Ce projet de loi ordonne au directeur du Bureau de la gestion et du budget (OMB) de compenser les dépenses désignées d'urgence en ordonnant une séquestration sur cinq ans. Pour toute dépense d'urgence mise à disposition au cours d'une année fiscale, l'OMB émettrait un ordre de séquestration le 1er octobre de l'année fiscale suivante et chaque année pendant les quatre années suivantes. La séquestration de chaque année viserait à produire des économies de dépenses équivalentes à un cinquième du total des dépenses d'urgence. La séquestration doit être appliquée uniformément à tous les comptes concernés et uniquement contre le même type de dépenses (discrétionnaires ou directes) que les dépenses d'urgence. Le montant total de la séquestration requise est réduit par toute réduction compensatoire incluse dans la loi qui a fourni les dépenses d'urgence. Le projet de loi énumère des exemptions spécifiques et exige des avis écrits au Congrès lorsqu'un ordre de séquestration est émis. Il exige également des justifications écrites détaillées expliquant pourquoi les dépenses d'urgence proposées répondent aux définitions légales de "urgence" et "imprévu". Le projet de loi définit les dépenses d'urgence par référence aux désignations statutaires existantes et au traitement de la résolution budgétaire.
Si ce projet de loi devient loi, les dépenses désignées d'urgence seraient compensées sur cinq ans par des coupes automatiques et uniformes (séquestration) dans les comptes non exemptés du même type de dépenses. L'OMB enverrait au Congrès un avis écrit énumérant les comptes concernés lorsqu'il émet chaque ordre de séquestration. Les mesures qui incluent des dépenses d'urgence nécessiteraient une justification détaillée dans les rapports de comité ou le Journal du Congrès expliquant pourquoi les dépenses sont une urgence et imprévues, en utilisant les définitions légales existantes.
Le projet de loi ne fournit pas d'estimations en dollars ni d'informations de notation. Il exige des actions de séquestration qui réduisent les ressources budgétaires totales afin que les économies de dépenses soient égales à un cinquième du montant des dépenses d'urgence au cours de chacune des cinq années. La séquestration s'applique uniformément à tous les comptes non exemptés et est limitée aux comptes discrétionnaires si les dépenses d'urgence étaient discrétionnaires, ou aux comptes de dépenses directes si les dépenses d'urgence étaient directes. Le montant total de la séquestration est réduit par toute compensation incluse dans la même loi qui a fourni les dépenses d'urgence.
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