusqu'à ce que les objectifs soient atteints.
La loi exige que les États obligent des portions de leurs attributions fédérales existantes en matière de transport de surface s'ils ne respectent pas certains objectifs de performance. Plus précisément, un État qui ne respecte pas les objectifs doit obliger : 33 % des montants attribués en vertu de 104(b)(1) et 10 % des montants attribués en vertu de 104(b)(2) (avec certaines exceptions) au cours de l'exercice fiscal suivant vers des projets qui respectent les objectifs. Si un État continue de ne pas respecter les objectifs, l'obligation de 33 % augmente de 2 points de pourcentage chaque année jusqu'à ce que les objectifs soient atteints. Aucune information publique disponible sur les coûts projetés totaux ou les estimations budgétaires officielles n'est fournie dans le texte de la loi ou les métadonnées.
Aucune information publique disponible.
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