Ce projet de loi rendrait illégal pour une personne de négocier certains instruments financiers tout en étant consciente d'« informations couvertes prioritaires ». Les « informations couvertes prioritaires » désignent des informations matérielles et non publiques provenant d'un compte de médias sociaux couvert que la personne a obtenues par « accès prioritaire » avant que l'information ne soit généralement disponible. Les comptes de médias sociaux couverts incluent les comptes contrôlés ou utilisés par des fonctionnaires gouvernementaux couverts, leurs membres de la famille couverts, des agents agissant pour eux, ou des agences fédérales. Les fonctionnaires gouvernementaux couverts sont définis de manière large et incluent le Président, le Vice-Président, les membres du Congrès, les employés du Congrès, les employés de l'exécutif, les officiers judiciaires, et certaines personnes pendant 180 jours après avoir quitté ces postes. Le projet de loi couvre la négociation de valeurs mobilières, d'échanges basés sur des valeurs mobilières, de matières premières, de contrats à terme, d'options, d'échanges, et de contrats offerts par des marchés d'informations spéculatives.
La Commission des valeurs mobilières (CVM) et la Commission des contrats à terme sur marchandises (CCTM) considéreraient les violations comme applicables en vertu de leurs autorités existantes et doivent conjointement émettre des règles dans les 180 jours pour mettre en œuvre l'interdiction de négociation. Le projet de loi rend également illégal pour une plateforme de médias sociaux d'offrir ou de vendre sciemment un accès prioritaire aux communications provenant de comptes de médias sociaux couverts. Une plateforme qui enfreint cette interdiction fait face à une pénalité civile égale au revenu total qu'elle a reçu pour l'accès prioritaire, et le Procureur général peut engager une action civile pour récupérer cette pénalité.
Aucune information disponible publiquement sur les coûts budgétaires. Le projet de loi exige une élaboration conjointe de règles par la CVM et la CCTM dans les 180 jours et permet des pénalités civiles égales aux revenus reçus pour l'accès prioritaire, mais il n'inclut pas d'estimations de coûts ou d'effets budgétaires détaillés dans le texte fourni.
Aucune information disponible publiquement.
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