Résumé#
Le projet de loi no 4 met en œuvre plusieurs mesures annoncées dans le budget du Québec du 25 mars 2025. Il modifie de nombreuses lois dans des domaines différents.
Les principales mesures sont les suivantes :
- Régime de rentes du Québec : certains mois pendant lesquels une personne reçoit une indemnité réduite de la CNESST pourraient être retranchés du calcul de ses prestations. La mesure vise notamment à éviter qu’une lésion professionnelle réduise indûment la rente future.
- Véhicules de grande valeur : le seuil applicable au droit additionnel passe de 40 000 $ à 62 500 $. L’exemption actuelle pour certains véhicules électriques et hybrides rechargeables est retirée.
- Véhicules électriques : un nouveau droit annuel est établi à 125 $ pour un véhicule entièrement électrique et à 62,50 $ pour un véhicule hybride rechargeable. Des montants différents s’appliquent aux motocyclettes, cyclomoteurs et souffleuses à neige.
- Données publiques et recherche : l’Institut de la statistique du Québec pourrait recevoir, conserver et utiliser davantage de renseignements provenant d’organismes publics. Ces renseignements pourraient être communiqués à des chercheurs liés à un organisme public, sous certaines conditions de protection des renseignements personnels.
- Pensions alimentaires : les règles de saisie du revenu sont modifiées. Les revenus destinés à payer une pension alimentaire seraient saisis selon une formule particulière. Les pensions accordées pour un enfant majeur seraient aussi protégées contre certaines saisies.
- Assurance vie : les assureurs pourraient obtenir certains renseignements sur les personnes décédées afin d’aviser les bénéficiaires qu’une somme pourrait leur être due.
- Fiscalité municipale : la taxe d’affaires et le rôle de la valeur locative sont abolis, sauf certaines cotisations de sociétés de développement commercial. Une municipalité qui possède déjà un rôle de valeur locative pour 2026 pourrait toutefois continuer de l’utiliser pendant la période prévue.
- Autres mesures : le financement du Fonds Avenir Mécénat Culture augmente de 5 à 6 millions de dollars. Le tarif de consultation du registre foncier passe de 1 $ à 1,50 $. Les cibles de réduction de la dette nette sont révisées. Le gouvernement obtient aussi un pouvoir exceptionnel de modifier les taux de cotisation au régime d’assurance parentale.
La plupart des mesures entrent en vigueur à la sanction de la loi. Plusieurs exceptions sont prévues, notamment le 1er janvier 2026, le 1er avril 2026 et le 1er janvier 2027.
Ce que cela signifie pour vous#
- Propriétaires de véhicules électriques ou hybrides rechargeables : vous pourriez devoir payer un nouveau droit lors de l’immatriculation ou du renouvellement. Le montant dépend du type de véhicule et de la période d’utilisation.
- Acheteurs de véhicules de plus de 62 500 $ : le droit additionnel visant les véhicules de grande valeur continuerait de s’appliquer au-delà de ce nouveau seuil.
- Travailleurs blessés : si vous recevez une indemnité réduite de la CNESST, certains mois pourraient être exclus du calcul de votre rente du Québec. Cette mesure pourrait améliorer le montant de la rente dans certaines situations.
- Personnes qui paient ou reçoivent une pension alimentaire : les règles de saisie et de sûreté changent. Les personnes recevant de l’aide financière pourraient être exemptées de l’obligation de fournir une sûreté.
- Bénéficiaires d’une assurance vie : les assureurs pourraient plus facilement vous informer qu’une prestation non réclamée existe.
- Entreprises et propriétaires d’immeubles commerciaux : la taxe d’affaires municipale et certains mécanismes liés à la valeur locative disparaissent. Les effets varieront selon la municipalité et les règles de transition.
- Personnes concernées par les données publiques : le projet élargit l’accès de l’Institut de la statistique à certaines banques de renseignements. Des règles de confidentialité, des ententes et des sanctions sont prévues.
Coûts#
Le projet de loi prévoit ou entraîne plusieurs coûts et revenus possibles :
- Les coûts liés à l’amélioration de certaines prestations du Régime de rentes du Québec seraient remboursés par la CNESST.
- Les droits additionnels sur les véhicules électriques et hybrides rechargeables pourraient augmenter les frais d’immatriculation pour les propriétaires concernés.
- Le financement du Fonds Avenir Mécénat Culture passe de 5 à 6 millions de dollars.
- Le tarif de consultation du registre foncier augmente de 1 $ à 1,50 $, avec une indexation future.
- Le projet de loi peut modifier les revenus municipaux en abolissant la taxe d’affaires et les rôles de valeur locative. Les effets financiers dépendront de chaque municipalité.
- Le projet donne au gouvernement un pouvoir exceptionnel de modifier les cotisations au régime d’assurance parentale, mais ne fixe pas lui-même une nouvelle cotisation.
Aucune estimation globale des coûts et des revenus n’est fournie dans le texte présenté.
Point de vue des partisans#
Le gouvernement pourrait soutenir que le projet de loi :
- met rapidement en œuvre des mesures du budget 2025;
- rend le financement des véhicules plus cohérent en faisant contribuer les véhicules électriques aux coûts liés à l’utilisation du réseau routier;
- protège mieux certaines personnes blessées au travail dans le calcul de leur rente;
- facilite la recherche publique tout en maintenant des obligations de confidentialité;
- améliore les chances que les bénéficiaires d’une assurance vie soient retrouvés;
- modernise et simplifie la fiscalité municipale;
- offre davantage de souplesse au gouvernement en cas d’urgence ou de besoin financier exceptionnel.
Aucune déclaration publique précise de chaque partisan n’est fournie dans le texte du projet de loi.
Point de vue des opposants#
Les opposants pourraient soulever les préoccupations suivantes :
- les nouveaux droits pourraient rendre les véhicules électriques et hybrides rechargeables plus coûteux à posséder;
- l’accès élargi aux renseignements publics pourrait susciter des inquiétudes sur la vie privée et la surveillance des données;
- l’abolition de la taxe d’affaires pourrait réduire ou déplacer certaines sources de revenus municipaux;
- le pouvoir de modifier exceptionnellement les cotisations d’assurance parentale pourrait réduire la prévisibilité pour les travailleurs et les employeurs;
- le projet de loi regroupe de nombreuses mesures différentes, ce qui peut compliquer l’examen détaillé de leurs effets;
- les changements au calcul des pensions alimentaires et aux saisies pourraient avoir des conséquences variables pour les débiteurs et les créanciers.
Aucune position officielle détaillée des groupes d’opposants n’est fournie dans le texte présenté.