Le projet de loi modifierait l'autorisation du programme de paiement en lieu de taxes de l'exercice fiscal 2019 à chaque exercice fiscal, rendant l'autorisation permanente.
Le projet de loi permettrait que le programme soit autorisé chaque exercice fiscal. Le texte n'explique pas qui reçoit des paiements ni combien ils recevraient.
Le projet de loi ne précise pas les montants des paiements ni les coûts.
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