Résumé#
Le projet de loi no 11, présenté en 2025 par le ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises, vise principalement à réduire le fardeau réglementaire et administratif, surtout pour les entreprises.
Il propose notamment :
- de donner au ministre de l’Économie un rôle accru dans l’allègement des règles;
- de permettre au gouvernement de modifier certains règlements pour réduire les formalités, y compris la durée de permis;
- d’exiger, dans certains ministères et organismes, le retrait d’une ou de deux formalités pour chaque nouvelle formalité ajoutée;
- d’assouplir des règles dans les secteurs de la construction, du courtage immobilier, des services funéraires, du transport, des mines, de la foresterie et des boissons alcooliques;
- de créer une certification pour les conducteurs de véhicules d’escorte de véhicules hors normes;
- de permettre des projets pilotes dans le secteur forestier;
- de réduire ou d’éliminer plusieurs rapports, plans d’action et obligations de reddition de comptes;
- de donner davantage de souplesse à Télé-Québec pour certains contrats;
- d’élargir les possibilités pour les municipalités de créer des réserves financières destinées notamment aux infrastructures.
Le projet prévoit aussi des changements importants pour les producteurs de boissons alcooliques. Ils pourraient confier davantage d’activités de fabrication, d’embouteillage, d’emballage et d’entreposage à des sous-traitants, sous certaines conditions.
Les règles concernant le stockage de gaz naturel et les conduites de gaz naturel et de pétrole seraient également assouplies. Certains examens par la Régie de l’énergie seraient supprimés.
La date d’entrée en vigueur prévue est la date de la sanction, sauf pour quelques mesures qui doivent entrer en vigueur plus tard ou après l’adoption de règlements. Le matériel fourni ne confirme pas si le projet a été adopté ou sanctionné.
Ce que cela signifie pour vous#
- Propriétaires d’entreprise : certaines demandes de permis, certains rapports et certaines formalités pourraient être réduits ou simplifiés.
- Producteurs de boissons alcooliques : davantage d’activités pourraient être confiées à d’autres titulaires de permis. Des documents de traçabilité devront toutefois être conservés.
- Conducteurs de véhicules d’escorte : une certification, une formation, un examen et une connaissance suffisante du français seraient exigés. Des règles particulières de circulation s’appliqueraient lorsque les feux d’escorte sont activés.
- Conducteurs sur la route : il faudrait céder le passage à un véhicule d’escorte certifié lorsque ses signaux lumineux sont en marche.
- Propriétaires et gestionnaires d’entreprises funéraires : la personne responsable devrait pouvoir se rendre aux installations dans un délai maximal d’une heure, ou désigner quelqu’un pour le faire. Certaines exigences professionnelles seraient retirées.
- Personnes et entreprises de l’extérieur du Québec : certaines exigences de résidence ou d’établissement au Québec seraient supprimées ou remplacées par la désignation d’un représentant local.
- Municipalités : elles pourraient utiliser des réserves financières pour des infrastructures et auraient plus de temps pour déposer certains états de revenus et de dépenses.
- Grand public : la suppression de plusieurs rapports pourrait rendre certaines informations publiques moins fréquentes ou moins détaillées. Les effets précis dépendront des rapports concernés et de leur remplacement éventuel.
Coûts#
Aucune estimation générale des coûts ou des économies n’est fournie dans le matériel disponible.
Pour les entreprises, le projet pourrait réduire certains coûts administratifs, comme le temps consacré aux rapports, aux demandes de permis et à la conformité.
De nouvelles dépenses pourraient toutefois s’appliquer dans certains cas. Par exemple, les conducteurs de véhicules d’escorte pourraient devoir payer une formation, un examen, une certification et des frais administratifs.
Les coûts pour le gouvernement, les municipalités et les organismes publics ne sont pas précisés.
Aucune information publiquement disponible.
Point de vue des partisans#
Les partisans pourraient soutenir que le projet :
- réduit les délais et les démarches inutiles pour les entreprises;
- facilite les activités des petites et moyennes entreprises;
- modernise des règles jugées trop complexes ou dépassées;
- rend la sous-traitance plus accessible dans le secteur des boissons alcooliques;
- améliore l’encadrement des véhicules d’escorte grâce à une certification obligatoire;
- permet au gouvernement d’expérimenter de nouvelles approches dans le secteur forestier;
- évite la production de rapports administratifs qui apportent peu de valeur;
- donne plus de souplesse aux municipalités et à Télé-Québec.
Ils pourraient aussi dire que le mécanisme de retrait d’une ou de deux formalités pour chaque nouvelle formalité imposée crée une discipline accrue pour l’administration.
Point de vue des opposants#
Les opposants pourraient craindre que la réduction des formalités affaiblisse la surveillance publique, notamment dans les secteurs de l’environnement, des mines, du gaz naturel et de la foresterie.
Ils pourraient notamment soulever :
- la suppression de rapports qui permettent au public et à l’Assemblée nationale de suivre l’application de certaines lois;
- le retrait ou l’assouplissement d’examens de la Régie de l’énergie;
- le risque que des projets pilotes forestiers permettent des règles différentes des règles générales;
- la possibilité que des exigences réduites en matière de sous-traitance compliquent la surveillance de la production d’alcool;
- le risque de conflits d’intérêts ou de manque de transparence dans certains contrats de Télé-Québec;
- la concentration de pouvoirs entre les mains du gouvernement pour modifier des règlements;
- l’absence de détails sur les mécanismes de contrôle qui remplaceront certaines obligations supprimées.
Le matériel fourni ne contient pas de déclarations précises de groupes ou de partis sur le projet.
Aucune information publiquement disponible.