Anglais Français

Le Projet Civics

Se connecter S'inscrire

Thèmes Alerts À propos Contact

Statutory Instruments Act 1946 (Amendment) Bill

Statutory Instruments Act 1946 (Amendment) Bill

Le projet de loi Bill 66, Statutory Instruments Act 1946 (Amendment) Bill. Il en est à l'étape 2nd reading depuis le 13 novembre 2026. Parrainé par Christopher Chope (Conservative and Unionist Party).

Chargement du suivi…

59e Parlement de United Kingdom

Parrain

Conservative and UnionistChristopher Chope

Chronologie

22 Jun 2026 • Chambre

1st reading

13 Nov 2026 • ChambreÀ venir

2nd reading

Évaluez ce projet de loi

Partager

Partager sur X Partager sur Facebook

Ce site ne constitue pas un avis juridique.

Explorer

Projets de loi du Canada Projets de loi des États-Unis Régions Centres de données Alerts

À propos

Contact

hi@civicsproject.org

Suivez-nous

hi@civicsproject.org Politique de confidentialité

Conçu, développé et indépendamment possédé, au Canada.

English/Français

The Civics Project