Ce projet de loi s'appelle la Loi nationale sur le droit au travail. Son objectif déclaré est de "préserver et protéger le libre choix des employés individuels de former, de rejoindre ou d'assister des organisations syndicales, ou de s'abstenir de telles activités." Le texte modifie la Loi nationale sur les relations de travail en supprimant des parties de la Section 7 et plusieurs dispositions de la Section 8 (y compris 8(a)(3), 8(b) et 8(f)). Il modifie également la Loi sur le travail ferroviaire en supprimant le paragraphe onzième de la section 2. Les amendements suppriment un langage statutaire spécifique qui fait actuellement référence à des accords ou des dispositions concernant le maintien de l'adhésion syndicale ou des autorisations connexes.
Le projet de loi supprime le langage statutaire dans la Loi nationale sur les relations de travail et la Loi sur le travail ferroviaire qui fait référence à des accords ou des exigences concernant le maintien de l'adhésion syndicale. Le texte du projet de loi indique qu'il vise à protéger le choix d'un employé de rejoindre ou de ne pas rejoindre un syndicat. Aucune information disponible publiquement sur les détails de mise en œuvre, les changements d'application ou d'autres effets pratiques n'est fournie dans le texte du projet de loi ou les métadonnées.
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Le titre du projet de loi et le texte d'ouverture déclarent que l'objectif est de "préserver et protéger le libre choix" des employés de rejoindre ou de s'abstenir de rejoindre des organisations syndicales. Le projet de loi a été introduit à la Chambre et liste les sponsors dans les métadonnées.
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