Ce projet de loi remplace et élargit la section 207 de la Loi fédérale sur l'énergie. Il ordonne à la Commission fédérale de régulation de l'énergie (la Commission) d'agir lorsqu'une commission d'État ou une organisation de transmission dépose une plainte selon laquelle le service électrique interétatique est inadéquat ou susceptible de devenir inadéquat dans les cinq ans. Après notification et possibilité d'audience dans les 90 jours, la Commission doit déterminer quel service est nécessaire et peut émettre des ordres, des règles ou des règlements pour fournir ce service.
La Commission ne peut pas forcer une entreprise de services publics à agrandir ses installations de production ou à vendre de l'énergie si cela nuit à sa capacité à servir ses clients. La Commission peut exiger qu'une unité de production spécifique continue de fonctionner et peut demander aux commissions d'État, aux organisations de transmission ou aux entreprises de services publics d'élaborer des plans à long terme pour la transmission interétatique. La Commission doit établir les taux de compensation et décider comment les coûts sont répartis. Les ordres prennent généralement fin dans les cinq ans, mais les parties concernées peuvent demander une prolongation dans un délai défini et la Commission doit décider de cette demande dans les 60 jours. Le projet de loi stipule également que les actions entreprises pour se conformer à ces ordres qui violeraient autrement les lois environnementales ne seront pas considérées comme des violations ou soumises à des pénalités civiles ou criminelles ou à des poursuites citoyennes.
Le projet de loi ajoute une nouvelle exigence selon laquelle les propriétaires ou exploitants d'installations de production doivent donner à la Commission et à toute commission d'État ou organisation de transmission concernée un préavis d'au moins cinq ans avant de retirer une unité de production électrique qui fait partie d'une installation, sauf pour les retraits imprévus causés par une catastrophe, une urgence, un désastre ou des événements similaires. La Commission doit rendre ces avis accessibles au public. Le projet de loi définit des termes clés, y compris "unité de production électrique" (une unité d'au moins 5 mégawatts qui fait partie d'une installation et est connectée au système de puissance en gros) et "retrait."
Aucune information disponible publiquement sur les coûts globaux ou les effets budgétaires n'est incluse dans le texte du projet de loi. Le projet de loi exige que la Commission détermine les taux de compensation et la répartition des coûts pour l'exploitation continue, mais il ne précise pas les montants en dollars ou les chiffres budgétaires.
Aucune information disponible publiquement.
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