Ce projet de loi, la Loi sur la clarté des estimations de coûts, modifie les règles concernant la manière dont le Bureau du budget du Congrès (CBO) rédige des estimations de coûts formelles. Il modifie l'article 402 de la Loi budgétaire du Congrès de 1974 pour ajouter un nouveau paragraphe intitulé "Effets des hypothèses de référence." Selon ce changement, lorsque le CBO prépare une estimation, il doit, dans la mesure du possible, inclure une description de la manière dont l'utilisation des hypothèses de référence (telles que définies à l'article 257 de la Loi sur l'équilibre budgétaire et le contrôle des déficits d'urgence de 1985) affecte cette estimation. Le projet de loi énumère trois éléments spécifiques que le CBO devrait fournir : (1) une estimation quantitative de la différence entre l'estimation normale et le coût si les hypothèses de référence n'avaient pas été utilisées ; (2) quelle hypothèse de référence a causé cette différence ; et (3) une explication de tout programme ou disposition pour lequel les hypothèses de référence font en sorte que l'estimation montre un coût budgétaire inférieur ou nul par rapport aux dépenses fédérales réelles attendues, y compris les cas où l'hypothèse de référence suppose qu'un programme, un avantage ou un taux de paiement sera prolongé ou continué.
Aucune information disponible publiquement sur le coût budgétaire pour mettre en œuvre ce changement de rapport ou sur d'autres impacts fiscaux n'est incluse dans le texte du projet de loi ou dans les métadonnées fournies.
Aucune information disponible publiquement.
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