Ce projet de loi charge l'Administrateur des services généraux (GSA) de tenir des réunions de consultation dans les 90 jours pour identifier des options de financement alternatives pour la construction, la rénovation ou la préparation des bâtiments publics en vue de leur élimination. Les réunions doivent inclure des experts en immobilier commercial privé, des experts en immobilier fédéral et, si disponibles, des experts en immobilier d'État. Dans les 120 jours, le GSA doit faire rapport au Président avec des types recommandés de partenariats public-privé et des méthodes de financement alternatives, ainsi qu'une liste de projets recommandés avec l'approche de financement suggérée pour chacun.
Le projet de loi exige que le rapport soit partagé avec des comités du Congrès spécifiques et publié sur le site Web du GSA. Le GSA doit tenir à jour les délais et les jalons sur son site Web et signaler les retards au Président et au Congrès. Les réunions doivent être annoncées et ouvertes au public et ne sont pas soumises au chapitre 10 du titre 5, Code des États-Unis. Le Président peut ordonner au GSA de procéder avec les projets recommandés, sous réserve des crédits futurs et des règles de prospectus existantes. Les projets approuvés doivent suivre la section 3307 du titre 40, Code des États-Unis, avec des prospectus envoyés aux comités nommés dans les 30 jours suivant l'approbation présidentielle. Tout financement alternatif ou partenariat public-privé doit inclure des conditions garantissant la responsabilité et la performance. Le projet de loi stipule qu'il ne confère au GSA aucune nouvelle autorité légale au-delà de celles déjà existantes.
Le projet de loi définit le financement alternatif et le partenariat public-privé comme incluant des accords où une entité non fédérale peut concevoir, construire, financer, exploiter et entretenir un actif, ou un bail foncier avec un retour de bail des améliorations. Il dirige également les projets recommandés à : servir les missions fédérales essentielles, conduire à des consolidations ou des relocalisations hors d'espaces coûteux ou sous-utilisés destinés à la vente ou à l'élimination, et pour les bureaux standards, atteindre une utilisation minimale du bâtiment de 60 pour cent comme défini dans le texte cité.
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Le projet de loi charge le GSA de trouver des solutions de financement alternatives que le texte affirme réduira les coûts pour le gouvernement fédéral. Les dispositions du projet de loi mettent l'accent sur l'utilisation de partenariats et d'autres méthodes de financement pour des projets qui soutiennent les missions essentielles, qui permettent la consolidation ou la relocalisation hors d'espaces coûteux ou sous-utilisés destinés à l'élimination, et qui, pour les bureaux standards, atteignent une utilisation minimale du bâtiment de 60 pour cent. Le projet de loi exige également un rapport public et une transparence sur le processus.
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