Ce projet de loi ajoute un nouveau motif de déportation pour les non-citoyens qui agressent un agent des forces de l'ordre. Il stipule qu'un non-citoyen est déportable s'il est reconnu coupable, ou s'il admet avoir commis, des actes qui répondent aux éléments essentiels d'une agression contre un agent des forces de l'ordre.
Le projet de loi énumère trois circonstances couvertes : l'agent a été agressé alors qu'il accomplissait ses fonctions officielles, parce que l'agent accomplissait ses fonctions officielles, ou parce que la personne était un agent des forces de l'ordre. L'"agression" est définie par la loi là où l'acte a eu lieu. Le projet de loi définit "agent des forces de l'ordre" de manière large pour inclure les personnes autorisées à prévenir, détecter, enquêter, poursuivre, arrêter ou incarcérer pour des violations criminelles et inclut également les pompiers et autres premiers intervenants.
Le projet de loi exige également que le secrétaire à la sécurité intérieure envoie au Congrès et publie sur le site Web du Département de la sécurité intérieure un rapport annuel montrant combien de non-citoyens ont été déportés en vertu de ce nouveau motif de déportation au cours de l'exercice fiscal précédent.
Aucune information disponible publiquement sur les coûts estimés ou les effets budgétaires n'est incluse dans le texte du projet de loi.
Aucune information disponible publiquement sur les arguments ou déclarations des partisans n'est incluse dans le texte du projet de loi ou les métadonnées fournies.
Aucune information disponible publiquement sur les arguments ou déclarations des opposants n'est incluse dans le texte du projet de loi ou les métadonnées fournies.