Résumé#
Ce projet de loi ajoute une nouvelle règle au code fiscal fédéral qui interdit au secrétaire du Trésor (l'IRS) de conclure, d'entrer dans ou de donner effet à des accords ou des ordres qui libéreraient ou modifieraient des questions fiscales fédérales pour le Président, certains membres de la famille ou des personnes liées pendant que le Président est en fonction. Il exige également un rapport public sur tout instrument couvert et modifie les règles de secret fiscal afin que ces rapports puissent être publiés. Pour certains instruments antérieurs conclus après le 20 janvier 2025 et avant que le projet de loi ne devienne loi, le projet de loi prolonge également le délai dont dispose l'IRS pour évaluer ou percevoir des impôts.
- Changement principal : Le secrétaire ne doit pas conclure, accorder ou appliquer un accord, un ordre, une renonciation, une libération, une instruction ou un document similaire qui prétend affecter des questions fiscales fédérales impliquant le Président, certains membres de la famille ou des personnes liées pendant le mandat du Président.
- Rapport public : L'IRS doit signaler l'identité des contribuables affectés par tout instrument couvert dans les 7 jours, puis tous les 30 jours jusqu'à ce que l'instrument soit annulé ou trois ans après la fin du mandat du Président.
- Secret fiscal : Le projet de loi modifie la loi qui garde normalement les informations de déclaration fiscale secrètes afin que l'IRS puisse divulguer les informations nécessaires pour ces rapports publics.
- Couverture rétroactive et audits prolongés : L'interdiction s'applique aux instruments couverts conclus le 20 janvier 2025, avant ou après. Pour les instruments couverts conclus après le 20 janvier 2025 et avant l'entrée en vigueur de la loi, le délai de prescription pour évaluer ou percevoir des impôts est prolongé afin qu'il n'expire pas avant trois ans après la fin du mandat du Président (ou le délai normal, si plus tard).
- Aucune validation légale : Le projet de loi stipule qu'aucune disposition ne doit être interprétée comme rendant un instrument couvert précédemment conclu valide ou exécutoire.
Ce que cela signifie pour vous#
- Le Président et la famille proche : Le Président, les personnes mentionnées dans la référence de relation familiale du code fiscal, et les personnes que le projet de loi considère comme "liées" ne peuvent pas avoir leurs questions fiscales fédérales modifiées par de nouveaux accords ou ordres de l'IRS pendant que le Président est en fonction. Le projet de loi empêche l'IRS d'entrer dans ou de donner effet à de tels documents.
- Contribuables affectés par des instruments couverts : Si votre responsabilité fiscale fédérale a été affectée par un accord ou un ordre qui répond à la définition du projet de loi et a été conclu le 20 janvier 2025 ou après, l'IRS peut avoir plus de temps pour auditer ou évaluer des impôts liés à cet instrument (le délai pour l'évaluation pourrait être prolongé).
- IRS et Trésor : L'IRS doit identifier rapidement les instruments couverts, préparer des rapports qui nomment les contribuables affectés, et publier ces rapports publiquement tous les 30 jours jusqu'à la fin de la période de rapport. L'IRS doit également changer la façon dont il gère le secret fiscal dans ces cas.
- Congrès et public : Le Congrès recevra des rapports et le public pourra obtenir des informations fiscales identifiantes liées à ces instruments en vertu de la nouvelle règle de divulgation.
- Parties légales et tribunaux : La période d'évaluation prolongée pour certains instruments antérieurs pourrait signifier une exposition plus longue aux audits ou aux actions de recouvrement pour les contribuables affectés par ces instruments.
Dépenses#
Aucune information disponible publiquement.
- Ce projet de loi nécessiterait probablement du temps et des efforts du personnel de l'IRS pour suivre, produire et publier les rapports requis et pour mettre en œuvre les changements de divulgation. Cela pourrait augmenter les coûts administratifs et le besoin d'examen juridique.
- Prolonger les périodes d'évaluation pour certaines personnes pourrait augmenter les coûts d'application et de litige de l'IRS, et pourrait créer des coûts pour les contribuables affectés défendant des audits ou des recouvrements prolongés.
- Le projet de loi n'inclut pas de note ou d'estimation fiscale dans le matériel fourni, donc les montants exacts ne sont pas disponibles.
Point de vue des partisans#
- Le projet de loi semble destiné à empêcher un Président en fonction d'utiliser son influence, des ordres ou des accords spéciaux pour affecter les responsabilités fiscales fédérales pour lui-même ou ses proches associés pendant son mandat.
- L'exigence de rapport public semble destinée à accroître la transparence en clarifiant quand de tels instruments existent et qui ils affectent.
- Permettre la divulgation d'informations de déclaration à cette fin semble destiné à rendre ces rapports significatifs et vérifiables par le public et par le Congrès.
- Prolonger le temps pour évaluer ou percevoir des impôts pour des instruments couverts conclus après le 20 janvier 2025 peut être destiné à garantir que ces instruments puissent être pleinement examinés même s'ils ont été conclus pendant le mandat du Président.
Point de vue des opposants#
- Une préoccupation est la vie privée : le projet de loi modifie les règles habituelles de secret fiscal afin que l'IRS puisse nommer publiquement des contribuables et divulguer des informations de déclaration liées à ces instruments. Le projet de loi ne précise pas les limites sur les informations qui sont divulguées.
- Une préoccupation est le fardeau administratif : l'IRS devra préparer des rapports publics rapides et répétés et gérer de nouvelles règles de divulgation, ce qui pourrait nécessiter de nouveaux effectifs, systèmes et travaux juridiques.
- Une préoccupation est l'incertitude juridique et la portée : des termes comme "prétend affecter", la liste exacte de qui compte comme "lié", et ce qui compte comme un instrument sont techniques et pourraient être contestés. Le projet de loi ne définit pas pleinement comment ces termes seront appliqués dans la pratique.
- Une préoccupation est l'effet sur les règlements et la flexibilité de l'IRS : en interdisant et en refusant de donner effet à certains instruments, l'IRS pourrait perdre des options qu'il utilise parfois pour résoudre des litiges, et les contribuables pourraient faire face à une incertitude plus longue.
- Une préoccupation est la rétroactivité et l'équité : le projet de loi prolonge les périodes d'évaluation pour les instruments entre le 20 janvier 2025 et la date d'entrée en vigueur. Cela pourrait surprendre les contribuables qui pensaient que les délais normaux avaient commencé à courir.