Ce projet de loi, la Loi sur la liberté de Latonya Reeves de 2026, stipule que les personnes ayant besoin de services et de soutiens à long terme (SSTLT) ont un droit fédéral de vivre dans la communauté et d'y recevoir des services au lieu d'être placées dans des institutions, si elles le souhaitent. Il définit des termes clés (comme ce qui compte comme services communautaires, SSTLT et institution). Le projet de loi interdit aux entités publiques et aux fournisseurs d'assurance SSTLT de refuser ou de limiter les SSTLT communautaires pour les personnes éligibles aux soins institutionnels. Il énumère des types spécifiques de discrimination que le projet de loi interdit, tels que les règles d'éligibilité, les plafonds de services, les listes d'attente, le manque de logement et le défaut d'offrir des options communautaires avant l'institutionnalisation.
Le projet de loi exige que le ministère de la Justice fasse respecter la loi et que le ministère de la Santé et des Services sociaux (par l'intermédiaire de l'Administration pour la vie communautaire) examine et approuve les plans de transition des États et des fournisseurs. Les agences doivent rédiger des règlements finaux dans un délai de 2 ans. Les entités publiques et les fournisseurs d'assurance SSTLT doivent effectuer des auto-évaluations dans un délai de 36 mois, soumettre des plans de transition dans un délai de 54 mois s'ils ne sont pas déjà en pleine conformité, et viser à respecter les exigences de la loi au plus tard 12 ans après son adoption. Le projet de loi exige la participation du public, un rapport public annuel sur les progrès, des procédures de griefs et une personne désignée pour coordonner la conformité. Il permet aux organisations religieuses de donner la préférence de service aux membres de leur religion. Il autorise les poursuites civiles par des individus affectés et des actions d'exécution par le Procureur général. Les tribunaux peuvent accorder des dommages-intérêts, des mesures injonctives, et le Procureur général peut imposer des pénalités civiles allant jusqu'à 100 000 $ pour une première violation et 200 000 $ pour des violations subséquentes.
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Le texte du projet de loi indique qu'il vise à clarifier et à renforcer la décision Olmstead de la Cour suprême, à accélérer la conformité des États aux exigences d'intégration, à affirmer un droit fédéral aux SSTLT communautaires, à maximiser le contrôle et l'indépendance individuels, à exiger des plans de transition exécutoires et à identifier et à traiter les disparités dans les SSTLT communautaires.
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