Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne

Résumé#

• Objet: Interdire l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité, de l’image ou de la voix d’une personne pour faire une représentation à un consommateur sans son consentement.
• Portée: La règle s’applique à toutes les pratiques de commerce visées par la Loi sur la protection du consommateur (LPC), même dans des secteurs habituellement exclus. Une « représentation » est un message fait à un consommateur pour promouvoir ou offrir un bien ou un service.
• Définition élargie: « Image » inclut toute image réelle ou modifiée, toute image qui semble représenter une personne (ex.: sosie, deepfake), ainsi que tout enregistrement visuel ou sonore (ex.: clonage de voix).
• Pouvoirs accrus: Le président de l’Office de la protection du consommateur (OPC) peut ordonner:
  • de cesser une pratique interdite;
  • de cesser de permettre une telle pratique (ex.: services d’hébergement ou de stockage en ligne);
  • de conserver des preuves liées à une infraction, y compris chez des tiers.
• Procédure d’urgence: L’OPC peut émettre une ordonnance immédiate en cas d’urgence ou pour éviter un préjudice irréparable, puis entendre les observations ensuite (délai minimal de 10 jours).
• Exécution: Une ordonnance déposée à la Cour supérieure a la même force qu’un jugement.
• Secteur financier: L’Autorité des marchés financiers (AMF) détient ces pouvoirs d’ordonnance lorsque la représentation vise une activité régie par les lois financières.
• Sanctions: Les manquements à la nouvelle interdiction et le non‑respect d’une ordonnance peuvent entraîner des sanctions pénales et des sanctions administratives pécuniaires.
• Entrée en vigueur: Aucune information publiquement disponible.

Ce que cela signifie pour vous#

• Consommateurs
  • Moins de risques de fraudes et de publicités trompeuses utilisant l’image ou la voix d’une personne sans consentement (ex.: faux appuis de personnalités, appels avec voix clonée).
  • Possibilité de signaler rapidement à l’OPC (ou à l’AMF pour les services financiers) pour faire cesser la pratique et préserver la preuve.
• Entreprises, commerçants, agences et influenceurs
  • Obtenir un consentement valable avant d’utiliser l’identité, l’image ou la voix de quelqu’un dans toute communication marketing, publicité, témoignage, infolettre, médias sociaux, chatbot, etc.
  • Conserver des preuves du consentement (traçabilité, archives).
  • Vérifier les contenus générés par l’IA afin d’éviter toute ressemblance non autorisée.
  • Se préparer à répondre rapidement à une ordonnance de l’OPC/AMF (cessation, retrait de contenu, conservation de données).
• Plateformes, hébergeurs, services de stockage en ligne
  • Vous pouvez recevoir des ordonnances pour faire cesser une pratique sur vos services et pour préserver des éléments de preuve, même si vous n’êtes pas l’auteur de la publicité.
• Secteur financier (banques, assurances, placements, etc.)
  • Même obligation de consentement; l’AMF peut ordonner la cessation et la préservation de la preuve pour des représentations liées à vos activités (ex.: faux conseillers, usurpation d’identité).

Exemples concrets:

• Interdit: Utiliser un deepfake d’une célébrité pour vanter un produit sans son accord.
• Interdit: Envoyer un courriel publicitaire avec la photo d’un client sans son consentement.
• Interdit: Appeler des consommateurs avec une voix clonée d’une personnalité pour vendre un service.

Coûts#

• Pour les entreprises et créateurs de contenu
  • Mise en place ou renforcement de processus de consentement et d’archivage des preuves.
  • Vérifications supplémentaires des campagnes (y compris contenus IA).
  • Coûts possibles de retrait/modération en cas d’ordonnance.
• Pour les plateformes et hébergeurs
  • Processus internes pour respecter rapidement des ordonnances et geler des preuves.
• Pour l’État
  • Ressources d’application accrues à l’OPC et à l’AMF.
• Montant des sanctions
  • Le projet de loi prévoit des sanctions pénales et administratives, mais n’indique pas ici les montants précis. Ils découleront de la LPC et de son règlement. Aucune information publiquement disponible.

Point de vue des partisans#

• Renforce la protection des consommateurs contre l’usurpation d’identité et les deepfakes, de plus en plus fréquents.
• Clarifie l’obligation de consentement pour l’usage de l’image et de la voix en marketing.
• Donne des outils rapides (ordonnances, préservation de preuve) pour stopper des fraudes avant qu’elles ne causent des torts majeurs.
• Couvre tous les secteurs, y compris ceux souvent exclus de la LPC, tout en confiant à l’AMF le volet financier pour une application adaptée.
• Responsabilise aussi les intermédiaires (hébergeurs, plateformes) qui facilitent la diffusion.

Point de vue des opposants#

• Risque d’effet dissuasif sur la création, la parodie ou l’utilisation de sosies si les limites du « semblant représenter » ne sont pas claires.
• Charge administrative pour les petites entreprises, influenceurs et agences (gestion des consentements, contrôles IA).
• Inquiétudes sur la liberté d’expression et sur des retraits préventifs par les plateformes après des ordonnances rapides.
• Chevauchement possible avec d’autres recours déjà existants (droits à l’image au civil, infractions de fraude), créant de la complexité.
• Application difficile contre des acteurs à l’étranger qui ciblent les consommateurs québécois.