Résumé#
Le projet de loi no 12 créerait un nouveau mode de services de garde éducatifs « en communauté ». Ces services seraient offerts par des travailleuses et travailleurs autonomes reconnus, dans un endroit qui n’est pas une résidence privée.
Le projet de loi :
- élargirait le rôle des bureaux coordonnateurs, qui superviseraient les services de garde en milieu familial et en communauté;
- établirait les conditions de reconnaissance des responsables de services de garde en communauté;
- permettrait à une personne de garder jusqu’à six enfants, dont au plus deux âgés de moins de 18 mois;
- permettrait jusqu’à neuf enfants si une autre personne adulte l’assiste, dont au plus quatre âgés de moins de 18 mois;
- permettrait à deux responsables de travailler ensemble avec un maximum de 12 enfants, dont au plus quatre âgés de moins de 18 mois;
- exigerait une entente de collaboration entre deux responsables travaillant au même endroit;
- prévoirait des mesures de sécurité, notamment le pouvoir d’ordonner l’évacuation d’un lieu présentant un risque grave pour les enfants;
- donnerait aux responsables en communauté accès au même régime de représentation collective et de négociation d’ententes collectives que les responsables en milieu familial;
- encadrerait la transition avec le projet pilote de services de garde en communauté et en entreprise.
Les reconnaissances seraient accordées pour cinq ans. Elles pourraient être renouvelées, suspendues ou révoquées selon des règles à établir par règlement.
Ce que cela signifie pour vous#
Si vous êtes parent :
- Vous pourriez avoir accès à des places de garde dans des lieux autres que des résidences privées.
- Deux responsables pourraient offrir ensemble des services dans un même emplacement.
- Votre entente de garde devrait préciser quelle responsable est la principale pour votre enfant.
- Les responsables et les personnes qui les assistent devraient faire l’objet de vérifications prévues par la loi.
- Le bureau coordonnateur pourrait ordonner l’évacuation du lieu si la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants sont gravement menacés.
Le projet de loi ne précise pas, à lui seul, le nombre de nouvelles places qui seraient créées ni les frais exigés aux parents. Plusieurs détails dépendraient de règlements futurs.
Si vous offrez déjà un service de garde en communauté dans le cadre du projet pilote :
- Votre reconnaissance resterait régie par les règles du projet pilote jusqu’à la transition vers le nouveau régime.
- Le bureau coordonnateur devrait vérifier si votre situation respecte les nouvelles règles.
- Le ministre pourrait prolonger le projet pilote d’au plus 18 mois pour faciliter la transition.
Si vous souhaitez devenir responsable d’un service de garde en communauté :
- Vous devrez être une personne physique et une travailleuse ou un travailleur autonome.
- Vous devrez fournir les services dans un lieu non résidentiel réservé aux activités de garde pendant les heures de service.
- Le lieu devra respecter les normes applicables et être jugé sécuritaire par le bureau coordonnateur.
- Vous pourriez travailler seul, avec une personne adulte qui vous assiste ou avec une autre personne reconnue.
Coûts#
Aucune information publiquement disponible.
Le projet de loi ne fixe pas les tarifs payés par les parents ni le financement accordé aux responsables. Il ne fournit pas non plus d’estimation des coûts pour le gouvernement, les bureaux coordonnateurs ou les responsables de services de garde.
Des coûts pourraient toutefois être liés à l’aménagement et au respect des normes des lieux de garde. Les modalités précises dépendraient notamment des règlements et des décisions budgétaires du gouvernement.
Point de vue des partisans#
Les partisans pourraient soutenir que le projet de loi :
- ajoute une forme de garde à l’extérieur des résidences privées;
- peut aider à créer davantage de places, notamment dans des locaux communautaires ou d’autres lieux adaptés;
- offre une structure permanente après un projet pilote;
- permet à deux responsables de partager un même emplacement et d’accueillir davantage d’enfants;
- maintient la supervision des bureaux coordonnateurs;
- renforce les mécanismes de protection des enfants et les pouvoirs d’intervention en cas de danger;
- reconnaît aux responsables en communauté un accès à la représentation collective et à la négociation d’ententes collectives.
Point de vue des opposants#
Les opposants pourraient soulever plusieurs questions :
- Les normes détaillées seront en grande partie établies plus tard par règlement, ce qui limite la prévisibilité au moment de l’adoption.
- Il n’est pas garanti que le projet de loi crée rapidement un nombre important de nouvelles places.
- L’accueil d’un maximum de 12 enfants avec deux responsables pourrait soulever des préoccupations sur la surveillance et la qualité des services, même si des règles sont prévues.
- La collaboration entre deux responsables pourrait entraîner des responsabilités partagées complexes pour les parents et les bureaux coordonnateurs.
- Les coûts d’aménagement et de fonctionnement des locaux non résidentiels pourraient rendre ce modèle difficile à mettre en place dans certaines communautés.
- La transition entre le projet pilote et le régime permanent pourrait créer de l’incertitude pour les responsables déjà en activité.